Sanctions extrajudiciaires: pour éviter un procès

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La loi permet d’éviter un procès à un jeune de 12 à 17 ans qui commet une infraction criminelle (un « crime »). Le programme de sanctions extrajudiciaires est l’un de ces mécanismes.

 

La sanction extrajudiciaire: une occasion de réparer son geste 

Si un adolescent reçoit une sanction extrajudiciaire, ce sera une occasion de réparer son geste. Elle permet d’éviter un procès.

Elle lui donne aussi la possibilité de se racheter envers la victime, s’il y en a une. Ainsi, on pourrait lui proposer de participer à une médiation avec cette victime, ou de s’excuser par écrit. Mais attention: la victime a son mot à dire sur la sanction.

Et s’il n’y a pas de victime directe? Si la victime ne souhaite pas participer? Il est possible qu’on suggère à l'adolescent de donner à la collectivité, par exemple, en faisant des travaux communautaires (maximum 120 heures);

On peut aussi lui proposer de suivre une formation pour réfléchir à la portée de ses gestes.

 

Qui décide et comment?

Plusieurs personnes vont évaluer le dossier de l'adolescent pour déterminer si la sanction extrajudiciaire est une bonne solution.

 

1. Le procureur aux poursuites criminelles et pénales étudie le dossier et le transmet

Le procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP) est l’avocat de l’État. C’est lui qui poursuit l’accusé dans un procès criminel.

Il va d’abord étudier le dossier que les policiers lui ont remis. Il va vérifier qu’il y a assez de preuves pour continuer le processus. S’il pense que c’est le cas et selon la gravité du crime, il peut

-  déposer des accusations contre l’adolescent;

-  transférer le dossier à un délégué à la jeunesse.

Attention! Il se peut que l'adolescent doive se présenter (comparaître) devant un juge avant que son dossier soit remis au délégué à la jeunesse. La comparution n'est pas un procès.

 

2. Le délégué à la jeunesse décide si l'adolescent est admissible ou non 

Le délégué à la jeunesse travaille dans les centres jeunesse. C’est lui qui décide si l'adolescent est admissible ou non au programme de sanctions extrajudiciaires. Il pourrait être contacté pour le rencontrer. Dans ce cas, ses parents seront invités à l’accompagner.

Le délégué à la jeunesse fera des vérifications. Il a besoin d’être certain que l'adolescent:

  • reconnait ta responsabilité pour le crime. On ne peut pas lui donner une sanction extrajudiciaire s'il se dit innocent.
  • accepte cette sanction librement.
  • a été informé de son droit de consulter un avocat, et on lui a donné la possibilité de le faire avant d’accepter la sanction.

Si le délégué à la jeunesse est convaincu que la sanction extrajudiciaire est la bonne solution, il remettra le dossier de l'adolescent à un intervenant. Cet intervenant travaille pour un organisme communautaire, un OJA (organisme de justice alternative).

 

3. Un organisme de justice alternative (OJA) va accompagner l'adolescent

Si l'adolescent reçoit une sanction extrajudiciaire, l’organisme de justice alternative va l’aider à la réaliser. Un intervenant le contactera pour lui expliquer les démarches. Il invitera aussi ses parents à participer.

Attention! Si l'adolescent décide de ne pas réaliser complètement la sanction qu’on lui donne, il pourrait subir un procès et recevoir une peine.

 

Ce qui se passe une fois que le geste est réparé

Il n'y aura pas de procès. Le processus va se terminer lorsque l'adolescent aura réalisé sa sanction.

Attention!

  • S'il s'est présenté devant un juge pour comparaître: il doit demander au tribunal que son dossier soit rejeté. Il pourra aussi demander au service de police que ses empreintes digitales soient détruites. Son avocat, s'il en a un, peut faire ces démarches.
  • S'il a des conditions à respecter: il doit continuer de le faire, jusqu’à ce que son dossier soit rejeté par le tribunal.

 

Y aura-t-il des traces de tout ça quelque part?

L'adolescent aura un dossier à quelques endroits.

La police, le procureur, le centre jeunesse et l’OJA conserveront des renseignements sur lui, sur le crime et sur la sanction reçue.

Ces renseignements seront accessibles pendant 2 ans. Ils pourront être utilisés si l'adolescent commet encore une infraction.

 


 

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Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.