Sanctions extrajudiciaires: pour t’éviter un procès

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La loi permet d’éviter un procès à un jeune de 12 à 17 ans qui commet une infraction criminelle (un « crime »). Le programme de sanctions extrajudiciaires est l’un de ces mécanismes.

Lis cet article, si tu as commis une infraction criminelle et que tu te demandes si tu vas recevoir une sanction extrajudiciaire. Tu apprendras:

  • Comment cette sanction te permettrait de réparer ton geste et d’éviter un procès;
  • Qui sont les personnes qui décident de donner la sanction et comment elles prennent leur décision;
  • Ce qui se passe quand le geste est réparé, et les traces que cela laisse.

 

La sanction extrajudiciaire: une occasion de réparer ton geste 

Si tu reçois une sanction extrajudiciaire, ce sera une occasion de réparer ton geste. Elle permet d’éviter un procès.

Elle te donne aussi la possibilité de te racheter envers la victime, s’il y en a une. Ainsi, on pourrait te proposer de participer à une médiation avec cette victime, ou de t’excuser par écrit. Mais attention: la victime a son mot à dire sur la sanction.

Et s’il n’y a pas de victime directe? Si la victime ne souhaite pas participer? Il est possible qu’on te suggère de donner à la collectivité, par exemple, en faisant des travaux communautaires (maximum 120 heures);

On peut aussi te proposer de suivre une formation pour réfléchir à la portée de tes gestes.

 

Qui décide et comment?

Plusieurs personnes vont évaluer ton dossier pour déterminer si la sanction extrajudiciaire est une bonne solution.

 

1. Le procureur aux poursuites criminelles et pénales étudie le dossier et le transmet

Le procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP) est l’avocat de l’État. C’est lui qui poursuit l’accusé dans un procès criminel.

Il va d’abord étudier le dossier que les policiers lui ont remis. Il va vérifier qu’il y a assez de preuves pour continuer le processus. S’il pense que c’est le cas et selon la gravité du crime, il peut

-  déposer des accusations contre l’adolescent;

-  transférer le dossier à un délégué à la jeunesse.

Tu es dans cette situation?

Attention! Il se peut que tu doives te présenter (comparaître) devant un juge avant que ton dossier soit remis au délégué à la jeunesse. La comparution n'est pas un procès.

 

2. Le délégué à la jeunesse décide si tu es admissible ou non 

Le délégué à la jeunesse travaille dans les centres jeunesse. C’est lui qui décide si tu es admissible ou non au programme de sanctions extrajudiciaires. Tu pourrais être contacté pour le rencontrer. Dans ce cas, tes parents seront invités à t’accompagner.

Le délégué à la jeunesse fera des vérifications. Il a besoin d’être certain que:

  • Tu reconnais ta responsabilité pour le crime. On ne peut pas te donner une sanction extrajudiciaire si tu te dis innocent.
  • Tu acceptes cette sanction librement.
  • Tu as été informé de ton droit de consulter un avocat, et on t’a donné la possibilité de le faire avant d’accepter la sanction.

Si le délégué à la jeunesse est convaincu que la sanction extrajudiciaire est la bonne solution, il remettra ton dossier à un intervenant. Cet intervenant travaille pour un organisme communautaire, un OJA (organisme de justice alternative).

 

3. Un organisme de justice alternative (OJA) va t’accompagner

Si tu reçois une sanction extrajudiciaire, l’organisme de justice alternative va t’aider à la réaliser. Un intervenant te contactera pour t’expliquer les démarches. Il invitera aussi tes parents à participer.

Attention! Si tu décides de ne pas réaliser complètement la sanction qu’on te donne, tu pourrais subir un procès et recevoir une peine.

 

Ce qui se passe une fois que ton geste est réparé

Tu n’auras pas de procès. Le processus va se terminer lorsque tu auras réalisé ta sanction.

Attention!

  • Si tu t’es présenté devant un juge pour comparaître: tu dois demander au tribunal que ton dossier soit rejeté. Tu pourras aussi demander au service de police que tes empreintes digitales soient détruites. Ton avocat, si tu en as un, peut faire ces démarches.
  • Si tu as des conditions à respecter: tu dois continuer de le faire, jusqu’à ce que ton dossier soit rejeté par le tribunal.

 

Y aura-t-il des traces de tout ça quelque part?

Tu auras un dossier à quelques endroits.

La police, le procureur, le centre jeunesse et l’OJA conserveront des renseignements sur toi, sur le crime et sur la sanction reçue.

Ces renseignements seront accessibles pendant 2 ans. Ils pourront être utilisés si tu commets encore une infraction.

Renseigne-toi! Lis l’article Les infractions criminelles laissent des traces.

 


 

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Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.