Les mesures données par la police

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Des mécanismes permettent d’éviter un procès à un jeune de 12 à 17 ans qui commet une infraction criminelle (un « crime »). Il peut s’agir de mesures données au moment où il est interpellé par les policiers. On les appelle les mesures extrajudiciaires. Lis cet article si un policier t’a donné une de ces mesures. Tu apprendras ce qu’elles sont et les traces qu’elles laisseront.

 

Mesures extrajudiciaires: le choix du policier

Un policier peut décider de donner une mesure extrajudiciaire à un adolescent qui a commis une infraction criminelle.

Si c’est ton cas, cela veut dire que tu n’auras pas à aller au tribunal.

Le policier a plusieurs choix, selon ce que tu as fait. Il peut décider de te donner un avertissement ou de t’envoyer vers un organisme de justice alternative (un OJA). Il peut aussi choisir de ne rien faire: « ne rien faire », c’est aussi une mesure extrajudiciaire!

Tes droits face à la police

Lorsqu’ils t’ont intercepté, les policiers ont dû t’informer de tes droits:

  • ton droit de savoir pourquoi ils t’interceptent;
  • ton droit à un avocat;
  • ton droit au silence.

Ils ont aussi contacté tes parents pour les prévenir de la situation.

Lis notre article Tes droits si la police te détient ou t'arrête pour en apprendre plus.

 Une décision qui laisse des traces

Même s'il décide de ne rien faire, le policier doit inscrire l’événement dans une base de données (le Centre des renseignements policiers du Québec). L’information sur ce qui s’est passé lors de l'intervention policière sera accessible aux policiers, partout au Québec, pendant deux ans.

Au cas où tu commettrais une autre infraction, un policier pourra donc savoir que tu as déjà reçu une mesure extrajudiciaire.

Consulte notre article Les infractions criminelles laissent des traces pour connaître les conséquences de cette inscription.

 

Le choix de t’envoyer vers un organisme de justice alternative (OJA)

Si le policier t’oriente vers un OJA, un intervenant de ta région va te contacter assez rapidement (quelques semaines). Il te proposera de participer à une activité conçue pour t’aider. Un OJA, c’est un organisme communautaire qui travaille, entre autres, avec des adolescents et des victimes.

Les OJA proposent d’habitude une séance d’information et de sensibilisation. Cette séance dure environ 2 h ou 2 h 30. Tes parents seront aussi invités à t’accompagner.

À la fin de l’activité, le processus sera terminé. Tu n’auras pas à aller au tribunal.

 

Et si le policier ne t’a pas donné de mesure extrajudiciaire?

Parfois, le policier considère qu’une mesure extrajudiciaire n’est pas appropriée. C’est possible, par exemple, si l’infraction est grave, ou si l’adolescent nie avoir commis l’infraction.

Dans ce cas, le dossier de l’adolescent va être envoyé à un procureur aux poursuites pénales et criminelles. Le procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP) est l’avocat de l’État. C’est lui qui poursuit l’accusé dans un procès criminel.

 


 

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Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.