Les mesures données par la police

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Des mécanismes permettent d’éviter un procès à un jeune de 12 à 17 ans qui commet une infraction criminelle (un « crime »). Il peut s’agir de mesures données au moment où il est interpellé par les policiers. On les appelle les mesures extrajudiciaires. 

 

Mesures extrajudiciaires: le choix du policier

Un policier peut décider de donner une mesure extrajudiciaire à un adolescent qui a commis une infraction criminelle. Cela veut dire qu'il n’aura pas à aller au tribunal.

Le policier a plusieurs choix, selon ce que l'adolescent a fait. Il peut décider de lui donner un avertissement ou de l’envoyer vers un organisme de justice alternative (un OJA). Il peut aussi choisir de ne rien faire: « ne rien faire », c’est aussi une mesure extrajudiciaire!

Les droits de l'adolescent face à la police

Lorsqu’ils interceptent un adolescent, les policiers doivent l’informer de ses droits:

  • le droit de savoir pourquoi ils l’interceptent;
  • le droit à un avocat;
  • le droit au silence.

Ils doivent aussi contacter les parents de l'adolescent pour les prévenir de la situation.

Une décision qui laisse des traces

Même s'il décide de ne rien faire, le policier doit inscrire l’événement dans une base de données (le Centre des renseignements policiers du Québec). L’information sur ce qui s’est passé lors de l'intervention policière sera accessible aux policiers, partout au Québec, pendant deux ans.

Au cas où l'adolescent commettrait une autre infraction, un policier pourra donc savoir qu'il a déjà reçu une mesure extrajudiciaire.

 

Envoyer l'adolescent vers un organisme de justice alternative (OJA)

Si le policier oriente un adolescent vers un OJA, un intervenant de sa région va le contacter assez rapidement (quelques semaines). Il lui proposera de participer à une activité conçue pour l’aider. Un OJA, c’est un organisme communautaire qui travaille, entre autres, avec des adolescents et des victimes.

Les OJA proposent d’habitude une séance d’information et de sensibilisation. Cette séance dure environ 2 h ou 2 h 30. Les parents  de l'adolescent seront aussi invités à l’accompagner.

À la fin de l’activité, le processus sera terminé. L'adolescent n’aura pas à aller au tribunal.

 

Et si le policier ne donne pas de mesure extrajudiciaire?

Parfois, le policier considère qu’une mesure extrajudiciaire n’est pas appropriée. C’est possible, par exemple, si l’infraction est grave, ou si l’adolescent nie avoir commis l’infraction.

Dans ce cas, le dossier de l’adolescent va être envoyé à un procureur aux poursuites pénales et criminelles. Le procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP) est l’avocat de l’État. C’est lui qui poursuit l’accusé dans un procès criminel.

 


 

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Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.