L’adoption d’une loi

 

Toute loi commence d'abord par un « projet de loi ». Ce n'est qu'à la fin d'un long processus que ce « projet » devient officiellement une loi qui s'applique à la population.

Les lois québécoises sont créées par l'Assemblée nationale. Cette Assemblée regroupe l'ensemble des députés élus par la population lors des élections provinciales.

Voici les principales étapes du processus d'adoption d'une loi publique au Québec:

 

1

Présentation du projet de loi

Un député ou un ministre prépare un projet de loi.

Il présente ensuite son projet devant l'Assemblée nationale et en explique le but.

2

Consultations publiques (non obligatoires)

Lorsque le projet de loi risque d'avoir un effet important sur la vie des citoyens, il est possible de consulter le public ou les groupes de personnes concernées. De cette façon, les députés peuvent connaître leur opinion et leurs besoins.

À noter. Les consultations publiques sont parfois appelées « consultation générale ».

3

Adoption du principe

L'Assemblée nationale débat et discute des avantages et des inconvénients du projet de loi. On y discute également de ses objectifs et des moyens utilisés pour les atteindre.

Les députés procèdent alors à un vote. S'ils votent majoritairement contre le principe du projet de loi, le projet est rejeté. S'ils votent majoritairement pour, le projet suit alors son cours.

4

Étude détaillée

Le projet de loi est minutieusement examiné par une commission parlementaire ou, plus rarement, par une commission plénière.

Une commission parlementaire est composée d'une dizaine de députés provenant des différents partis politiques. Il existe plusieurs commissions parlementaires et chacune est associée à un secteur d'activités particulier (par exemple: économie et travail, santé et services sociaux).

Une commission plénière est, quant à elle,  composée des 125 députés de l'Assemblée nationale.

La commission concernée étudie donc chaque article du projet de loi pour s'assurer qu'il est clair et complet. Elle discute du projet, y propose des modifications et écrit un rapport.

Pour l'aider dans l'étude du projet de loi, la commission peut demander l'avis de personnes ou d'organismes qui ont une connaissance particulière du sujet visé par le projet de loi. La commission convoque alors des « consultations particulières ».

5

Dépôt du rapport et adoption du projet de loi

La commission parlementaire transmet son rapport à l'Assemblée nationale.

Les députés consultent alors le rapport. S'ils l'estiment nécessaire, les députés peuvent proposer des modifications au rapport. Si des modifications sont proposées, les députés votent pour déterminer si elles sont retenues. Ils votent ensuite sur l'adoption du rapport de la commission.

Une fois le rapport adopté, les députés débattent sur l'adoption du projet de loi. Ils votent ensuite une dernière fois pour déterminer si le texte final du projet de loi est adopté ou non.

6

Sanction

L'étape de la sanction prend la forme d'une cérémonie. C'est à ce moment que le lieutenant-gouverneur, c'est-à-dire le représentant de la Reine au Québec, approuve le projet de loi en y apposant sa signature.

C'est à ce moment que le projet de loi devient une véritable loi!

7

Entrée en vigueur de la loi

L'entrée en vigueur est le moment à partir duquel la loi commence à s'appliquer aux citoyens.

Une loi peut entrer en vigueur de différentes manières, soit :

  • le jour même de la sanction;
  • à une date indiquée dans la loi; ou
  • à un autre moment choisi par le gouvernement et inscrit dans un décret.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.