Infractions contre l’administration de la justice: qu’est-ce que c’est?

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Briser des conditions données par un tribunal.
Ne pas faire les suivis nécessaires avec un agent de probation.
Ne pas se présenter à la cour lorsqu’on y est convoqué.

Ces gestes sont des infractions criminelles, même s’ils ne causent pas de tort à une victime! Ils concernent le travail des juges et le système judiciaire, et c’est pourquoi on parle d’infractions contre l’administration de la justice.

 

Ne pas respecter ses conditions

Un juge peut permettre à une personne de rester en liberté, si elle respecte certaines conditions (ne pas entrer en contact avec certaines personnes, respecter un couvre-feu ou aller à l’école, par exemple).

Ne pas respecter ces conditions est une infraction criminelle.

Un exemple. Maxime doit être rentré chez lui à 22 h. Il ne respecte pas ce couvre-feu. Il pourrait donc être accusé d’une nouvelle infraction. Même chose s’il ne respecte pas ce qui est prévu par sa probation.

On parle d’omission de se conformer à une condition ou d’un manquement à une ordonnance de probation.

 

Ne pas comparaitre au tribunal

Une personne qui reçoit un document lui demandant de comparaitre doit se présenter au tribunal à l’heure et à la date indiquées.

S’il elle ne le fait pas sans raison valable, elle peut être accusée d’omission de comparaitre.

Pour en apprendre plus, consulte l’article Comparaitre devant le tribunal pour adolescents.

 

S’évader (faire une fugue)

Un jeune qui est placé sous garde en centre jeunesse peut être accusé d’évasion s’il décide de sortir du centre alors qu’il n’y est pas autorisé.

 

Le méfait public: tromper un policier

Le méfait public, c’est tromper un policier dans le cadre d’une enquête criminelle. Par exemple,

  • en accusant faussement quelqu’un;
  • en dénonçant une infraction qui n’a pas été commise; ou
  • en agissant pour rendre une personne suspecte ou innocente alors que c’est faux.