Dans l'actualité

Vous voulez vendre votre maison et vous savez qu’un suicide ou une mort violente s’y est déroulé. Ça ne vous a jamais dérangé : vous n’avez pas peur des fantômes! Mais devrez-vous informer les acheteurs potentiels d’un tel évènement?   Obligatoire ou non : mieux vaut être honnête Lorsque vous signez un contrat de courtage avec un courtier immobilier pour vendre votre maison, le formulaire Déclaration du vendeur sur l’immeuble doit être rempli... Lire la suite

Dans la nuit du 14 au 15 mars 2017, des centaines d’automobilistes ont été immobilisés plusieurs heures sur l’autoroute 13 à la suite d’une importante tempête de neige. Une action collective a alors été engagée contre le gouvernement du Québec et la Ville de Montréal.   350 $ à 1 100 $ d’indemnisation Après une entente conclue avec le gouvernement du Québec, les automobilistes coincés dans la tempête pourront recevoir une indemnisation allant... Lire la suite

Revendiquer son vote, défendre son candidat ou simplement alimenter sa story Instagram : si vous comptiez vous photographier ou vous filmer en train de remplir votre bulletin de vote, demandez-vous d’abord : ce geste est-il légal?   Le vote est confidentiel Au Canada, le vote est confidentiel. Cela veut dire que personne ne peut vous forcer à dévoiler pour qui vous souhaitez voter, et que vous n’avez pas non plus le droit d’essayer de connaitre... Lire la suite

Les élections fédérales se tiennent le lundi 21 octobre. Même si vous êtes au travail ce jour-là, vous devez disposer du temps nécessaire pour aller voter.   Trois heures consécutives Lundi 21 octobre, les bureaux de vote seront ouverts de 9h30 à 21h30 au Québec. Si vous travaillez ce jour-là, votre employeur doit vous allouer trois heures consécutives pour vous permettre d’aller voter. Le temps accordé normalement pour le lunch ne peut pas... Lire la suite

Du 1er au 7 octobre se tient la semaine mondiale de l'allaitement maternel. Pour de nombreuses mères, la question se pose : est-il permis d’allaiter en public? Les tribunaux ont déjà eu à répondre à cette question.   Pas prévu par la loi, mais pas interdit non plus Au Québec l’allaitement en public n’est pas encadré par une loi spécifique, mais les tribunaux ont jugé qu’on ne peut pas empêcher une femme d’allaiter dans un lieu public, comme par... Lire la suite

Vous avez vaguement entendu parler de l’aide juridique mais vous ignorez comment ça fonctionne? Vous pensez que, de toute façon, ça ne vous concerne pas? Rien d’étonnant : de nombreux mythes existent sur l’aide juridique.   L’aide juridique est-elle réservée aux personnes qui reçoivent l’aide sociale? Non. Les personnes avec de faibles revenus et peu d’argent peuvent aussi être admissibles. Par exemple, une personne seule avec deux enfants qui... Lire la suite

Ce vendredi 27 septembre, plusieurs milliers de personnes sont attendues à Montréal en vue de la « marche pour la climat ». À cette occasion, voici un rappel des lois existantes en matière de protection de l’environnement.   Les lois La Loi sur la qualité de l’environnement Depuis 47 ans, la Loi sur la qualité de l’environnement a pour objectif de protéger l’environnement et les espèces vivantes qui y habitent. Elle favorise aussi la réduction... Lire la suite

Nous vous parlions en janvier dernier du cas de deux Québécois lourdement handicapés qui contestaient les lois fédérale et provinciale sur l’aide médicale à mourir. Aucun d’eux n’y avait doit puisque leur situation ne respectait pas les critères requis. Après 31 jours de procès, la juge Baudouin leur a finalement donné raison.   Des critères «inconstitutionnels» Seules les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible ou en... Lire la suite

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