Un nouveau code de procédure civile? Ça vous concerne!

Petites créances, séparation, troubles de voisinage… La réforme de la procédure civile aura des conséquences concrètes dans l’existence de ceux qui voudraient s’adresser aux tribunaux pour régler une situation juridique.

 


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Important !
Cette vidéo explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.