Contrats
(14)
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Formation du contrat et responsabilités
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Les principes de base des contrats
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La responsabilité contractuelle
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Les clauses de limitation et d’exclusion de responsabilité
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Contrat de location
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Le contrat de location
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Mettre fin au contrat de location
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Contrat de service
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Le contrat de service
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Le client et le contrat de service
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Le fournisseur de services
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L’estimation des coûts dans un contrat de service
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Contrat d'entreprise
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Le contrat d'entreprise
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Le client et le contrat d'entreprise
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L'entrepreneur et le contrat d'entreprise
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L'estimation des coûts dans un contrat d'entreprise
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La fin des travaux dans un contrat d'entreprise
Achats
(14)
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S’inscrire à un cours, une formation ou une activité sociale
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Acheter du matériel pour un cours, une formation ou une activité sociale
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Achetez maintenant, payez plus tard!
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Achetez maintenant, payez plus tard: le cas de la vente à tempérament
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Affichage, étiquetage et exactitude des prix
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Avant d’acheter l’auto ou la moto usagée d’un particulier
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Avant d’acheter une auto ou une moto usagée chez un commerçant
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Le porte-à-porte: vos droits
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Les abonnements à un gym ou à une clinique minceur
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Les cartes prépayées
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La vente de préarrangements funéraires
Autres sections -
Achats en ligne
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Achats en ligne: 6 précautions à prendre
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Achats en ligne: annulation et remboursement
-
Achats en ligne: 6 précautions à prendre (Infographie)
Garanties et réparations
(12)
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Garanties
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Consommation: comprendre les différentes garanties
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La garantie légale
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La garantie conventionnelle : une protection supplémentaire
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Réparations
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La réparation d’un appareil ménager ou électronique
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Problèmes et recours contre un entrepreneur en rénovations
-
Engager un entrepreneur pour des rénovations
Autres sections
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Automobiles et motos
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La réparation d'une auto ou d'une moto
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Les garanties sur une auto ou une moto usagée achetée d’un commerçant
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Les ennuis mécaniques avec une auto ou une moto usagée achetée d’un commerçant
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Garantie sur les immeubles
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Étapes à suivre en cas de vice caché dans un immeuble
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La garantie pour les maisons neuves
Autres sections -
Le vice caché dans un immeuble
Autres sections
Plaintes et recours
(7)
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Office de la protection du consommateur
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Comment la Loi sur la protection du consommateur protège-t-elle le consommateur?
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L'Office de la protection du consommateur
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Mes recours comme consommateur
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Mes droits comme consommateur
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Mise en demeure
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La mise en demeure: petit guide
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La lettre de mise en demeure: qu'est-ce que c'est?
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Comment écrire une lettre de mise en demeure?
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Vous avez reçu une lettre de mise en demeure: que faire?
Crédit et endettement
(12)
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Crédit
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Le dossier de crédit
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Les cartes de crédit
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Achetez maintenant, payez plus tard!Autres sections
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Achetez maintenant, payez plus tard: le cas de la vente à tempéramentAutres sections
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Surendettement
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Les solutions au surendettement
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Le dépôt volontaire
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La consolidation de dettes
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La proposition de consommateur
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La faillite personnelle
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La faillite du conjoint
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Le recouvrement de dettes
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Les agences de recouvrement
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Cautionnement
Assurances
(7)
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L’assurance contre la maladie, les accidents et l’invalidité
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L’assurance de biens et d’habitation
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L’assurance de responsabilité
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Que faire en cas d’accident automobile: des premiers instants jusqu’aux questions d’assurance
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L’assurance automobile: ce que vous devez savoir
-
Partir en voyage: des questions d'assurances
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L’assurance-vie
