Vos droits face à l'administration gouvernementale

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L'administration gouvernementale a l'obligation d'agir de manière équitable et avec justice lorsqu'elle prend une décision à votre endroit. Voici donc les principaux droits que les ministères et les organismes publics doivent respecter lorsqu'ils prennent une décision individuelle qui vous concerne.

Si vous croyez que l'un de vos droits n'a pas été respecté, vous pouvez communiquer avec le Protecteur du citoyen pour obtenir de l'information ou pour porter plainte contre le ministère ou l'organisme public concerné. 

 

Le droit d'être informé

Les ministères et les organismes publics doivent vous donner les informations dont vous avez besoin pour bien comprendre les décisions qu'ils prennent dans votre dossier. Ils doivent aussi vous répondre si vous leur posez des questions sur vos droits.

De plus, les règles et procédures que le gouvernement vous demande de suivre doivent être accessibles, simples et flexibles. En principe, vous ne devriez pas avoir besoin d'un avocat ou d'un spécialiste pour comprendre vos droits et la marche à suivre.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à poser des questions au ministère ou à l'organisme public concerné.

Assistance et information individualisée

Dans certaines situations, l'administration gouvernementale doit vous assister et vous donner de l'information individualisée. C'est par exemple le cas si vous faites une demande d'aide à l'emploi ou d'aide sociale au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. En plus de vous donner de l'information générale sur vos droits, le ministère doit vous assister dans vos démarches et vous donner de l'information qui concerne précisément votre situation.

Vous avez également le droit de recevoir de l'information individualisée lorsque les règles d'un régime d'aide changent de manière importante. L'administration gouvernementale doit alors vous donner les informations dont vous avez besoin pour vous conformer aux nouvelles règles et continuer à recevoir l'aide à laquelle vous avez droit.

Directives et politiques

Les ministères et les organismes publics doivent vous donner accès aux documents sur lesquels ils se basent pour prendre leurs décisions. Vous pouvez donc vous rendre sur leur site Internet pour consulter les directives et les politiques qu'ils utilisent pour prendre leurs décisions. 

 

Le droit d'être traité avec respect

Les fonctionnaires, c'est-à-dire les employés qui travaillent pour les ministères et les organismes publics, doivent entre autres : 

  • être respectueux lorsqu'ils communiquent avec vous. Ce respect s'applique tant dans leur manière de vous parler que dans leur comportement. Ils doivent par exemple respecter votre droit à la vie privée;
  • agir de bonne foi, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas chercher à vous nuire. Par exemple, un fonctionnaire qui prendrait une décision sur la base d'informations qu'il sait fausses manquerait à son devoir d'agir de bonne foi;
  • se comporter de manière éthique, notamment en étant honnête, intègre et en évitant les situations de conflit d'intérêts, c'est-à-dire en évitant de favoriser leurs intérêts personnels ou ceux de leur entourage;
  • éviter toute forme de discrimination et ne prendre aucune décision sur la base de préjugés. Pour plus d'informations à ce sujet, lisez notre article sur les recours contre la discrimination.  

 

Le droit de compléter votre dossier

Avant de prendre une décision qui vous concerne, l'administration gouvernementale doit vous inviter à fournir tous les renseignements et tous les documents qui sont nécessaires pour compléter votre dossier et lui permettre de prendre une décision. Elle peut toutefois exiger que vous le fassiez à l'intérieur d'un certain délai.

Le droit de compléter votre dossier vous permet également de consulter votre dossier et d'être mis au courant des informations qu'il contient.

Les demandes d'indemnité et de prestation

Si vous faites une demande d'indemnité ou de prestation et que l'administration gouvernementale a l'intention de prendre une décision qui vous est défavorable, elle doit s'assurer que votre dossier est complet avant de prendre sa décision.

Si elle constate que votre dossier est incomplet, elle doit retarder sa décision et, au besoin, repousser les délais pour vous permettre de le compléter. L'administration gouvernementale doit évidemment s'assurer que vous avez l'information nécessaire pour communiquer avec elle. 

 

Vos droits quant aux décisions

L'administration gouvernementale doit prendre les décisions qui vous concernent dans un délai raisonnable. L'aspect « raisonnable » de ce délai dépend du type de décision et des circonstances de votre dossier.

Le ministère ou l'organisme public qui prend une telle décision a l'obligation de respecter plusieurs autres règles, entre autres :

  • La décision doit être fondée sur les règles de droit et les critères applicables à votre dossier. Il faut également qu'elle prenne en considération toutes les informations pertinentes de votre dossier.
  • La décision doit être claire et concise, c'est-à-dire rédigée de manière précise et de façon à être comprise par toute personne.
  • Si la décision vous est défavorable :
    • elle doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit expliquer les raisons pour lesquelles elle a été prise. Vous devez être en mesure de comprendre :
      • le raisonnement de la personne qui a pris la décision;
      • quels sont les critères et les règles de droit sur lesquels cette personne s'est fondée pour prendre sa décision;
      • quels sont les documents et les informations que cette personne a pris en considération dans votre dossier.

Par exemple, une décision ne peut pas se limiter à dire que votre demande est refusée parce que les critères applicables ne sont pas satisfaits. Il faut qu'elle explique quels critères ne sont pas satisfaits et pour quelles raisons ils ne le sont pas. 

    • elle doit mentionner les recours autres que judiciaires (recours administratifs) que vous pouvez entreprendre pour faire changer la décision, et mentionner les délais dans lesquels vous devez agir.

Par exemple, si votre demande est refusée, la décision doit mentionner que vous avez la possibilité de la faire « réviser », c'est-à-dire de la faire réexaminer à l'intérieur d'un délai particulier. 

 

Droits particuliers: les ordonnances et les demandes de permis

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous bénéficiez de droits particuliers qui s'ajoutent aux autres droits mentionnés dans cet article :

  • L'administration gouvernementale a l'intention de rendre une ordonnance à votre endroit, c'est-à-dire qu'elle a l'intention de vous obliger à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Par exemple, un ministère à l'intention d'obliger un entrepreneur à démolir des travaux qu'il a effectués, ou encore, d'obliger un commerçant à cesser ses activités commerciales.

  • Vous vous adressez à l'administration gouvernementale pour obtenir un permis ou une autre autorisation semblable (par ex. une accréditation) et l'administration a l'intention de prendre une décision défavorable pour vous.

AVANT de rendre une telle décision, le ministère ou l'organisme public a, sauf exception, l'obligation de :

  • vous informer de son intention de rendre l'ordonnance ou de prendre sa décision. Il doit également vous expliquer les raisons qui justifient cette intention;
  • vous informer si des personnes ont formulé des plaintes contre vous ou si des personnes se sont opposées à votre demande. Il doit aussi vous informer du contenu des plaintes et des oppositions, et vous donner la possibilité d'y répondre;
  • vous donner l'occasion de présenter vos observations pour compléter votre dossier. Ainsi, en plus de fournir des informations et des documents, vous pouvez compléter votre dossier en formulant des arguments verbalement ou par écrit.

Vous pouvez envoyer une lettre au fonctionnaire responsable de votre dossier ou encore demander à le rencontrer en personne ou à lui parler au téléphone. Selon les circonstances, vous pourriez même demander une audition pour faire entendre des témoins.

Si vous considérez que le gouvernement n'a pas respecté vos droits en prenant une décision à votre endroit, communiquez avec le Protecteur du citoyen.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.