Victimes d’actes criminels: poursuivre des années après

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Les victimes d’un acte criminel peuvent avoir besoin de temps pour réaliser l’ampleur de ce qui leur est arrivé. Il n’est pas toujours facile de dénoncer ce qu’elles ont vécu. Les délais pour agir varient selon le type de poursuite et selon ce qui s’est passé.  

 

Victime: définition

Lorsqu’un crime est commis, la victime est souvent la personne qui a été touchée par le crime. Elle peut avoir des blessures physiques, psychologiques ou des biens endommagés. Selon les circonstances, les proches de la victime peuvent aussi être considérés comme des victimes.

 

Porter plainte au criminel

Peu importe le crime, il est possible de porter plainte au service de police en tout temps. Il n’y a pas de délai maximum. La victime ou toute personne qui a connaissance d’un crime peut le faire.

Les policiers feront alors enquête. Si les policiers rassemblent assez de preuves, le dossier est transféré au procureur aux poursuites criminelles et pénales (souvent appelé « procureur de la couronne »). C’est le procureur qui décide s’il porte des accusations contre une personne. Une personne peut donc subir un procès criminel des années après les événements.

Le procureur n’est pas l’avocat de la victime. Toutefois, la victime a des droits pendant ce processus : elle a notamment le droit d’être entendue et d’être informée de l’avancement du processus. Elle doit aussi être traitée avec respect de sa dignité et de sa vie privée.

Si la personne est déclarée coupable, il est possible qu’elle reçoive, par exemple, une peine d’emprisonnement, une amende ou des conditions à respecter.

 

Poursuivre au civil pour obtenir une compensation

La victime peut aussi poursuivre la personne qui a commis les gestes contre elle devant un tribunal civil. Elle peut alors demander une compensation en argent pour les dommages qu’elle a subis.

Une poursuite civile est possible même s’il n’y a pas eu de plainte au criminel: ce sont deux processus différents. Elle est aussi possible même si la personne qui a commis les gestes a été acquittée à la fin d’un procès criminel.

La victime d’un acte criminel doit respecter des délais pour pouvoir poursuivre au civil. Ces délais varient selon le type de dommages qu’elle a subi.

Le délai commence à partir du moment où la victime prend conscience que ses souffrances sont liées à l’acte criminel. Il est possible qu‘elle le réalise seulement des années après. Si la victime est mineure, le délai pour poursuivre ne commence pas avant ses 18 ans.

 

Blessures physiques

Depuis le 23 mai 2013, la victime d’un crime qui a subi des blessures physiques a 10 ans pour poursuivre. Avant cette date, le délai était de 3 ans. Si le crime a été commis avant le 23 mai 2013, il est possible que la poursuite soit refusée.  

Ce délai s’applique pour toutes les pertes qui découlent de ces blessures physiques. Par exemple, la victime a aussi 10 ans pour poursuivre pour les souffrances psychologiques et les pertes financières qu’elle a subi à cause des blessures physiques.  

Attention! Le délai pour poursuivre est de 30 ans pour les victimes d’agression sexuelle, de violence conjugale ou de violence subie pendant l’enfance. Consultez notre article « agression sexuelle : poursuivre des années après » pour en savoir plus.

Autres dommages (ex : dommages matériels et psychologiques)

Si la victime n’a pas subi de blessures physiques, elle a généralement 3 ans pour poursuivre. C’est le cas par exemple si les gestes criminels ont endommagé ses choses (acte de vandalisme sur sa voiture, etc.).

Selon les circonstances, la loi prévoit aussi des délais plus courts. Par exemple, si des gestes criminels portent atteinte à la réputation de la victime, elle a un an pour poursuivre. C’est le cas, par exemple, si quelqu’un partage une image intime d’elle sans son consentement.

 

Des ressources pour accompagner les victimes

Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) aide gratuitement les victimes à surmonter les conséquences psychiques, psychologiques et sociales de ces actes, de façon confidentielle.

Le programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) est destiné à compenser les victimes pour les blessures physiques et psychologiques qu'elles ont subies suite à un acte criminel. Des règles particulières s’appliquent à ce programme.

Consultez notre liste complète des ressources pour les victimes d’actes criminels.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.