En 1989, le Québec a adopté la Loi modifiant le Code civil du Québec et d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’égalité économique des époux. Cette loi a créé le patrimoine familial pour tous les couples mariés et modifié en profondeur les rapports économiques entre époux.
Le choix de s’exclure des règles sur le patrimoine familial
Les couples mariés avant le 1er juillet 1989 pouvaient décider que la loi ne s’appliquait pas à eux. Ils avaient jusqu’au 31 décembre 1990 pour s’exclure des règles du patrimoine familial. Ils pouvaient le faire soit par une déclaration conjointe devant le tribunal, soit par un document fait chez le notaire.
Ceux mariés après cette date y sont obligatoirement soumis.
Les conséquences de s’être exclu des règles sur le patrimoine familial
Le temps passe. Un jour, un des époux qui s’est exclu de la loi songe au divorce et va voir son avocat pour connaître ses droits.
L’avocat constate que l’époux s’est marié avant le 1er juillet 1989 et lui demande s’il a signé un document chez le notaire pour que les règles du patrimoine familial ne s’appliquent pas à lui. L’époux se rappelle vaguement d’avoir signé quelque chose chez le notaire. Après une recherche ardue, il retrouve le document. C’est effectivement le cas : l’époux s’est exclu des règles du patrimoine familial.
– « Mais, qu’est-ce que ça signifie ce bout de papier que j’ai signé il y a belle lurette? », demande l’époux.
– « Les règles du patrimoine familial prévoient que les époux se partagent la valeur des biens du patrimoine familial moitié-moitié. Tu as dit que tu ne voulais pas que ces règles s’appliquent à toi » , lui répond son avocat.
Trop tard pour rebrousser chemin?
Plusieurs couples se sont exclus des règles sur le patrimoine familial en toute connaissance de cause. Si un des membres de ces couples se rend compte que ce n’était pas à son avantage de s’exclure, il ne peut donc probablement rien faire.
C’est autrement pour les époux qui ont été victimes de pression ou d’intimidation de la part de leurs époux pour signer chez le notaire. Ceux-ci peuvent demander à un juge d’annuler le document qu’ils ont signé et de faire appliquer les règles du patrimoine familial.
Dans certains cas, les époux qui n’ont pas agi en toute connaissance de cause (par exemple, parce qu’ils ignoraient ce qu’ils signaient) peuvent aussi demander au juge d’annuler le document et d’appliquer les règles du patrimoine familial à leur égard.
Puisque chaque cas est unique, n’hésitez pas à consulter un avocat pour évaluer votre document selon votre situation.