Séparation des conjoints de fait: les étapes du processus à la cour (Infographie)

Éducaloi

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Quand les conjoints de fait ne s’entendent pas sur certains aspects de leur rupture, il leur est possible de demander à un juge de régler ces problèmes. Voici les trois principales étapes qu’ils auront à franchir au tribunal.

 

1 - La demande introductive d’instance: pour lancer la procédure

La demande introductive d’instance lance la procédure au tribunal. Dans ce document, un des ex-conjoints indique ce qu’il cherche à obtenir à la fin du processus (une pension alimentaire pour enfants, la garde des enfants, le partage de certains biens, etc.). La demande introductive d’instance est déposée au greffe du tribunal.

À cette étape, l’ex-conjoint peut aussi déposer une demande de sauvegarde pour régler les urgences.

Les demandes seront ensuite transmises de manière officielle à l’autre conjoint par un huissier. C’est ce qu’on appelle la signification.

 

2 – La présentation des demandes

Un avis de présentation est joint aux demandes. Cet avis indique à l’autre conjoint à quel moment il devra se présenter au tribunal.

La demande de sauvegarde peut être entendue rapidement. La présentation a lieu au moins 3 jours après avoir été envoyée à l’autre époux (ou moins, s’il y a urgence). Pour la demande introductive d’instance, la présentation doit être prévue au moins 10 jours après la signification.

Si une demande de sauvegarde a été déposée, un juge pourra rendre une décision temporaire au moment de la présentation des demandes. Cette décision est valable pour un maximum de 6 mois.

 

3 - Le procès

Le procès aura lieu quelques mois après le dépôt de la demande introductive d’instance. Pour obtenir une date, il faut que tous les documents soient prêts. Le juge entendra alors les ex-conjoints et il rendra jugement dans les mois qui suivront.

Si vous avez des enfants

Vous devez assister à une séance d’information sur la médiation et la parentalité avant d’obtenir une date de procès. Dans certains cas, on vous proposera des séances de médiation familiale gratuites.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.