Résilier un bail à cause de sa situation particulière

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Dans certains cas, la loi permet au locataire qui présente des besoins particuliers de quitter son logement. Ces situations sont les suivantes :

  • Le locataire va habiter dans un logement à loyer modique (LLM), aussi appelé habitation à loyer modique (HLM);
  • Le locataire est une personne âgée qui va vivre de façon permanente dans un lieu d'hébergement où sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite l’état de santé, par exemple:
    • un centre d'hébergement de soins de longue durée (CHSLD);
    • un appartement supervisé ou une résidence de groupes;
    • une résidence privée pour aînés.
  • Le locataire a un handicap qui ne lui permet plus de continuer à se loger au même endroit;
  • Un tribunal a décidé que ce locataire devait être relogé ailleurs en raison de ses besoins particuliers.

Pour mettre fin au bail en toute légalité, le locataire doit effectuer certaines démarches.

 

Les trois étapes à suivre pour quitter son logement en toute légalité

1 - Envoyez à votre propriétaire un avis écrit de résiliation de bail. Faites-le de préférence par poste recommandée, afin d'avoir la preuve de cet envoi.

L’avis doit mentionner:

  • que vous souhaitez quitter votre logement;
  • pourquoi vous partez; et
  • la date de votre départ.

Prenez soin de dater votre avis, de le signer, et d’en conserver une copie.

Le site web de la Régie du logement propose plusieurs modèles d’avis selon la situation dans laquelle se trouve le locataire.

Pour être valide, l’avis doit respecter certaines conditions. Il doit être:

  • envoyé en cours de bail à l'adresse de votre propriétaire (celle qui figure dans votre bail);
  • écrit dans la langue qui a été utilisée pour écrire le bail;
  • de deux mois, si le bail est d'une durée d'un an ou plus. Un mois suffit pour un logement loué pour moins d'un an ou sans durée fixe.
    Le délai se calcule à partir du moment où vous envoyez votre avis, et non à partir de la réception de l'avis par le propriétaire.

Attention! Si l’avis n’est pas conforme à la loi, le propriétaire n'a pas à en tenir compte. Il peut alors prendre des dispositions contre le locataire pour l'obliger à payer le loyer jusqu'à la fin du bail.

Si le locataire a donné un avis verbal de résiliation à son propriétaire, il peut faire valoir la validité de cet avis devant la Régie du logement. Que doit-il prouver? Que le propriétaire n’a pas subi de dommages du fait que l’avis était verbal et non écrit. Par exemple, il pourrait démontrer que le propriétaire a réussi à louer le logement immédiatement, ce qui ne lui a causé aucune perte de revenu.

2 - Accompagnez cet avis d'une attestation prouvant de la nécessité d'être relogé. N'oubliez pas d'en conserver une copie.

L'attestation est une lettre d'une personne qualifiée qui confirme que vous devez changer de logement. Il peut s’agir, par exemple, d'une lettre d'un agent d'aide sociale qui atteste votre déménagement dans un LLM.

Attention!
Vous êtes une personne âgée qui désire emménager dans un lieu d'hébergement où sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite votre état de santé, par exemple

  • un CHSLD ;
  • un appartement supervisé ;
  • une résidence de groupes ;
  • une résidence privée.

Vous devez plutôt accompagner votre avis de résiliation des documents suivants:

  • une attestation de l'autorité concernée prouvant votre admission dans le lieu d'hébergement; et
  • un certificat d'une personne autorisée pour confirmer que vous remplissez les conditions d'admission.
    Cette personne doit être un professionnel de la santé et des services sociaux. Elle doit travailler dans un CLSC, un CHSLD, un centre hospitalier ou un cabinet privé. Il peut s’agir d’un médecin, d’un infirmier, d’une infirmière ou d’un travailleur social.

3 - Payez votre loyer jusqu'à la fin du délai d'avis. Ce délai sera de :


  • un mois, si le bail a une durée de moins de 12 mois ou si aucune date de fin n'a été prévue;
  • deux mois dans tous les autres cas.

Votre loyer inclut des frais pour des soins infirmiers ou des services d'assistance personnelle ? Vous n’êtes tenu de payer que les soins et services que vous avez reçus.

 

S’entendre avec son propriétaire pour quitter son logement plus rapidement

Il est possible de mettre fin à votre bail avant son terme en toute légalité en concluant une entente avec le propriétaire sans passer par les étapes qui précèdent. Si vous en arrivez à une entente, il est conseillé de faire signer à votre propriétaire un document confirmant:

  • son accord;
  • la nouvelle date de fin du bail; et
  • tout autre détail pertinent.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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