Rénovations : les droits des fournisseurs et des ouvriers non payés

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Lorsque vous faites faire des travaux de construction ou de rénovation sur votre immeuble, l'entrepreneur et certaines personnes participant aux travaux ont une hypothèque sur votre immeuble s'ils n'ont pas été payés. Cette hypothèque est prévue par la loi. Elle sert à garantir le paiement pour les travaux effectués et les matériaux.

 

Qui a un droit sur l'immeuble?

  • L'entrepreneur et les ouvriers qu'il emploie; et
  • Les sous-entrepreneurs, fournisseurs, architectes et ingénieurs qui ont fourni leur travail ou leurs matériaux sur le chantier, à condition de vous avoir averti de ce qu'on leur a demandé de faire et du prix de leurs services.

 

Quelques solutions pour s'assurer que ceux qui ont participé aux rénovations soient payés

  • Demander à votre entrepreneur de vous fournir la preuve qu'un assureur acquitterait toute réclamation éventuelle.
  • Effectuer vos paiements en faisant vos chèques à la fois à l'ordre de l'entrepreneur et à celui d'un fournisseur qui vous a avisé du prix de ses travaux.

Par exemple, supposons que l'entrepreneur qui rénove votre cuisine pour 20 000 $ a acheté 6 000 $ d'armoires chez un fournisseur. Supposons aussi que ce fournisseur vous a informé de l'achat des armoires. Parmi les chèques que vous ferez en paiement, il serait sage d'en faire un de 6 000 $ à l'ordre de l'entrepreneur et du fournisseur. Ce chèque ne pourra être encaissé qu'avec l'accord des deux bénéficiaires, ce qui garantit que le fournisseur sera payé.

  • Conserver une partie du prix à payer après la fin des travaux. En fait, les travailleurs impayés ont 30 jours pour vous transmettre un avis après la fin des travaux. Ainsi, si vous n'avez pas reçu de réclamations dans ce délai, vous pourrez payer l'entrepreneur sans risque et demander une confirmation écrite de paiement complet.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.