Recevoir une demande avant le procès de divorce

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Un époux veut obtenir une décision temporaire avant le procès de divorce. Pour ce faire, il communique une demande pour obtenir une ordonnance de sauvegarde et des mesures provisoires à son époux. Que peut faire l'époux qui reçoit la demande? 
 

Comprendre la demande

L'époux doit comprendre la demande de son époux. Elle indique notamment :

  • ce que son époux souhaite et demande à la Cour;
  • les motifs pour lesquels il croit qu'il est en droit de l'obtenir;
  • la date à laquelle il doit se présenter à la Cour (normalement indiquée sur la page intitulée « Avis de présentation »).

Toutes sortes de conclusions peuvent être formulées dans de telles demandes. Par exemple, un époux peut demander :

Le titre de la demande indique des informations importantes sur ce qu'elle contient:

Si la demande de l'époux indique :

« Ordonnance de sauvegarde »
(parfois aussi appelée « mesures intérimaires » ou « jugement intérimaire »)
Ça veut dire :

L'époux veut aller devant un juge à la date qu'il a indiquée afin d'obtenir un jugement urgent.

Ce jugement est valide pour 6 mois, à moins qu'il soit décidé d'un autre délai.

La demande de l'époux indique :

« Mesures provisoires » Ça veut dire :

L'époux veut obtenir une date de procès aussi rapidement que possible pour être entendu par un juge.*

Ce procès n'est pas le procès en divorce mais un procès avant le procès en divorce.

Le jugement rendu à ce procès est un jugement temporaire qui peut durer jusqu'au procès en divorce.

*C'est le processus au palais de justice de Montréal. À cause d'un surplus de dossiers, les époux doivent obtenir une date pour être entendus par un juge. Les pratiques dans d'autres palais de justice peuvent différer. Il est possible qu'ailleurs, un juge puisse entendre la demande sur les mesures provisoires à la date indiquée sur l'avis de présentation. Informez-vous!

S'entendre avec l'autre époux

Une entente avec l'autre époux permet de sauver du temps et de l'argent.

Les époux (ou leurs avocats) peuvent entreprendre des négociations pour parvenir à une entente. Toutefois, ces négociations ne changent pas la date à laquelle la demande sera présentée à la Cour. Seul l'époux qui fait la demande (ou son avocat) peut la mettre en veilleuse.

Se défendre

Il est important pour l'époux qui reçoit la demande (ou son avocat s'il est représenté) d'être présent à la date indiquée dans l'avis de présentation pour :

  • défendre ses intérêts;
  • s'assurer qu'un juge ne prenne pas une décision en son absence.

Incapable d'être présent à la date indiquée à l'avis de présentation?

L'époux (ou son avocat s'il est représenté) peut demander « une remise », c'est-à-dire, demander que la demande soit présentée à la Cour un autre jour que celui choisi dans l'avis de présentation. Une remise peut être demandée, notamment à cause d'un empêchement important qui ne permet pas à l'époux (ou son avocat) d'être présent ou de se défendre adéquatement.

L'autre époux (ou son avocat) n'est pas obligé d'accepter la demande de remise. Une confirmation écrite de l'acceptation du changement de date est donc souhaitable pour l'époux qui demande la remise.

Des documents à rédiger en défense

Les documents qu'un époux peut rédiger pour protéger ses intérêts dépendent beaucoup de ce qui est demandé dans la demande pour obtenir une ordonnance de sauvegarde et des mesures provisoires.

En voici quelques exemples :

Un avocat peut conseiller l'époux sur le meilleur moyen de défense eu égard à sa situation et aux demandes faites par l'autre époux.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.