Alcool et drogue au volant: ravoir son permis de conduire

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L’interdiction de conduire est automatique pour toute personne reconnue coupable de conduite avec les facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive. Cette interdiction entraîne la révocation du permis de conduire par la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) dont la durée dépend du type d’infraction commise et des antécédents du conducteur.

En principe, il est impossible d’obtenir un nouveau permis de la SAAQ tant que la période d’interdiction n’est pas terminée. Toutefois, la SAAQ peut délivrer sous certaines conditions un permis spécial qu’on appelle le « permis restreint », avant la fin de la période d’interdiction. Consultez cet article pour comprendre:

  • comment obtenir et utiliser un permis restreint durant la période d’interdiction;
  • comment obtenir son nouveau permis à l’issue de la période d’interdiction.

 

Obtenir et utiliser un permis restreint pendant la période d’interdiction

Le permis restreint permet de conduire un véhicule équipé d’un antidémarreur éthylométrique approuvé par la SAAQ. Cet appareil empêche le démarrage du véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’haleine du conducteur et enregistre des données sur l’utilisation du véhicule.  

 

Les cas d’interdiction totale de conduire et les délais à respecter

La personne qui demande un permis restreint doit remplir toutes les conditions posées par la SAAQ, même si elle a besoin de conduire dans le cadre de son travail.

Il n’est pas possible d’obtenir un permis restreint si:

  • le juge l’a interdit dans son jugement;
  • le permis qui a été révoqué est un permis d’apprenti conducteur;
  • le conducteur ne détenait pas de permis de conduire valide au moment de l’infraction qui a mené à l’interdiction de conduire.

Dans les autres cas, la SAAQ peut délivrer un permis restreint. Il faut toutefois attendre la fin d’une période minimale pendant laquelle il est totalement interdit de conduire. Cette période est de:

  • 3 mois à partir du jugement, s’il s’agit d’une première infraction;
  • 6 mois à partir du jugement, s’il s’agit d’une deuxième infraction;
  • 12 mois à partir du jugement, s’il s’agit d’une troisième infraction ou plus.

Le juge qui prononce la sanction peut aussi décider de rallonger cette période minimale pendant laquelle aucun permis restreint ne peut être demandé.

Attention!

Le fait de conduire pendant la période d’interdiction est une infraction criminelle. La personne reconnue coupable de cette nouvelle infraction risque une lourde amende ainsi qu’une peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans). De plus, les policiers qui arrêtent le conducteur dans cette situation peuvent immédiatement mettre le véhicule en fourrière pour 30 jours, aux frais du propriétaire du véhicule, et imposer au conducteur une amende de 1500 à 3000$.    

 

Les démarches à effectuer et les conditions d’utilisation

À la fin de la période minimale d’interdiction de conduire, il est possible de faire les démarches pour obtenir un permis restreint. Principalement, il s’agit de:

  • louer un antidémarreur éthylométrique dans l'une des succursales du fournisseur officiel du gouvernement;
  • se présenter à l’un des points de service de la SAAQ avec le contrat de location pour la délivrance du permis;

Des frais sont requis pour le permis lui-même, mais aussi pour l’installation de l’appareil dans le véhicule et la location mensuelle de l’appareil. Pour les détails, consultez le site de la SAAQ.

La personne qui obtient un permis restreint peut conduire uniquement un véhicule équipé d’un antidémarreur éthylométrique et doit respecter les conditions imposées par la SAAQ pour l’utilisation de cet appareil. Le titulaire du permis restreint doit également fournir à la SAAQ les données recueillies par l’appareil, dès qu’elle le demande.   

Le titulaire du permis restreint qui conduit un véhicule sans antidémarreur éthylométrique ou qui ne respecte pas les autres conditions exigées par la SAAQ est considéré comme un conducteur sans permis. Le conducteur intercepté par la police dans ces circonstances risque la mise en fourrière immédiate du véhicule (aux frais du propriétaire du véhicule), une amende de 1500$ à 3000$, une suspension de 3 mois ou la révocation de son permis restreint et une nouvelle condamnation criminelle.

 

Obtenir son nouveau permis de conduire après la période d’interdiction

Le permis de conduire qui a été révoqué n’existe plus. La personne visée par l’interdiction de conduire ne le récupère pas de façon automatique à la fin de la période d’interdiction. Elle doit remplir certaines conditions pour avoir un nouveau permis.

 

Une évaluation qui tient compte des antécédents

Les conditions pour obtenir un nouveau permis de conduire dépendent du nombre et du type d’infractions commises dans les dix années précédant la révocation du permis. Généralement, la personne qui demande un permis à la fin de sa sanction doit réussir l’évaluation exigée par la SAAQ pour démontrer que son rapport à l’alcool et aux drogues ne l’empêche pas de conduire de manière sécuritaire.

La principale condition pour obtenir un nouveau permis est la réussite d’une évaluation à faire soit dans un centre de réadaptation pour personnes alcooliques ou toxicomanes, soit dans un hôpital qui offre un service de réadaptation pour ces personnes.

La durée de l’évaluation est plus courte (évaluation sommaire) lorsqu’il s’agit d’une première infraction liée à l’alcool ou la drogue au volant. Par contre, une évaluation complète qui peut durer plusieurs mois est exigée si la personne qui demande un nouveau permis a:

  • été condamnée pour une infraction de refus de faire les tests de coordination ou refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang (même si c’est une première infraction);
  • déjà été condamnée pour une ou plusieurs autres infractions dans les dix années précédentes (alcool ou drogue au volant ou infraction de refus).

La SAAQ peut aussi exiger la réussite des examens théoriques et pratiques requis de manière habituelle pour obtenir un permis, lorsque la personne a eu une suspension ou une révocation qui a duré trois ans ou plus.

Dans le cas où une évaluation sommaire est exigée, la personne pourra obtenir un nouveau permis si elle réussit cette évaluation sommaire et si elle réussit un cours de sensibilisation aux problèmes de consommation d’alcool ou de drogue.

En cas d’échec de l’évaluation sommaire, la personne doit se soumettre à une évaluation complète.

 

Un nouveau permis plus contraignant dans certains cas

Dans tous les cas où une évaluation complète est exigée, la personne pourra obtenir un nouveau permis si elle réussit cette évaluation. Toutefois, la personne sera obligée de conduire un véhicule équipé d’un antidémarreur éthylométrique. Cette obligation peut durer entre 1 et 3 ans, mais peut aussi être imposée à vie, selon le type d’infraction en cause et selon les antécédents des dix dernières années.

Le titulaire d’un permis d’apprenti conducteur au moment de l’infraction pourra récupérer un permis d’apprenti s’il réussit l’évaluation exigée et devra terminer sa période d’apprentissage. Par la suite, il pourra seulement obtenir un permis pour conduire un véhicule équipé d’un antidémarreur éthylométrique. Dans ce cas aussi, la durée varie selon le type d’infraction et les antécédents.

Pour entreprendre les démarches en vue d’obtenir un nouveau permis, adressez-vous à la SAAQ.

 


 Alcool et drogue au volant: informez-vous!

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.