Qu’est-ce qu’un 810?

Éducaloi

Un « 810 » est un engagement de ne pas troubler l’ordre public. C’est une promesse écrite qui est signée devant un juge. On l’appelle « 810 » en raison de l’article du Code criminel auquel il fait référence.

 

Protéger une personne qui a peur 

Un « 810 » peut être ordonné quand une personne en craint une autre, même si aucun crime n’a été commis. Le juge doit alors être convaincu qu’une personne a peur que l’autre:

  • lui fasse du mal à elle ou à sa famille,
  • brise des choses qui lui appartiennent,
  • diffuse ou partage une image intime.

Un « 810 » est imposé pour un maximum de 12 mois. Toutefois, une personne qui a encore des raisons d’avoir peur peut demander un nouveau « 810 ». 

Attention: lorsqu’un juge ordonne un « 810 », il reconnait que le plaignant avait raison d’avoir peur. Toutefois, la personne qui signe un « 810 » n’est pas reconnue coupable d’un crime et n’aura pas de casier judiciaire. 

 

Des conditions à respecter 

La personne qui signe un « 810 » s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite. Un juge peut aussi imposer des conditions qui varient selon les besoins de la situation. Par exemple, la personne pourrait avoir l’interdiction de :

  • communiquer avec certaines personnes,
  • aller dans certains lieux,
  • boire de l’alcool.

Les policiers peuvent intervenir quand la personne brise ses conditions. Ne pas respecter les conditions du « 810 » est un crime.

 

Comment demander un « 810 »?

Pour demander cette protection à un juge, la personne doit se rendre au palais de justice de sa région. Elle doit remplir certains documents et expliquer la situation par écrit. Une date d’audition devant un juge sera alors fixée. Généralement, la personne devra témoigner devant un juge pour expliquer la situation et prouver qu’elle a réellement eu peur de l’autre personne. 

 

Le « 810 » peut remplacer une poursuite

Parfois, une entente intervient entre un accusé et le procureur de la poursuite . Dans certains cas, le procureur de la poursuite peut remplacer les accusations par la signature du « 810 ». L’accusé sera alors acquitté. La personne accusée doit tout de même admettre devant un juge que la personne qui a porté plainte aux policiers avait raison de la craindre.