Quand et comment un juge peut-il intervenir dans la vie d'un enfant?

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Quels sont les tribunaux concernés par la protection de la jeunesse ?

Il y en a trois : la Chambre de la jeunesse, la Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec.

Lorsque le Directeur de la Protection de la Jeunesse (DPJ) est d'avis qu'il est nécessaire d'aller devant un juge pour régler la situation d'un enfant, il doit se présenter devant la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. Un juge de cette Chambre déterminera si la sécurité ou le développement de l'enfant sont effectivement mis en danger ou « compromis » et si c'est le cas, les mesures qui doivent être prises pour mettre fin à cette situation.

Si la situation de l'enfant change par la suite, le DPJ devra se présenter à nouveau devant le même juge pour qu'il détermine si les mesures qu'il avait ordonnées doivent être prolongées, modifiées, ou encore, si le dossier doit tout simplement être fermé.

Il est possible de contester la décision de la Chambre de la jeunesse en faisant une « demande d'appel » à la Cour supérieure ou, dans certains cas, à la Cour d'appel du Québec.

Sachez que la majorité des dossiers du DPJ ne se retrouve pas devant les tribunaux.

Que se passe-t-il à la Chambre de la jeunesse ?

Tout d'abord, le représentant du DPJ expliquera au juge comment il perçoit la situation de l'enfant et les solutions qu'il juge appropriées.

Les parents ou l'enfant qui souhaitent s'exprimer pourront le faire par la suite.

Les parents et l'enfant de 14 ans et plus sont assermentés comme témoins. Quant à l'enfant de moins de 14 ans, il a le droit de s'exprimer en promettant simplement de dire la vérité, sauf si l'on considère qu'il n'est pas capable de le faire. Naturellement, si le témoignage d'un enfant peut nuire à son développement mental ou affectif, le juge lui permettra exceptionnellement de ne pas témoigner.

L'audience n'est pas publique de façon à respecter la vie privée de l'enfant.

Quel est le rôle du juge de la Chambre de la jeunesse ?

Pour commencer, il est important de préciser que le juge de la Chambre de la jeunesse ne travaille pas pour le centre jeunesse ou le DPJ.

Comme tout autre juge, il doit appliquer la loi de façon objective. Son rôle est d'évaluer la situation d'un enfant et de déterminer si sa sécurité ou son développement est compromis.

Il n'y a donc pas d'accusé à la Chambre de la jeunesse. Cela signifie que, par exemple, le juge de la Chambre de la jeunesse ne peut pas ordonner que la personne qui a abusé physiquement d'un enfant soit condamné à une peine d'emprisonnement par exemple. Par contre, cette personne pourrait avoir à subir un procès criminel.

Pour en savoir plus à ce sujet, lisez « Que se passe-t-il si le(s) geste(s) qui ont mis la sécurité ou le développement d'un enfant en danger est un acte criminel ?»

Si le juge conclut que la sécurité ou le développement d'un enfant est mis en danger ou « compromis », que peut-il faire ?

Si le juge décide que la sécurité ou le développement d'un enfant est effectivement mis en danger ou « compromis », il ordonnera que certaines mesures soient mises en place pour améliorer la situation de l'enfant. Par exemple, il peut :

  • ordonner un suivi social, c'est-à-dire que les parents rencontrent un intervenant social.
  • ordonner aux parents de participer à des services offerts par la communauté (CLSC, organismes communautaires, cours d'amélioration d'autorité parentale).
  • proposer une thérapie à l'enfant et/ou aux parents.
  • proposer que les parents ou l'enfant se soumettent à des tests aléatoires de dépistage de drogue.
  • interdire à la personne ayant abusé physiquement d'un enfant d'entrer en contact avec l'enfant et s'assurer que l'enfant consulte un psychologue pour limiter les conséquences des abus que l'enfant a subis.
  • retirer aux parents l'exercice de certains droits de l'autorité parentale (garde, surveillance, éducation) et recommander que des mesures soient prises en vue de faire nommer un tuteur à l'enfant.

C'est le DPJ qui doit s'assurer que les mesures sont mises en place sans délai.

Si le juge conclut que la sécurité ou le développement d'un enfant n'est pas mis en danger ou « compromis », que se passe-t-il ?

Si le juge décide que la sécurité ou le développement d'un enfant n'est pas mis en danger ou « compromis », le dossier sera fermé à la Chambre de la jeunesse et le DPJ devra immédiatement arrêter d'intervenir auprès de cet enfant et de sa famille.

Même si le DPJ décide de contester auprès de la Cour supérieure ou de la Cour d'appel la décision prise par le juge de la Chambre de la jeunesse, il ne pourra plus intervenir auprès de cet enfant tant et aussi longtemps qu'un juge de l'un ou l'autre de ces deux cours ne lui en aura pas donné la permission.

Bien évidemment, le DPJ pourra à nouveau intervenir s'il reçoit un autre signalement concernant ce même enfant.

L'enfant peut-il avoir son propre avocat ?

Oui, notamment lorsque le juge constate que l'intérêt de l'enfant n'est pas le même que celui des parents. Tel est le cas si, par exemple, l'enfant a été abusé par ses parents. Dans les faits, presque tous les enfants sont représentés par un avocat. Pour l'enfant de moins de 14 ans, le juge nomme un avocat. L'enfant de 14 ans et plus peut choisir son propre avocat.

L'avocat qui représente un enfant pris en charge par le D.P.J. ne peut pas représenter ses parents.

Que se passe-t-il si le(s) geste(s) qui a (ont) mis la sécurité ou le développement d'un enfant en danger est un acte criminel ?

Imaginons qu'un enfant soit abusé sexuellement par ses parents.

Les parents seront accusés d'un acte criminel et seront jugés par un tribunal en matière criminelle : la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec ou la Cour supérieure. Ce tribunal déterminera si les parents ont effectivement commis un acte criminel et leur imposera une peine, comme une peine d'emprisonnement ou une amende.

Si un enfant est victime d'un acte criminel, qui entre le DPJ ou le service de police doit intervenir en premier ?

Souvent, le D.P.J. et le service de police interviendront tous les deux.

Si un enfant est victime d'un acte criminel (par exemple, violence), sa sécurité ou son développement pourrait très probablement être considéré comme étant mis en danger ou « compromis ». Ainsi, si la police est informée de cet acte criminel, il devra informer le DPJ de cette situation. Le DPJ devra alors analyser la situation et déterminer si la sécurité ou le développement de l'enfant a effectivement été mis en danger ou « compromis ». Inversement, si le DPJ est informé de la situation d'un enfant qui impliquerait un acte criminel, il doit en informer la police.

Pour une meilleure organisation et pour éviter que les enfants aient à répondre plusieurs fois aux mêmes questions, les DPJ, les services de polices et leurs partenaires (ex : les écoles, les CPE) ont conclu une entente à ce sujet. Cette entente prévoit ce qui suit :

  • Si la police reçoit une plainte à l'effet qu'un enfant est victime d'un acte de violence, elle doit automatiquement le signaler au DPJ.
  • Si l'enfant doit être interrogé par un policier, l'interrogatoire de l'enfant se fera en présence d'un représentant du DPJ qui évaluera si, à son avis, la sécurité ou le développement de l'enfant est mis en danger ou « compromis ».

    Cet interrogatoire sera également et préférablement filmé. Au besoin, cette bande vidéo pourra être utilisée devant la Chambre de la jeunesse et au procès criminel. On évite ainsi que l'enfant ait à témoigner devant plusieurs cours.

Qu'est ce que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec ?

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec joue un rôle important en matière de protection de la jeunesse, puisque c'est elle qui surveille tous ceux qui interviennent auprès des enfants, comme le DPJ ou les intervenants sociaux. Ce rôle de surveillance est important puisque tout ce qui touche la protection de la jeunesse est confidentiel et qu'on ne veut pas qu'il y ait d'abus envers les enfants.

La Commission doit donc s'assurer qu'on respecte les droits des enfants. Par exemple, elle peut recevoir une plainte à l'effet qu'un enfant est mal traité dans une famille d'accueil ou dans un centre de réadaptation et mener une enquête. Elle a accès aux lieux où vivent les enfants et aux dossiers qui les concernent. Elle peut même aller devant un juge de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec, au nom d'un enfant pour régler un problème qui le concerne. Un parent ou un enfant peut aussi se plaindre auprès de la Commission de la manière dont a été traité leur dossier par le DPJ, par exemple.

Par contre, si un enfant ou un parent n'est pas d'accord avec une mesure prise par un organisme chargé de la protection d'un enfant (par exemple, le DPJ décide de mettre l'enfant dans une famille d'accueil et les parents ne sont pas d'accord), il faut s'adresser à un juge de la Chambre de la jeunesse, et non à la Commission.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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