Préparer son rendez-vous à l’aide juridique

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À votre premier rendez-vous, vous devez apporter tous les documents nécessaires pour exposer votre situation financière et parfois celle de votre conjoint. C’est votre responsabilité de démontrer que vous êtes financièrement admissible à l’aide juridique. S’il vous manque des documents, votre demande d’aide juridique pourrait être refusée.  

 

La preuve des revenus

Vous devez apporter les documents pour exposer la source de vos revenus de l’année précédant la demande et ceux de votre conjoint, notamment : 

  • Les avis de cotisation fédérale et provinciale  
  • Les déclarations de revenus (impôt) avec les pièces justificatives (T-4, relevé 5, états financiers ou autres)

Vous devriez aussi apporter les documents pour exposer tous les revenus de l’année en cours. 

Situation

Documents à fournir

Salarié
  • dernier talon de paie de tous les emplois occupés depuis le 1 premier janvier l’année de la demande
Bénéficiaire de l’assurance-emploi  
  • relevé détaillé indiquant le montant des prestations et le nombre de semaines payées
Bénéficiaire de l’aide financière de dernier recours 
  • copie du carnet de réclamation du mois de la demande. C’est le seul document nécessaire pour établir l’admissibilité financière.
Travailleur autonome 
  • copie des états financiers à jour avec les pièces justificatives
Bénéficiaire de prestations SAAQ, CNESST, IVAC ou autres programmes
  • preuve des montants reçus
Étudiant 
  • relevé des prêts et bourses
  • preuve des frais de scolarité
  • copie de l’entente avec Emploi Québec indiquant le montant versé (si applicable)
Bénéficiaire d’une pension alimentaire
  • preuve des montants reçus

 

Les montants déductibles

Certains montants peuvent être déduits des revenus dans le calcul pour déterminer l’admissibilité. Les montants que vous payez en pension alimentaire, en frais de garde et en dépenses nécessaires à cause d’une déficience physique ou mentale grave pourraient être déductibles. Vous devez amener tous les documents pour prouver ces frais.

 

La preuve des biens 

En plus d’exposer les revenus, vous devez aussi apporter les documents pour exposer l’argent et les biens que votre conjoint et vous possédez.  

 

Relevés des comptes 

Vous devez apporter les relevés de tous les comptes sur lesquels apparaît le solde total à jour, notamment :

  • Compte-chèques
  • CELI
  • Régime enregistré d’épargne-études (REEE)
  • REER

 

Immeubles

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble, vous devez apporter une copie de votre compte de taxes municipales sur lequel apparait la valeur de l’immeuble. Vous devez également apporter une copie du relevé bancaire qui confirme le solde de l’hypothèque à jour au moment de faire votre demande.

 

Dettes

Vous devez apporter la preuve de toutes vos dettes, par exemple vos relevés de cartes de crédit.

 

Documents concernant le dossier juridique

Vous devez aussi apporter les documents en lien avec votre problème juridique.

Par exemple, si vous avez reçu un document dans lequel on vous demande de vous présenter au tribunal à une certaine date, il faut l’apporter. 

Les documents nécessaires varient beaucoup selon la nature du problème.  

 

Vous avez des questions? 

Si vous avez des questions au sujet des documents dont vous aurez besoin à votre rendez-vous, n’hésitez à rappeler le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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