Planifier sa succession: stratégies pour réduire ou retarder l’impôt

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Au décès d'une personne, tous ses biens sont soumis à l'impôt puisque les autorités fiscales les considèrent comme vendus à leur juste valeur marchande au jour du décès. Le gain en capital qui en résulte, soit généralement la différence entre la valeur marchande des biens au décès et le prix d'acquisition, doit être déclaré à l'impôt.
Cet article résume quelques stratégies fiscales pour réduire l'impôt que votre succession aura à payer à votre décès ou, du moins, à en reporter le paiement. Une bonne planification n'a pas besoin de tenir compte de l'ensemble de ces stratégies! Elle doit plutôt être adaptée à votre situation. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous accompagner dans votre démarche.

Léguez des biens à votre conjoint

Si vous léguez des biens à votre conjoint, ni vous ni votre conjoint n'aurez à payer de l'impôt immédiatement sur le gain en capital. En effet, le gain en capital imposable est reporté jusqu'à ce que votre conjoint vende ou donne le bien ou jusqu'à son propre décès. C'est ce qu'on appelle le « roulement au conjoint ».

Cette stratégie peut s'avérer très intéressante lorsque vient le temps de léguer des biens susceptibles d'entraîner un gain en capital important (ex.: chalet, immeubles à revenus, terrains, placements autres que des placements enregistrés, etc.).

Sans cette stratégie, l'impôt sur le gain en capital sera exigible dès votre décès. Cet impôt sera payé prioritairement à même la valeur totale des biens de la succession, ce qui vient diminuer la part des héritiers.

Par exemple, vous léguez un chalet d'une valeur de 150 000 $ à votre fille. Le chalet a été acquis 10 ans plus tôt pour 50 000 $. Si vous décédiez aujourd'hui, votre succession devrait déclarer un gain en capital de 100 000 $ (150 000 $ - 50 000 $).

Le gain en capital étant imposable à 50 %, votre succession aurait à payer de l'impôt sur la somme de 50 000 $, en plus de vos autres revenus et gains en capital imposables.

Comment le prévoir? Dans votre testament!

Léguez vos régimes enregistrés d'épargne-retraite à votre conjoint

Si vous léguez votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou votre fonds enregistré d'épargne-retraite (FEER) à votre conjoint, celui-ci peut transférer les fonds dans son propre régime enregistré à votre décès. Il n'aura pas d'impôt à payer tant qu'aucune somme n'en sera retirée.

Si, par exemple, vous léguez votre REER de 200 000 $ à votre conjointe, elle pourra le transférer dans son propre REER. Tant et aussi longtemps qu'elle n'en retire pas d'argent, aucun impôt ne sera exigé.

Sans cette stratégie, l'impôt sur les sommes accumulées sera exigible dès votre décès. Cet impôt sera payé prioritairement à même la valeur totale des biens de la succession, ce qui vient diminuer la part des héritiers.

Par exemple, vous léguez votre REER de 200 000 $ à votre fille de 26 ans. Lors de votre décès, cette somme devra être ajoutée à vos revenus dans vos déclarations de revenus finales, car seul le transfert au conjoint permet d'éviter le paiement de l'impôt.

Comment le prévoir? Dans votre testament!

Léguez vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) aux enfants dont vous avez financièrement la charge

Si vous transférez votre régime enregistré d'épargne-retraite à un enfant ou à un petit-enfant mineur dont vous avez financièrement la charge, les fonds peuvent servir à lui acheter une rente annuelle qui lui sera versée jusqu'à sa majorité. Cette mesure permet d'étaler l'imposition sur plusieurs années, à des taux généralement plus bas vu les faibles revenus des mineurs.

Dans le cas d'un enfant ou d'un petit-enfant souffrant d'un handicap physique ou mental, il est possible de transférer les sommes de votre régime de retraite vers un REER ou un FEER à son nom ou de lui acheter une rente. Dans ce cas-ci, la rente pourra lui être versée au-delà de la majorité.

Par exemple, vous léguez votre REER de 90 000 $ à votre petit-fils Simon, 6 ans, dont vous avez la responsabilité depuis le décès de votre fille. Cette somme lui est versée sous forme d'une rente annuelle de 7500 $ (plus les intérêts) pendant 12 ans. Comme il s'agit là du seul revenu de Simon, il ne paie presque pas d'impôt.

Sans cette stratégie, l'impôt sur les sommes accumulées sera exigible dès votre décès. Cet impôt sera payé prioritairement à même la valeur totale des biens de la succession, ce qui vient diminuer la part des héritiers.

Par exemple, vous léguez votre REER de 90 000 $ à votre petite-fille Anaïs, 19 ans, dont vous n'avez pas financièrement la charge. Lors de votre décès, cette somme devra être ajoutée à vos revenus dans vos déclarations de revenus finales.

Comment le prévoir? Dans votre testament!

Léguez votre CELI à votre conjoint

Si vous léguez votre compte d'épargne libre d'impôt (CELI) à votre conjoint, celui-ci peut transférer une partie ou la totalité des fonds dans son propre CELI avant le 31 décembre de l'année qui suit votre décès, sans affecter sa propre limite de cotisation. Il devra alors remplir un formulaire à cette fin nommé « Désignation d'une cotisation exclue - Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) ». Toutefois, les intérêts réalisés par votre CELI entre le jour de votre décès et le moment du transfert à votre conjoint seront imposables et devront être déclarés par votre conjoint.

Vous léguez par exemple votre CELI de 9000 $ à votre conjoint. Depuis votre décès, le CELI a généré un revenu de 150 $. Votre conjoint peut transférer 9150 $ dans son propre CELI et remplir le formulaire approprié dans les délais. Votre conjoint devra déclarer les 150 $ de revenu dans ses déclarations de revenus, et pourra continuer à cotiser à son CELI comme s'il n'avait pas reçu les 9150 $ en héritage: la somme transmise n'affecte pas son plafond de cotisation.

Sans cette stratégie, les revenus et gains en capital générés dans le CELI deviennent imposables, à partir du jour du décès. Toutefois, ce qui a été accumulé dans le CELI avant le décès demeure non imposable.

Comment le prévoir? Dans votre testament!

Souscrivez à une assurance-vie

Le produit d'assurance-vie est remis directement à un ou plusieurs bénéficiaires , libre d'impôts.

Le bénéficiaire peut être une personne en particulier ou la succession (ou « héritiers » ou « ayants droit »).

Par exemple, vous avez des dettes importantes et décidez de souscrire à une assurance-vie pour que cet argent serve à payer vos dettes. Vous désignez vos « héritiers » bénéficiaires de votre assurance-vie. Ainsi, à de votre décès, votre liquidateur peut se servir du montant de l'assurance-vie pour payer vos dettes et les frais funéraires, par exemple. Sans le montant d'assurance, votre liquidateur aurait dû vendre la maison ou d'autres biens ou réduire l'héritage laissé à votre famille.

Sans cette stratégie, à moins de compter déjà plusieurs actifs, votre succession pourrait avoir de la difficulté à payer l'impôt dû sur vos revenus et vos gains en capital, en plus des autres dettes de la succession. Cela peut compromettre le paiement des legs.

Comment le prévoir? En souscrivant une assurance-vie et en identifiant un ou plusieurs bénéficiaires. Généralement, la désignation du bénéficiaire peut être modifiée en tout temps sans la permission du bénéficiaire, sauf si elle a été faite, en toutes lettres, de façon « irrévocable ».

Toutefois, le divorce ou la dissolution de l'union civile annule automatiquement la désignation du conjoint à titre de bénéficiaire, même irrévocable.

Créez une fiducie par testament

La fiducie créée par testament permet de diviser les revenus entre la fiducie et les bénéficiaires, qui sont considérés comme des contribuables distincts. Les revenus de la fiducie et ceux du bénéficiaire seront imposés séparément.

De plus, si la fiducie est créée exclusivement en faveur de votre conjoint, le paiement de l'impôt pourra être reporté jusqu'à son décès ou jusqu'à ce que la fiducie dispose des biens légués en faveur d'une autre personne.

Par exemple, vous créez dans votre testament une fiducie à laquelle vous transférez un immeuble à revenus et votre portefeuille d'actions. Ceux-ci rapportent ensemble, en loyer et en dividendes, 25 000 $ par année. Votre conjoint et vos quatre enfants en sont les bénéficiaires. La fiducie permet ainsi de diviser les revenus entre vos bénéficiaires. Chacun recevra ainsi une somme de 5000 $ qui s'ajoutera à leurs revenus respectifs.

Sans cette stratégie, les revenus provenant du bien reçu par succession viennent s'ajouter aux revenus de celui qui le reçoit, ce qui a pour effet d'augmenter l'impôt à payer.

Vous léguez par exemple directement à l'un de vos enfants l'immeuble à revenus et le portefeuille d'actions, sans recourir à une fiducie.

Votre enfant devra payer des impôts sur ses propres revenus en plus des revenus générés par les biens qu'il a reçus par succession. L'ensemble de ses revenus étant plus élevés, il est probable qu'il paie plus d'impôts.

Comment le prévoir? Dans votre testament!

Donnez quelques biens à vos proches de votre vivant

Chaque fois que vous vendez ou que vous donnez certains types de biens, vous devez payer de l'impôt sur le gain en capital réalisé cette année-là.

Toutefois, vous réduisez la valeur totale de vos biens, ce qui diminue l'impôt payable à votre décès. L'économie découle du fait que l'impôt se calcule selon une échelle de taux progressifs (le taux augmente en fonction du revenu imposable). En ajoutant ces sommes imposables à vos revenus actuels, plutôt que d'attendre au décès, vous faites en sorte que ces sommes peuvent être imposées à un taux moyen plus bas.

En outre, en donnant un bien à des proches, vous faites en sorte que toute augmentation de valeur future de votre bien s'accumule en leur faveur, ce qui permet de reporter l'impôt au moment où ils le vendront eux-mêmes ou au plus tard, à leur décès.

Évidemment, vous devez vous assurer que vos dons ne compromettront pas votre niveau de vie à la retraite.

Vous êtes, par exemple, retraité et habitez depuis deux ans dans une petite maison au bord d'un lac. Vous vivez bien, quoique modestement, de vos REER.
De votre vivant, vous décidez de donner votre terrain d'une valeur de 100 000 $ à vos deux fils. Vous aviez acquis ce terrain 10 ans plus tôt pour 50 000 $.

Le don de votre terrain à vos fils devra être ajouté dans votre déclaration de revenus cette année-là comme si vous l'aviez vendu. Vous déclarerez ainsi un gain en capital de 50 000 $ (100 000 $ - 50 000 $). Le gain en capital étant imposable à 50 %, vous devrez payer de l'impôt sur la somme de 25 000 $, qui s'ajoutera à vos autres revenus et gains en capital imposables de l'année. En réduisant la valeur totale de vos biens, vous diminuez l'impôt payable sur vos biens à votre décès.

Sans cette stratégie, les gains en capital réalisés sur l'ensemble de vos biens à votre décès doivent être déclarés à l'impôt. Plus vous avez de biens qui ont pris de la valeur depuis leur achat, plus l'impôt est susceptible d'être important.

Comment le prévoir? À tout moment, en suivant les formalités prévues par la loi selon le type de bien (contrat notarié pour les immeubles et les biens que vous ne remettez pas immédiatement à la personne, immatriculation pour les véhicules, etc.)

Léguez des biens à des organismes de bienfaisance enregistrés

Il est possible de prévoir à votre décès un don, en argent ou en biens, à un organisme de bienfaisance enregistré.

Ce type de legs donne lieu à un crédit d'impôt qui peut généralement être utilisé par votre succession pour réduire l'impôt à payer sur vos revenus.

Vous voulez, par exemple, léguer des biens à certaines personnes de votre entourage, et désirez aussi encourager « Grands Coeurs », un organisme de bienfaisance enregistré qui a aidé votre famille au cours des dernières années.

En prévoyant un don de 1000 $* à cet organisme dans votre testament, vous pouvez obtenir une réduction de vos impôts au décès d'environ 450 $. Votre liquidateur peut ainsi utiliser cette économie d'impôt pour réduire l'impôt sur vos revenus à votre décès. (*Exemple fondé sur un taux de 32,52 % sur les premiers 200 $ et 48,22 % sur l'excédent, incluant l'abattement du Québec.)

Avec le don, vous encouragez l'organisme de votre choix, diminuez l'impôt à votre décès et optimisez ainsi l'héritage que vous laissez.

Notez que si vous détenez des valeurs mobilières (ex.: actions, obligations) qui ne sont pas « enregistrées », c'est-à-dire qui ne font pas partie de votre REER, vous pouvez aussi les léguer à un organisme de bienfaisance enregistré et bénéficier d'un crédit d'impôt avantageux pour réduire l'impôt à votre décès.

Sans cette stratégie, de legs à un organisme de bienfaisance enregistré, votre succession ne peut pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour don à un organisme de bienfaisance.

Comment le prévoir? Dans votre testament en désignant précisément l'organisme auquel vous désirez faire le don de même que son numéro d'enregistrement à l'Agence du revenu du Canada pour éviter toute ambigüité.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.