Petites créances: 10 questions à se poser avant de faire une demande

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Une poursuite aux petites créances n’est pas une mince affaire. Voici 10 questions que vous devriez vous poser avant de faire votre demande. Les réponses pourraient vous faire gagner du temps et vous éviter de perdre de l’argent. Elles pourraient même vous permettre de régler votre dossier sans passer par le tribunal.

 

1. Votre demande est-elle admissible aux petites créances?

Le montant que vous demandez doit être de 15 000 $ ou moins pour que votre demande soit admissible aux petites créances. De plus, il y a certaines demandes que vous ne pouvez pas faire aux petites créances même si le montant demandé est de 15 000 $ ou moins (ex. une demande qui concerne un bail de logement).

Pour plus d’info : « La Cour des petites créances : un tribunal accessible ». 

 

2. Combien cela vous coûtera-t-il?

Les frais à payer pour faire une demande aux petites créances sont de 100 $ à 300 $, selon le montant que vous réclamez. La personne que vous poursuivez et qui décide de se défendre doit payer des frais semblables. La personne qui perd doit généralement rembourser ces frais à l’autre. D’autres frais peuvent s’ajouter selon les particularités du dossier, par exemple si vous devez engager un expert (par exemple un inspecteur en bâtiment).

Pour plus d’info : « Tarif des frais judiciaires – Petites créances (Justice Québec) ».

 

3. Quel est le délai avant de passer devant un juge ?

Le délai entre le moment où vous déposez votre demande et la journée du procès est en moyenne de 6 à 15 mois. Ce délai varie selon les régions  Vous recevrez un avis par la poste au moins 6 semaines avant la journée du procès. L’avis indique la date, l’heure et l’adresse du palais de justice où vous devrez vous présenter.

 

4. Avez-vous tenté de vous entendre à l’amiable?

Vous pouvez négocier une entente à l’amiable avec l’autre partie plutôt que de faire une demande au tribunal. Cette solution pourrait vous permettre de régler votre conflit rapidement et sans avoir à faire une demande au tribunal.

Si vous décidez de faire une demande au tribunal, vous pourrez quand même vous entendre à l’amiable par la suite. La médiation peut aussi vous aider à trouver une solution à l’amiable avec l’autre partie. Ce service est gratuit si vous avez un dossier aux petites créances.

Pour plus d’info: « La médiation aux petites créances » (vidéo).

 

5. Avez-vous envoyé une mise demeure?

Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à l’autre partie avant de faire votre demande aux petites créances. La mise en demeure vous permet d’expliquer à l’autre partie ce que vous lui reprochez et lui donner un délai raisonnable (généralement 10 jours) pour régler la situation. La mise en demeure est parfois obligatoire.

Pour plus d’info : « La lettre de mise en demeure : qu’est-ce que c’est ? ».

 

6. Avez-vous les preuves et les documents nécessaires?

Vous devez avoir des preuves pour démontrer au juge que vous avez raison, sinon votre demande risque d’être refusée. Des preuves écrites donnent généralement encore plus de poids à votre dossier (ex. un contrat écrit, une facture, un courriel, etc.). Vous pouvez utiliser quelques preuves très convaincantes plutôt que de nombreuses preuves qui ne sont pas utiles pour le juge. C’est la qualité de vos preuves qui est importante, pas la quantité.  

Pour plus d’info: « La preuve aux petites créances » (vidéo).

 

7. Poursuivez-vous une compagnie?

Pour poursuivre une compagnie, vous devez utiliser son nom officiel. Il peut être différent que celui que vous connaissez. Pour vous assurer d’utiliser le bon nom, vous pouvez faire une recherche gratuitement dans le « Registre des entreprises du Québec  ». Vous devez ensuite cliquer sur « Rechercher une entreprise au registre » et inscrire le nom de la compagnie dans moteur de recherche.

Pour plus d’info: « Bien identifier qui il faut poursuivre ».

 

Et si la compagnie est un commerçant?  

Si la compagnie est un commerçant, vous pouvez tenter de régler votre conflit à l’amiable gratuitement en utilisant la plateforme PARLe disponible sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur.

 

8. Est-il trop tard pour faire votre demande?

Vous avez généralement 3 ans pour faire une demande aux petites créances. Il s’agit du « délai de prescription », c’est-à-dire le délai maximum pour exercer un droit avant de le perdre. Le délai commence à partir du moment où vous connaissez tous les éléments qui justifient votre poursuite. Il y a des exceptions au délai de 3 ans. Par exemple, dans certains cas, le délai est plus court.

Pour plus d’info: « La prescription».

 

9. Pourrez-vous obtenir votre argent?

Si l’autre partie n’a pas les moyens de payer, vous pourriez avoir de la difficulté à obtenir votre argent même si vous gagnez votre cause. Vous devriez donc évaluer sa capacité de payer avant de faire une demande contre elle aux petites créances. Si vous ne connaissez pas sa situation financière, vous pouvez engager une compagnie de dépistage. Les services de ce genre de compagnie permettent de connaître la situation financière de l’autre partie et de savoir si elle a les moyens de payer ce que vous lui réclamez.

 

10. Avez-vous évalué vos chances de succès?

Vous pouvez consulter un avocat pour évaluer vos chances de succès avant de faire votre demande aux petites créances. Vous éviterez de perdre du temps et de l’argent si votre demande présente trop peu de chances de succès. L’avocat peut aussi vous aider à préparer votre dossier, mais il ne peut pas vous représenter devant le juge le jour du procès.

Plusieurs bureaux d’avocat offrent des forfaits abordables pour des dossiers de petites créances. Pour trouver celui qui vous convient, vous pouvez faire une recherche sur Internet.

 

Comment faire la demande aux petites créances

Vous pouvez remplir le formulaire de demande interactif en accédant à la « Trousse des petites créances » disponible sur le site Web de Justice Québec. Ce formulaire vous guide étape par étape pour compléter votre demande.

Pour plus d’info : La demande aux petites créances (Justice Québec).

 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.