Obtenir une date de procès et un jugement de séparation peut prendre des mois ou des années. Vous pouvez demander au tribunal de régler des questions urgentes de façon temporaire, en attendant le jugement de séparation. Cela s’appelle une « demande d’ordonnance de sauvegarde ». Le tribunal traite ces demandes en quelques jours ou semaines.
Régler rapidement des questions urgentes pour éviter un dommage
Votre ex ou vous devez prouver que les questions sont urgentes et qu’elles doivent être réglées rapidement par le tribunal pour éviter un dommage. Voici des exemples de questions qui peuvent être réglées dans une ordonnance de sauvegarde.
Ces questions peuvent être urgentes lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est menacé. Par exemple, quand un parent fait subir de la violence physique ou psychologique à son enfant durant ses droits d’accès.
Cette question peut être urgente lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est menacé. Par exemple, quand un parent refuse de respecter son engagement de payer les frais de sport d’élite de son enfant.
Cette question peut être urgente lorsque les ex n’ont plus un accès équitable à leur logement ou à leur maison. Par exemple, lorsque l’une ou l’un des ex n’a plus accès à la maison dont elle ou il est copropriétaire, parce que l’autre y vit avec sa nouvelle ou son nouveau partenaire.
Cette question peut être urgente lorsqu’il y a un déséquilibre financier entre les ex. Par exemple, lorsque l’une ou l’un des ex arrête de respecter son engagement de verser à l’autre sa part des revenus de location d’immeuble.
Les questions qui ne sont pas urgentes sont réglées plus tard, au procès et dans le jugement de séparation.
Comment demander au tribunal de régler rapidement des questions urgentes?
Vous pouvez consulter une avocate ou un avocat pour vous aider à rédiger votre demande au tribunal. Une demande pour régler rapidement des questions urgentes peut être complexe et doit respecter des critères précis. Une avocate ou un avocat pourra vous aider à vous assurer que votre demande est conforme.
Faire la demande au tribunal
Vous pouvez demander au tribunal de régler rapidement des questions urgentes en même temps que vous faites votre demande de séparation. Vous pouvez rédiger votre demande urgente directement dans le formulaire de demande de séparation. Le formulaire pour les demandes urgentes est souvent inclus dans le formulaire de demande introductive d’instance. Vérifiez quel formulaire de demande de séparation vous devez utiliser : il varie selon le tribunal qui traite votre demande.
Assurez-vous d’identifier clairement quelles questions sont urgentes et quelles questions peuvent être réglées plus tard. Vous devez expliquer pourquoi les questions sont urgentes et indiquer quel dommage risque d’arriver si elles ne sont pas réglées rapidement par le tribunal.
Vous devez joindre à votre demande un document écrit qui explique votre version des faits. Vous devez faire valider votre version écrite des faits avant de la déposer au tribunal. Pour ce faire, vous devez affirmer devant une ou un commissaire à l’assermentation que tout ce qui est écrit dans votre document est vrai. Votre version des faits écrite et validée s’appelle une « déclaration sous serment ».
Aller au tribunal
Votre ex et vous recevrez une invitation pour vous présenter au tribunal environ 10 jours après avoir déposé votre demande pour régler rapidement des questions urgentes. Le moment où votre ex et vous allez vous présenter au tribunal s’appelle « l’audience ».
À l’audience, le tribunal peut poser des questions à votre ex et vous sur le contenu de vos versions écrites des faits. Votre ex et vous pourrez répondre aux questions du tribunal. Cependant, vous ne pourrez pas donner toute votre version des faits à l’oral comme dans un vrai procès. Le tribunal prendra sa décision seulement sur la base de votre version écrite des faits et de vos réponses à ses questions lors de l’audience.
Quelle est la durée d’une ordonnance de sauvegarde et comment la prolonger?
La décision du tribunal qui règle des questions urgentes est temporaire. Elle a une durée de maximum six mois.
Vous avez deux options lorsque la décision qui règle les questions urgentes expire avant le procès pour votre demande de séparation. Si votre ex et vous êtes d’accord, vous pouvez continuer d’appliquer les solutions prévues dans la décision qui règle les questions urgentes. Sinon, votre ex ou vous pouvez demander au tribunal de prolonger la décision qui règle les questions urgentes. Dans ce cas, vous devez refaire les étapes prévues à la section ci-dessus.
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Bon à savoir! Dans le jugement qui règle toute la séparation, le tribunal n’est pas obligé de rendre les mêmes solutions que celles qui sont prévues dans la décision temporaire qui règle les questions urgentes. Le tribunal peut choisir des solutions identiques, similaires ou totalement différentes. |