Mourir sans testament quand on réside dans une communauté autochtone

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Si un Autochtone qui réside dans une communauté («réserve») meurt sans avoir fait de testament, sa famille ne peut pas décider elle-même comment répartir ses biens: ce sont plutôt les règles de la Loi sur les indiens qui déterminent comment les répartir. 

Important: si vous êtes administrateur d’une succession sans testament, il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire. 

 

À qui iront les biens?

Cela dépend si la personne a un conjoint ou non au moment de son décès. 

Un conjoint peut être, selon le cas:

  • La personne avec qui le défunt est marié.
  • La personne avec qui le défunt vivait en couple depuis un an ou plus.

 

Si la personne a un conjoint au moment de son décès 

Dans cette situation, il faut tenir compte de la valeur de la succession pour savoir à qui iront les biens. 

La succession d’une personne décédée comprend par exemple son argent, ses placements, ses prestations de retraite, ses meubles, ses terrains. Il faut ensuite soustraire ses dettes. C’est le responsable de la succession qui doit faire cette évaluation.  

 

Quand la succession vaut 75 000$ ou moins

Tout revient au conjoint.

 

Quand la succession vaut plus que 75 000$

Sans enfant Tout revient au conjoint.
Avec un enfant
  • 75 000$ vont au conjiont. 

Le reste de la succession: 

  • 1/2 au conjoint
  • 1/2 à l'enfant
Avec deux enfants ou plus
  • 75 000$ vont au conjoint.

Le reste de la succession:

  • 1/3 au conjoint
  • 2/3 à partager également entre les enfants

 

À noter: le conjoint d’une personne décédée a des droits particuliers sur la résidence familiale et sur certaines terres sur la communauté (réserve) . Pour en savoir plus, lisez notre article Les droits du conjoint sur la résidence et les terres après un décès

 

Si la personne n’a pas de conjoint au moment de son décès

  • Elle avait des enfants: tout leur revient à parts égales.
  • Elle n’avait pas d’enfant: tout revient à ses parents.
  • Elle n’avait pas d’enfant et ses parents sont décédés: tout revient à ses frères et sœurs, ou à leurs enfants si ses frères et sœurs sont décédés. 
  • Elle n’avait pas d’enfant, ses parents sont décédés et elle n’a pas de frères et sœurs: tout doit être divisé entre ses plus proches parents (cousin, tante, etc.). Par contre, ses terres situées dans la communauté reviendront à la bande et non à ses proches. 

 

Précisions 

Les enfants héritiers

Tous les enfants recevront autant, qu’ils soient biologiques, adoptésou nés d’unions différentes.

Si un des enfants de la personne décédée devait hériter selon la loi, mais qu’il est mort avant, ce qui devait lui revenir ira à ses propres enfants (donc aux petits-enfants). 

 

Les maisons ou les terres dans une communauté (réserve)

Une personne ne peut pas hériter directement d’une terre ou d’une maison située dans une communauté si elle n’est pas membre de la bande. Pour en savoir plus, lisez notre article Hériter d'une terre ou d'une maison dans une communauté autochtone

 

Les premières démarches que les proches doivent faire 

Gérer le décès, les funérailles et la succession d’une personne décédée sans testament nécessite certaines démarches de la part des proches.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.