Mourir sans testament

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Gérard est décédé le mois dernier. Il n'avait pas rédigé de testament. Son épouse, Rita, est toujours vivante. Ensemble, ils ont eu quatre enfants, mais le plus vieux d'entre eux est décédé l'an dernier en laissant dans le deuil son épouse et ses deux filles, dont Isabelle. Isabelle se demande si elle va hériter de son grand-père Gérard?

Pour le savoir, il faut se référer à la loi pour connaître qui sont les héritiers d'une personne décédée sans testament et la part de chacun.

Dans cet article, Éducaloi vous explique donc les règles prévues par la loi lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

Qu'arrive-t-il si je décède sans avoir fait de testament?

À votre décès, si vous êtes marié ou uni civilement, il faut d'abord procéder au partage du patrimoine familial. Ensuite, il faut appliquer les règles de votre régime matrimonial ou d'union civile sur vos biens. Puis, le reste de vos biens serviront à payer les dettes que vous aviez avant votre décès, les frais liés à votre décès, les impôts et les autres dettes. Ce qui reste sera ensuite partagé entre vos héritiers, en fonction des règles prévues par la loi.

Est-ce que tous les membres de ma famille peuvent hériter?

Non. Seuls ceux prévus par la loi hériteront. La loi indique qui héritera et la proportion à laquelle chacun aura droit. Pour comprendre qui héritera et dans quelle proportion, référez-vous à l'organigramme Sans testament, qui hérite? (PDF).

ATTENTION! Sans testament, le conjoint de fait n'est pas un héritier. Seul un testament peut lui permettre d'hériter.

Voici les cas les plus fréquemment vécus.

J'ai un conjoint avec qui je suis marié ou uni civilement et j'ai des enfants.

Vos biens seront répartis comme suit:

  • Votre conjoint                        -> dans une proportion de 1/3
  • Vos enfants en parts égales    -> dans une proportion de 2/3

Dans un tel cas, même si vous avez des parents, des frères et des soeurs, ils n'hériteront pas.

 

J'ai un conjoint avec qui je ne suis PAS marié ni uni civilement et j'ai des enfants.

Vos biens seront répartis comme suit:

  • Vos enfants en parts égales    -> 100 %

Dans un tel cas, même si vous avez des parents, des frères et des soeurs, ils n'hériteront pas.

 

Je n'ai pas de conjoint, mais j'ai des enfants.

Vos biens seront répartis comme suit:

  • Vos enfants en parts égales    -> 100 %

Dans un tel cas, même si vous avez des parents, des frères et des soeurs, ils n'hériteront pas.

 

J'ai un conjoint avec qui je suis marié ou uni civilement et des parents, mais je n'ai pas d'enfant.

 Vos biens seront répartis comme suit:

  • Votre conjoint                        -> dans une proportion de 2/3
  • Vos parents en parts égales*  -> dans une proportion de 1/3

*Si l'un des parents est prédécédé, l'autre parent recueillera sa part.

Dans un tel cas, même si vous avez des frères et des soeurs, ils n'hériteront pas.

 

J'ai un conjoint avec qui je suis marié ou uni civilement, mais je n'ai plus de parents ni d'enfant.

Vos biens seront répartis comme suit:

  • Votre conjoint                               -> dans une proportion de 2/3
  • Vos frères, soeurs en parts égales*  -> dans une proportion de 1/3

 *Si l'un de vos frères et soeurs est prédécédé, sa part reviendra à ses enfants (vos neveux et nièces).

 

Je n'ai pas de conjoint ni d'enfant, mais j'ai des parents et des frères et soeurs.

Vos biens seront répartis comme suit:

  • Vos frères, soeurs en parts égales* ->  dans une proportion de 1/2
    *Si l'un de vos frères et soeurs est prédécédé, sa part reviendra à ses enfants (vos neveux et nièces).

  • Vos parents en parts égales*        ->  dans une proportion de 1/2
    *Si l'un de vos parents est prédécédé, l'autre parent recueillera sa part.

 

Je n'ai pas de conjoint, ni d'enfant, ni de parents, mais j'ai des frères et soeurs.

Vos biens seront répartis comme suit:

Vos frères, soeurs en parts égales*     ->  100 %

*Si l'un de vos frères et soeurs est prédécédé, sa part reviendra à ses enfants (vos neveux et nièces).

 

Je n'ai pas fait de testament. Est-ce que mon conjoint est automatiquement protégé?

Pas nécessairement. Si vous êtes marié ou uni civilement et que vous n'avez pas fait de testament, votre conjoint héritera d'une partie de vos biens. Référez-vous à la question précédente pour déterminer la part que recevra votre conjoint selon votre situation familiale.

Si vous n'êtes pas marié ni uni civilement, votre conjoint de fait n'héritera pas, et ce, même si vous habitez ensemble depuis 1 an, 3 ans, 20 ans!

Seules certaines lois dites à « caractère social » (comme la Loi sur l'assurance automobile, la Loi sur le régime de rentes du Québec, etc.) et les lois fiscales reconnaissent des droits aux conjoints de fait en cas de décès. Par exemple, si votre conjointe de fait décède dans un accident de la route sans avoir fait de testament, vous aurez droit à une indemnité de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) en tant que conjoint de fait. Toutefois, vous n'aurez pas droit à sa maison, à ses REER ou à ses placements.

Je suis séparé de mon conjoint. Héritera-t-il si je n'ai pas fait de testament?

Ça dépend.

Si vous avez obtenu un jugement de divorce, votre ex-conjoint n'héritera pas de vos biens.

Si vous n'avez pas de jugement de divorce, vous êtes toujours considérés mariés au sens de la loi. Votre ex-conjoint peut alors réclamer certaines sommes d'argent à votre succession (comme le partage du patrimoine familial ou l'application des règles du régime matrimonial sur les autres biens ou encore demander une pension alimentaire) en plus d'hériter d'une partie ou de la totalité de vos biens à votre décès. Consultez un notaire ou un avocat pour connaître les implications juridiques de votre situation personnelle et familiale.

J'ai des enfants de deux unions différentes. Qui seront mes héritiers et dans quelle proportion?

La loi ne fait pas de différence: ils sont tous vos enfants! Ils hériteront donc en parts égales.

Cependant, si vous êtes marié ou uni civilement, vos enfants se partageront les 2/3 de la succession alors que votre conjoint recueillera le 1/3.

Un enfant adopté héritera-t-il au même titre que mes autres enfants si je n'ai pas fait de testament?

L'enfant adopté est reconnu au même titre que l'enfant biologique. Ainsi, si vous décédez sans avoir fait de testament et que vous laissez dans le deuil une fille biologique et une fille adoptive, elles hériteront de vos biens en parts égales.

Qu'arrive-t-il si des héritiers prévus par la loi sont décédés avant moi?

Ce sont les enfants de cet héritier décédé qui auront sa part. C'est ce que l'on appelle la représentation.

Illustrons cette notion de représentation par l'exemple suivant:

Jean-Paul est décédé sans avoir laissé de testament. Il a trois enfants: Sylvie, Jacques et André. Sylvie est décédée il y a quelques années laissant dans le deuil ses deux petites filles: Valérie et Catherine. Au moment de son décès, voici les héritiers de Jean-Paul et leur part dans la succession:

  • Jacques -> 1/3
  • André -> 1/3
  • Sylvie (décédée) -> 1/3 -> sa part sera divisée ainsi:
    o Valérie -> 1/6 (moitié de 1/3)
    o Catherine -> 1/6 (moitié de 1/3)

Sans testament, qui s'occupera de mes enfants?

La loi prévoit que lorsqu'un parent décède, c'est l'autre parent qui est automatiquement le tuteur des enfants.

Si les deux parents sont décédés, cette responsabilité revient à la personne qu'ils ont choisie dans leur testament ou dans leur déclaration produite au Curateur public.

Une personne mineure doit toujours avoir un tuteur. Ainsi, si les parents n'ont rien prévu dans leur testament et n'ont pas rempli un formulaire de déclaration au Curateur public, le tribunal devra obligatoirement désigner un tuteur à l'enfant. Une fois nommé, le tuteur aura les mêmes pouvoirs et devoirs qu'un parent. Il devra voir à l'administration des biens du mineur, s'il y a lieu, et il devra le loger, le nourrir et l'éduquer.

Un notaire ou un avocat peut vous guider dans les procédures pour faire nommer un tuteur à l'enfant mineur.

Sans testament, qui s'occupera de liquider ma succession?

En l'absence de testament, vos héritiers deviennent automatiquement et collectivement liquidateurs de la succession au moment de votre décès. Ils peuvent alors désigner une ou plusieurs personnes pour agir à titre de liquidateur. Cette désignation doit faire l'objet d'une décision des héritiers à la majorité.

Pour régler la succession, le liquidateur ne peut pas tout faire seul: il doit par exemple obtenir le consentement des héritiers pour poser certains gestes, comme vendre la maison du défunt.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.