Modifier la pension alimentaire pour enfants à l'aide du SARPA

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Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, ou « SARPA », est un service qui permet aux parents de modifier la pension alimentaire de leur enfant mineur sans avoir à retourner devant le tribunal. En fait, le SARPA leur permet de faire modifier le jugement qui a fixé ou approuvé la pension alimentaire de leur enfant mineur. 

La Commission des services juridiques est l'organisme responsable de ce service.

Généralement, l'un des parents peut décider de faire une demande au SARPA sans l'accord de l'autre parent. Par contre, dans certaines situations, l'accord des deux parents est nécessaire. Pour être admissibles au SARPA, les parents doivent remplir certains critères bien précis. En voici quelques-uns. 

 

Les critères d'admissibilité au SARPA

  • L'enfant doit être mineur

    L'enfant pour lequel la demande est faite doit être âgé de moins de 18 ans au moment où le SARPA modifie la pension alimentaire. Il est donc important de penser aux délais de traitement et de faire sa demande à l'avance.

  • Les parents doivent résider habituellement au Québec

    Les parents de l'enfant doivent résider habituellement au Québec, c'est-à-dire qu'ils doivent habiter au Québec la grande majorité du temps.

  • La pension alimentaire doit avoir été établie par jugement

    La pension alimentaire de l'enfant doit avoir été fixée ou approuvée dans un jugement, c'est-à-dire qu'elle doit avoir été établie de l'une des deux manières suivantes :

    • un juge a fixé le montant de la pension alimentaire de l'enfant dans un jugement final;
    • les parents se sont d'abord entendus sur le montant de la pension alimentaire pour enfant et ont ensuite fait « homologuer » leur entente, c'est-à-dire qu'ils l'ont fait approuver par un juge ou un greffier spécial. Il est possible que l'entente ait aussi porté sur d'autres conséquences de la séparation, comme la garde de l'enfant.   
  • La situation des parents ou de l'enfant doit avoir changé

    La situation financière des parents ou la situation de l'enfant doit avoir changé depuis le dernier jugement de pension alimentaire. C'est par exemple le cas si l'un des parents a perdu son emploi ou si l'enfant a été accepté dans une école privée.

    Toutefois, il est possible de faire une demande au SARPA même si la situation financière des parents et la situation de l'enfant n'ont pas changé. Il doit alors s'être écoulé plus d'un an depuis le dernier jugement de pension alimentaire ou depuis la dernière modification effectuée par le SARPA. Sachez par contre que le nouveau montant de pension alimentaire calculé par le SARPA pourrait être presque identique à l'ancien montant.   

Autres critères d'admissibilité

En plus des critères ci-dessus, les parents doivent remplir plusieurs autres critères d'admissibilité liés à leur situation particulière. Pour connaître ces critères et savoir si vous êtes admissible, vous pouvez visiter le site Web du SARPA et répondre au questionnaire interactif.

 

La demande au SARPA

L'un des parents peut faire une demande seul au SARPA, que ce soit le parent qui paye la pension alimentaire pour enfant ou celui qui la reçoit. Par contre, si les parents s'entendent sur la modification à apporter à la pension alimentaire, ils peuvent faire une demande conjointe.

La demande au SARPA se fait en remplissant un formulaire électronique sur le site Web du SARPA.

La demande peut aussi se faire en remplissant un formulaire papier que vous pourrez obtenir au bureau d'aide juridique de votre région.

 

Les coûts de la demande

Les frais d'une demande au SARPA sont payables en un seul versement par le parent qui a fait la demande de modification. Les frais sont partagés à parts égales entre les parents s'ils ont fait la demande ensemble. En date du 1er janvier 2017, les frais d'une demande au SARPA étaient de 280 $.

Les parents admissibles à l'aide juridique peuvent faire une demande pour obtenir les services du SARPA gratuitement ou à moindres coûts. Pour savoir si vous êtes admissible à l'aide juridique, visitez le site Web de la Commission des services juridiques sous l'onglet « Aide juridique ». 

 

Les différences entre le SARPA et le Service d'aide à l'homologation (SAH)

Le Service d'aide à l'homologation, ou « SAH », est un autre service que les parents peuvent utiliser pour modifier la pension alimentaire de leur enfant. Les situations visées par le SAH et les critères d'admissibilité sont toutefois différents de ceux du SARPA.

Voici quelques-unes des différences qui existent entre ces deux services :

 

Service administratif de rajustement des pensions alimentaires
(SARPA)

Service d'aide à l'homologation
(SAH)

Situations visées Modification de la pension alimentaire d'un enfant mineur.

Modification :

  • des droits de garde et d'accès à l'enfant;
  • de la pension alimentaire de tout enfant, mineur ou majeur;
  • de la pension alimentaire d'un des ex-conjoints, à certaines conditions.
Entente des parents Dans la plupart des cas, l'un des parents peut faire une demande seul. Les parents doivent s'entendre sur toutes les modifications à apporter.
Complexité des demandes Ne peut être utilisé que pour les demandes dites « simples ». Peut être utilisé même pour les demandes plus complexes.
Procédure Procédure administrative : formulaire en ligne ou formulaire papier. Procédure judiciaire : implique la participation d'un avocat (inclus dans les frais ci-dessous).
Frais 278 $ (1er janvier 2016). 550 $ (1er janvier 2016).

Pour toute question sur le SARPA, visitez le site Web www.sarpaquebec.ca ou appelez au 1 855-LeSarpa (1 855-537-2772).   

Pour toute question sur le SAH, visitez le site Web de la Commission des services juridiques (onglet « Homologation ») ou appelez le bureau d'aide juridique de votre région.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.