Mettre fin à un bail en raison de violence conjugale ou sexuelle

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Si vous êtes signataire de votre bail, vous êtes lié par ce contrat à votre propriétaire. Au Québec, la loi vous permet d’y mettre fin si votre sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec vous est menacée par une situation de violence conjugale ou sexuelle. Cette loi s’applique aussi aux partenaires de même sexe.

 

Violence conjugale ou sexuelle

La violence conjugale est celle qui est commise par un des conjoints ou par un ex-conjoint. 

La violence sexuelle peut être commise par n’importe qui, que la personne soit connue ou non de la victime. C'est le cas par exemple si vous ou un enfant qui vit avec vous:

  • avez été victime d’une infraction à caractère sexuel dans votre logement, votre immeuble ou votre quartier.
  • avez peur de vous faire agresser sexuellement par quelqu’un qui vous menace et qui connaît votre adresse.

 

Quoi faire?

Porter plainte à la police n’est pas nécessaire pour mettre fin à votre bail en cas de violence conjugale ou sexuelle . 

 

Obtenir une attestation 

Pour vos démarches, l’attestation est le premier document dont vous avez besoin. Ce document confirme que vous devez mettre fin à votre bail pour violence conjugale ou sexuelle. Pour l’obtenir, vous devez faire parvenir un formulaire et certains documents au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales ou au palais de justice le plus près de chez vous. Cette démarche est gratuite et confidentielle.

 

Aviser votre propriétaire 

Lorsque vous recevez votre attestation, vous devez remettre à votre propriétaire:

  • une copie de l’attestation
  • un avis écrit de votre intention de mettre fin au bail, appelé «avis de résiliation». Un modèle d'avis est offert sur le site de la Régie du logement.

Gardez toujours une preuve de votre envoi. Vous pouvez utiliser la poste recommandée, les services d’un huissier, ou même la remise en mains propres à votre propriétaire en échange de sa signature sur un reçu.

 

Des délais à respecter 

Si votre demande est complète, votre propriétaire ne peut pas refuser de mettre fin au bail. 

Attention! L’envoi de l’avis et de l’attestation à votre propriétaire ne met pas automatiquement fin à votre bail. Même si vous avez quitté votre logement, vous devez respecter un délai avant la résiliation et continuer de payer votre loyer durant cette période. Sinon, votre propriétaire a le droit d’exercer des recours contre vous, à moins de vous entendre avec lui. 

  • Si votre bail est d’un an et plus: le délai à respecter est de deux mois après l’envoi de l’avis et de l’attestation à votre propriétaire. 
  • Si votre bail est de moins d’un an ou si la durée n’est pas prévue: le délai à respecter est de un mois après l’envoi de l’avis et de l’attestation à votre propriétaire. 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.