Mettre fin au contrat de location

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La Loi sur la protection du consommateur vous protège lorsque vous louez un bien pour une période de 4 mois ou plus auprès d’un commerçant. C’est le cas pour la location d’une œuvre d’art, d’un réfrigérateur, d’une auto ou de plusieurs autres biens dont vous pouvez avoir besoin.

En conséquence, la loi vous protège lorsque vous désirez, pour une raison ou pour une autre, mettre fin au contrat de location que vous avez conclu avec le commerçant. Plusieurs possibilités s’offrent alors à vous.

Attention! Des règles différentes de celles présentées dans ce tableau s’appliquent à la location d’un logement.

 

Les moyens de mettre fin à un contrat de location

Annulation du contrat sans pénalité 

(seulement pour certains contrats de location à valeur résiduelle garantie)

Vous (en tant que locataire)

Le commerçant (en tant que locateur)

Si vous êtes déjà en possession du bien, vous devez remettre le bien loué au commerçant :
  • dans les deux jours qui suivent le moment où vous avez reçu la copie du contrat de location; et
  • dans le même état où vous l’avez reçu.

Si vous n’êtes pas encore en possession du bien, vous devez envoyer un avis écrit d’annulation au commerçant (idéalement par poste recommandée).  

Il doit reprendre le bien loué, sans vous demander de frais.

Il doit de plus vous rembourser toutes les sommes que vous avez versées pour louer le bien.

Annulation du contrat avec pénalité

(en tout temps et pour tous les contrats de location de 4 mois ou plus)

Vous (en tant que locataire)

Le commerçant (en tant que locateur)

Vous devez remettre le bien loué au commerçant.

Le bien doit être en bon état, c’est-à-dire dans un état d’usure normale.

Il doit reprendre le bien loué.

Il peut vous réclamer de l’argent pour :

  • les versements dus et non encore payés;
  • l’usure anormale du bien;
  • les dommages qui découlent directement de l’annulation du contrat (ex. : impossibilité de vendre ou de relouer le bien au même prix). 

 Achat du bien

Vous (en tant que locataire)

Le commerçant (en tant que locateur)

Vous pouvez choisir de devenir propriétaire du bien que vous avez loué en l’achetant :

  • à la fin de la période de location si le contrat contient une option d’achat.

Vous devrez notamment payer la somme prévue pour l’achat du bien (valeur de rachat).

Vous devrez notamment payer toutes les sommes restantes au contrat + la valeur résiduelle garantie.

Il doit vous remettre le bien en respectant les conditions du contrat de location.

Transfert du contrat (souvent appelé « cession de contrat »)

(il est possible que le contrat interdise ou limite le transfert)

Vous (en tant que locataire)

Le commerçant (en tant que locateur)

Le transfert du contrat vous permet de vous faire remplacer par une autre personne à titre de locataire.

Ainsi, à moins d’avoir une entente particulière avec le commerçant, vous n’aurez plus aucun lien avec la location du bien.

En cas de problème, c’est au nouveau locataire que le commerçant devra s’adresser, pas à vous.

Pour transférer le contrat, vous devez : 

  • aviser le commerçant de votre intention;
  • lui indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui vous désirez transférer le contrat; et
  • obtenir le consentement du commerçant.

Pour ce faire, vous pouvez envoyer un avis écrit au commerçant par poste recommandée.

 

Il peut refuser le transfert du contrat, mais seulement :

  • s’il possède un motif sérieux de refuser; et
  • s’il vous avise de la raison de son refus dans les 15 jours qui suivent la réception de votre avis.

S’il ne vous donne pas la raison de son refus dans les 15 jours, la loi considère qu’il a accepté le transfert.

Dans tous les cas où le transfert a lieu, le commerçant peut vous réclamer de l’argent pour payer les dépenses raisonnables qui y sont reliées (frais d’enquête de crédit du nouveau locataire, par exemple).

Sous-location du bien

(il est possible que le contrat interdise ou limite la sous-location)

Vous (en tant que locataire)

Le commerçant (en tant que locateur)

La sous-location consiste à trouver une personne (un « sous-locataire ») qui désire utiliser le bien que vous avez loué et qui accepte de payer le loyer à votre place.

Vous demeurerez toutefois le locataire du bien et en serez encore responsable. En cas de problème, le commerçant pourra s’adresser à vous ou au sous-locataire.

Pour sous-louer le bien, vous devez : 

  • aviser le commerçant de votre intention;
  • lui indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui vous désirez sous-louer; et
  • obtenir le consentement du commerçant.

Pour ce faire, vous pouvez envoyer un avis écrit au commerçant par poste recommandée.

Il peut refuser la sous-location, mais seulement :
  • s’il possède un motif sérieux de refuser; et
  • s’il vous avise de la raison de son refus dans les 15 jours qui suivent la réception de votre avis.

S’il ne vous donne pas la raison de son refus dans les 15 jours, la loi considère qu’il a accepté la sous-location.

Dans tous les cas où la sous-location a lieu, le commerçant peut vous réclamer de l’argent pour payer les dépenses raisonnables qui y sont reliées (frais d’enquête de crédit du sous-locataire, par exemple).

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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