L’ouverture d’un régime de protection

Creatas / Thinkstock

Les régimes de protection sont des mécanismes juridiques établis afin de protéger les personnes rendues vulnérables par leur inaptitude. Ils sont destinés à assurer leur protection, administrer leurs biens et, de façon générale, leur permettre d’exercer leurs droits.

Un régime de protection peut être ouvert lorsque la personne inapte a besoin de protection et qu’elle n’a pas prévu de mandat de protection (mandat en cas d'inaptitude), ou quand celui-ci est incomplet.

La loi prévoit trois régimes de protection, qui varient selon le degré d'inaptitude de la personne.

  • La curatelle
    La curatelle est établie dans le cas où une personne adulte est inapte à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens, de façon totale et permanente. Il s’agit du régime le plus lourd, car la personne n’a presque pas d’autonomie.
  • La tutelle
    La tutelle est établie dans le cas où une personne adulte est inapte de façon temporaire ou partielle à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens. Ainsi, la personne représentée a un certain degré d'autonomie.
  • Le conseiller au majeur
    Un conseiller peut être nommé lorsqu'une personne adulte démontre une incapacité légère à gérer ses biens. Son rôle est de conseiller et d’assister la personne dans l’administration de ses biens. Il s'agit du régime de protection qui préserve le plus l’autonomie de la personne.

Dans le cadre du régime de la tutelle et de la curatelle, il faut noter qu'il peut y avoir deux types de tuteur ou de curateur: un qui prend soin de la personne et un autre qui administre ses biens. Cependant, les deux fonctions peuvent être exercées par la même personne.

Notons que si la personne inapte est mineure, seul le régime de tutelle s’applique.

Qui peut demander l’ouverture d’un régime de protection?

En général, toute personne qui démontre un intérêt particulier pour la personne inapte, c'est-à-dire une personne soucieuse de sa santé, de sa sécurité et de la saine gestion de ses biens, peut faire une demande d'ouverture d'un régime de protection.

Ainsi, il peut s'agir du conjoint, de proches parents, d'amis, d'un ami qui apporte une aide ou un support à la personne, d'un proche ou du Curateur public. Enfin, la personne elle-même, si elle sent ses facultés diminuer, peut aussi faire une demande d'ouverture d'un régime de protection en sa faveur.

Comment fait-on une demande d'ouverture d'un régime de protection?

La demande pour l’ouverture d’un régime de protection est présentée au tribunal ou à un notaire. À noter que la demande ne peut être faite devant notaire que si personne ne la conteste (y compris la personne concernée). Si la demande est contestée, elle doit être faite au tribunal.

Dans tous les cas, une évaluation médicale et psychosociale de la personne à protéger doit être effectuée. La personne considérée inapte devra aussi être interrogée sur le bien-fondé de la demande, sur la nature du régime de protection et sur la personne qui sera chargée de la représenter ou de l'assister. Un représentant peut être interrogé à sa place si l'état de santé de la personne inapte le justifie.

Le tribunal ou le notaire convoque par la suite une assemblée réunissant les proches de la personnes concernée (« l'assemblée de parents, d’alliés ou d’amis ») pour connaître leur avis sur l’opportunité d’ouvrir un régime de protection, le type de régime qui devrait être ouvert, proposer un conseiller, tuteur ou curateur et désigner les personnes qui feront partie du « conseil de tutelle ». Ce conseil sera chargé de surveiller la gestion du tuteur ou du curateur.

La personne inapte peut-elle contester la demande d’ouverture d'un régime de protection?

Oui. Si une personne estime ne pas avoir besoin d’un régime de protection, elle peut en contester la demande d'ouverture. Le tribunal ou le notaire doit d’ailleurs donner à cette personne l’opportunité d’être entendue.

Notons qu’une personne qui fait l’objet d’une demande d’ouverture de régime de protection peut en tout temps être représentée par un avocat.

Le mandat (ou procuration) est-il toujours valable?

Tout mandat (ou procuration) signé par le majeur alors qu’il était apte à le faire continue d’être valable jusqu’au jugement d’ouverture du régime de protection, à moins que le tribunal n’en décide autrement.

Par exemple, Diane avait pris soin de signer une procuration bancaire pour permettre à son frère, François, de percevoir les loyers de son immeuble à revenu, d’aller les déposer dans son compte et de payer ses factures. François pourra continuer à utiliser ce document jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu.

Toutefois, certaines institutions peuvent refuser le mandat (ou procuration) si elles soupçonnent des abus ou si aucune démarche n’est entreprise pour ouvrir un régime de protection.

Attention! Si la personne à protéger a signé un mandat de protection, celui-ci doit d’abord être « homologué » pour prendre effet, c’est-à-dire que le tribunal doit rendre jugement pour constater l’inaptitude et donner effet à ce mandat.

Des mesures temporaires peuvent-elles être prises avant l’ouverture du régime de protection?

Si l’intérêt de la personne le justifie, certaines mesures temporaires peuvent être autorisées par le tribunal avant de rendre sa décision sur l’ouverture du régime de protection.

Ces mesures visent :

La protection de la personne

Le tribunal peut désigner une personne pour prendre soin de la personne à protéger s’il apparaît qu’elle ne peut pas prendre soin d’elle-même. Le Curateur public est désigné lorsque personne d’autre n’est en mesure de le faire.

La protection des biens de la personne

Le tribunal peut désigner le Curateur public ou une autre personne pour administrer les biens de la personne à protéger, si la situation le justifie.

Autrement, en cas d’urgence seulement, quelqu’un peut poser les gestes nécessaires afin de conserver les biens du de la personne à protéger, sans avoir besoin d’une autorisation du tribunal. Les personnes autorisées à agir ainsi sont celles pouvant demander l’ouverture du régime de protection. Par exemple, si une personne a perdu son logement et que tous ses meubles sont menacés d’être abandonnés sur le bord de la route, quelqu’un de son entourage a le droit de louer un entrepôt pour les conserver.

Qu’est-ce qu’une « assemblée de parents, d’alliés ou d’amis »?

L’assemblée de parents, d’alliés (membre de la famille uni par alliance) ou d’amis est une réunion de personnes proches de l’adulte à protéger (ex. : conjoint, frère, sœur, autre membre de la famille, amis). Cette réunion est généralement convoquée par le tribunal ou le notaire après une demande d’ouverture d’un régime de protection.

Cette réunion a pour but d’informer les proches et les membres de la famille immédiate du besoin de protection de la personne et des démarches en cours pour l’ouverture d’un régime de protection.

Lors de cette réunion, les participants à l’assemblée donnent leur avis sur la personne qui devrait agir comme conseiller, tuteur ou curateur ainsi que sur les trois personnes qui seront membres du « conseil de tutelle », les deux suppléants et le secrétaire. Ce dernier est d’ailleurs chargé de rédiger et conserver les compte-rendus des réunions tout au long du régime.

Qui est convoqué à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis d’une personne inapte?

Certaines personnes doivent obligatoirement être convoquées par le tribunal ou le notaire :

  • Son conjoint;
  • Ses parents;
  • Ses enfants majeurs;
  • Ses grands-parents, s’ils résident au Québec;
  • Ses frères et sœurs majeurs, s’ils résident au Québec.

Ces personnes doivent recevoir un avis de convocation pour les informer de la tenue de l’assemblée. Toutefois, elles ne sont pas obligées de s’y présenter. Si une de ces personnes devait être convoquée et qu’elle n’a pas reçu cet avis, elle peut toujours s’y présenter et donner son opinion.

Au moins cinq personnes doivent être présentes à l’assemblée. Celles-ci doivent représenter, autant que possible, la famille du côté maternel et aussi du côté paternel de la personne à protéger. Pour s’assurer d’avoir le nombre minimum de personnes, le tribunal ou le notaire peut convoquer d’autres personnes :

  • Les autres adultes de sa famille, incluant les conjoints par alliance;
  • Ses amis ou tout autre proche adulte.

Encore cette fois, même si ces personnes reçoivent un avis de convocation à l’assemblée, elles ne sont pas obligées de s’y présenter.

Qu’est-ce qu’un « conseil de tutelle »?

Le conseil de tutelle est un groupe généralement constitué de trois personnes choisies parmi une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis de la personne à protéger. Il peut aussi être constitué d’une seule personne, lorsque le tribunal l’autorise. Il est constitué lorsque toute personne autre que le Curateur public est désignée comme tuteur ou curateur d’une personne majeure.

Le rôle du conseil est de surveiller la conduite du tuteur ou du curateur et son administration du régime, notamment pour éviter des abus. Il va sans dire que le tuteur ou le curateur ne peut pas être membre du conseil de tutelle.

Dans certains cas, le conseil est aussi amené à donner son accord à certaines décisions du tuteur ou du curateur lorsque la loi le prévoit. Par exemple, le tuteur a besoin de la permission du conseil de tutelle pour hypothéquer les biens de la personne protégée ou emprunter moins de 25 000$ au nom de la personne sous tutelle. Pour les sommes de 25 000$ et plus, un juge doit autoriser la transaction et il demandera l’avis du conseil de tutelle.

Les membres du conseil de tutelle doivent se réunir au moins une fois par année et inviter le tuteur ou le curateur à cette réunion. Celle-ci peut se faire par téléphone. Toutes les décisions doivent être prises à la majorité et les procès-verbaux conservés.

Comment le tribunal établit-il le régime de protection?

Le tribunal analyse le dossier de la personne à protéger. Pour rendre jugement, il tient compte du degré d’inaptitude de la personne, de l’évaluation médicale et psychosociale, de l’interrogatoire de la personne à protéger, de l’opinion des membres de la famille qui ont participé à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis et de tout autre document qui aura été soumis au dossier.

Le tribunal se prononcera ensuite sur le type de régime de protection approprié - qui peut être différent de celui demandé - et désignera un conseiller, tuteur ou curateur, selon le cas.

Est-ce que le régime de protection peut être révisé?

Oui, il est possible de le réviser en tout temps en fonction des changements survenus dans la situation de la personne protégée. Pour modifier le régime ou y mettre fin, il faut obtenir une nouvelle évaluation médicale et psychosociale et faire une demande au tribunal ou à un notaire.

Le conseiller, tuteur ou curateur de la personne protégée a la responsabilité de s’assurer que l’état de santé de cette dernière soit réévalué lorsque nécessaire. De plus, chaque cas doit être réévalué tous les trois ans s’il s’agit d’une tutelle ou d’un conseiller, et tous les cinq ans pour une curatelle, à moins que le jugement d’ouverture du régime ne précise un autre délai.

Quand prend fin un régime de protection?

Un régime de protection prend habituellement fin lorsque l’individu redevient totalement autonome et apte à s’occuper de lui-même et de ses biens ou lorsqu'il décède.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.