L’obligation de dévoiler sa séropositivité à son partenaire sexuel

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Est-ce qu’une personne qui vit avec le VIH doit en informer son partenaire avant d’avoir des relations sexuelles? Ça dépend de la situation.

 

Possibilité réaliste de transmission du VIH

Une personne doit dévoiler à son partenaire qu’elle vit avec le VIH lorsqu’il existe une possibilité réaliste de transmission du VIH

S’il n’y a pas de possibilité réaliste de transmission, la personne qui vit avec le VIH n’est donc pas obligée de dévoiler sa séropositivité.

Dans une décision de 2012, la Cour suprême du Canada explique qu’il n’y a pas de possibilité réaliste de transmission quand une personne a une charge virale faible et qu’elle utilise un condom lors de la relation sexuelle. La personne vivant avec le VIH n’a donc pas l’obligation de dévoiler son statut dans une cette situation.

Plus récemment, l’Institut national de la santé publique du Québec a précisé que, même sans l’utilisation d’un condom, il n’existe pas de possibilité réaliste de transmission du VIH quand : 

  • la charge virale est très faible (moins de 200 copies par millilitre de sang), mesurée en laboratoire tous les 4 à 6 mois.

et 

  • la personne prend un traitement antirétroviral.

La possibilité réaliste de transmission du VIH pourrait aussi être évaluée au cas par cas dans d’autres circonstances.

 

Les conséquences de ne pas dévoiler son statut 

Lorsqu’il existe une possibilité réaliste de transmission, une personne qui ne dévoile pas son statut pourrait être accusée de voies de fait ou d’une agression sexuelle grave. 

Des accusations sont possibles même si le partenaire sexuel n’a pas contracté le VIH.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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