L’obligation de dévoiler l’atteinte du VIH à son partenaire sexuel

Fuse / iStock / Thinkstock

Est-ce qu'une personne atteinte du VIH doit en informer son partenaire avant d'avoir des relations sexuelles? Ça dépend!

La Cour suprême du Canada a déterminé qu'une personne doit dévoiler à son partenaire qu'elle est atteinte du VIH uniquement lorsqu'il existe une possibilité réaliste de transmission du VIH.

S'il n'y a pas de possibilité réaliste de transmission, la personne n'est donc pas obligée de le dévoiler.

De manière générale, il n'y a PAS de « possibilité réaliste de transmission du VIH » si les conditions suivantes sont réunies :

  1. la charge virale est faible au moment du rapport sexuel; ET
  2. le condom a été utilisé;

Si les conditions ci-dessus ne sont pas présentes, la personne atteinte du VIH doit le dévoiler à son partenaire. Le fait d'avoir des rapports sexuels non protégés avec une autre personne sans l'avoir informée au préalable qu'elle est atteinte du VIH peut être considéré comme des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave. Le fait que le partenaire ait contracté le virus ou non durant la relation sexuel n'y change rien.

Pour que la personne atteinte du VIH soit déclarée coupable, il faut donc que:

  • elle ait menti, caché ou omis de dévoiler  qu'elle était atteinte du VIH à son partenaire;
  • il existe une possibilité réaliste de transmettre le VIH;  ET
  • le partenaire aurait refusé d'avoir des relations sexuelles s'il avait été informé.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

Articles dans la section "VIH et Maladies à déclaration obligatoire"