Le programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC)

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Au Québec, le programme gouvernemental d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) permet à certaines victimes qui ont subi une blessure physique ou psychologique de recevoir des services ou une compensation financière. Il faut remplir des critères précis pour obtenir cette indemnisation.

 

Choisir le bon programme

Attention, une victime ne peut pas être indemnisée par l’IVAC si un autre programme peut l’indemniser. 

Par exemple, quand une personne est blessée par un crime commis au travail, elle doit généralement demander une indemnisation à la Commission des normes, de l’équité de la santé et de la sécurité au travail (CNESST). 

Quand une personne est blessée par un crime commis avec un véhicule automobile, elle doit généralement demander une indemnisation à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). 

 

Plainte non obligatoire

Une victime n’est pas obligée de porter plainte à la police pour être indemnisée par l’IVAC. Il n’est pas non plus obligatoire que l’agresseur soit identifié, poursuivi ou déclaré coupable à la suite de procédures criminelles. La victime doit tout de même démontrer de façon convaincante à l'IVAC qu’elle a été victime d'un acte criminel.

 

Le crime doit avoir causé une blessure

Pour être admissible à l’IVAC, une victime doit avoir été blessée à cause d’un crime. La blessure peut être physique ou psychologique. Selon les circonstances, les personnes suivantes peuvent aussi être admissibles à l’IVAC:

  • Le témoin d’un crime qui est blessé, même si l’infraction ne le visait pas directement. 
  • Les personnes à charge, comme les enfants ou un conjoint, quand la victime est décédée. 

 

Le crime doit être reconnu par l’IVAC

Par exemple, les voies de fait, l’agression sexuelle et les vols commis avec de la violence sont des crimes reconnus par le programme IVAC. Cependant, une victime de harcèlement criminel ou de fraude ne peut pas être indemnisée par ce programme. 

Consultez la liste pour connaître les crimes reconnus par l’IVAC.

 

Le crime doit avoir eu lieu au Québec

Même si la victime habite dans une autre province ou à l’étranger, elle peut être admissible au programme de l’IVAC si le crime a été commis au Québec. 

Attention! Si le crime a été commis avant mars 1972, la victime ne peut pas être indemnisée, car le programme n’existait pas. 

 

Des délais à respecter

En général, Il faut remplir une demande au plus tard deux ans après la blessure

Toutefois, il arrive que la victime ne puisse pas faire sa demande dans les délais. Par exemple:

  • Elle était mineure.
  • Elle a pris conscience plus tard du lien entre sa blessure et l’acte criminel. 
  • Elle avait une raison majeure qui l’empêchait de le faire. 

Dans ces cas, elle devra s’expliquer et convaincre l’IVAC qu’elle ne pouvait pas faire sa demande au moment de la blessure. À noter: dès que la victime n’est plus dans l’une de ces situations, le délai maximum de deux ans commence à s’appliquer. Attention! Si le crime a été commis avant le 23 mai 2013, le délai pour remplir sa demande est d’un an seulement. 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.