L’indemnisation des victimes d’actes criminels

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Les victimes d'actes criminels et leurs proches ont souvent besoin de ressources et d'assistance. La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels permet de leur offrir du soutien et un dédommagement financier. La Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (l'IVAC) est chargée de gérer les demandes d'indemnisation. De façon complémentaire, les victimes peuvent trouver un support psychosocial auprès des centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC). Éducaloi vous présente, dans cet article, les différents services offerts et vous explique les démarches à effectuer pour faire une demande d'indemnisation.

Puis-je être compensé pour les séquelles que j'ai subies à cause d'un acte criminel?

Pour certains types de séquelles, oui. Le programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) mis sur pied par le gouvernement du Québec est destiné à compenser les victimes de crimes (actes criminels) contre la personne pour les blessures physiques et psychologiques qu'elles ont subies. Dans certains cas, le préjudice matériel peut aussi être compensé jusqu'à concurrence de 1000$.

Ce programme ne compense donc pas les actes criminels commis contre la propriété, sauf ceux dont la violence sous-entend un dommage physique ou psychologique aux personnes présentes: un vol à main armée, par exemple.

Le programme est géré par la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Quels sont les critères d'admissibilité au programme?

Pour être admissible, la victime doit généralement avoir été blessée ou tuée lors de la perpétration d'un acte criminel au Québec. Elle doit généralement faire sa demande dans les deux années qui suivent la réalisation par la victime que le dommage subi et l'acte criminel ont un lien probable. Ce délai peut être prolongé dans certains cas lorsque la victime démontre qu'elle a été dans l'impossibilité d'agir.

La blessure peut être physique ou psychologique. Plusieurs actes criminels peuvent donner lieu à une indemnisation: les voies de faits, l'agression sexuelle, la séquestration, l'enlèvement, le vol qualifié, etc.

Cependant, une personne n'est pas admissible à recevoir une indemnité si elle s'est volontairement mise dans une situation où le risque de blessure était prévisible, par exemple en participant à un acte criminel. Ainsi, une personne qui se blesse en posant une bombe n'est pas admissible à recevoir l'indemnité.

Comment une personne peut-elle établir qu'elle a subi des blessures à la suite d'un acte criminel?

La victime doit inclure dans sa demande d'indemnisation le rapport du professionnel consulté qui a pu constater les blessures qu'elle a subis, ainsi que son autorisation à ce que soient transmis tout autre rapport médical ou psychosocial dont fait mention sa demande de prestations. Il s'agit d'un moyen de démontrer les blessures subies.

La victime n'a pas à porter plainte à la police pour avoir le droit de faire une demande (par contre, la preuve de l'acte criminel pourrait être plus difficile à établir dans ce cas). Si la victime choisit de porter plainte pour le crime qu'elle a subi, la Direction de l'IVAC fera la demande d'information auprès du service de police concerné.

Comment fonctionne le processus d'indemnisation de l'IVAC?

Dans un premier temps, la personne désirant obtenir une indemnisation doit obtenir le formulaire prévu à cet effet.

Si la demande est acceptée, le dossier est transmis à un agent d'indemnisation qui détermine l'indemnité à laquelle une victime peut avoir droit. Un conseiller en réadaptation peut également évaluer ses besoins et proposer des mesures et des programmes qui favorisent, chez elle, le retour à ses activités habituelles. Après quoi, s'il y a lieu, la personne rencontre un médecin évaluateur de l'IVAC qui détermine la date de guérison des blessures, c'est-à-dire l'évaluation de la date à laquelle la victime est susceptible d'être réhabilitée. Ceci fixera la date du retour au travail de la victime ou, à tout le moins, le retour à ses activités habituelles si elle est sans emploi.

À quels types d'indemnités a droit la victime?

L'assistance médicale constitue le principal type d'indemnisation versée aux victimes d'actes criminels. L'assistance médicale comprend l'hospitalisation, les soins médicaux et chirurgicaux, les soins infirmiers, les médicaments et autres produits pharmaceutiques ainsi que la fourniture et le renouvellement des prothèses et appareils orthopédiques. Les frais de psychothérapie sont également inclus.

L'IVAC offre également une indemnité pour atteinte temporaire ou permanente ou pour limitation fonctionnelle. Une atteinte temporaire constitue un dommage qui est présent pour un temps limité. Par exemple, une victime peut se faire fracturer un bras lors d'un acte criminel. La guérison du bras de la victime entraînera la fin de l'incapacité temporaire.

Une atteinte permanente serait par exemple si la victime, durant le reste de sa vie, ne pouvait pas retrouver l'usage complet de son bras. L'IVAC offre une indemnité bimensuelle pour le remplacement du revenu de travail de la victime lorsque la blessure est temporaire. Lorsqu'il y a des séquelles permanentes, l'indemnité est versée mensuellement à la personne victime pour le reste de sa vie ou en un seul versement. Le montant est fixé selon les règles de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Pour ce qui est des limitations fonctionnelles, l'IVAC offre une indemnité à la victime lorsque celle-ci éprouve de sérieuses difficultés à reprendre son occupation principale en raison de limitations fonctionnelles résultant de ses blessures. Par exemple, si une victime était coiffeuse avant l'événement violent et qu'il lui était impossible de reprendre ce travail à cause des tremblements dont elle souffre. L'IVAC évaluera les conséquences monétaires de cette incapacité et offrira une indemnisation à la victime.

Finalement, l'IVAC peut offrir une indemnité pour l'entretien d'un enfant né des suites d'une agression sexuelle.

À quels types d'indemnités et de services ont droit les proches de la victime?

Advenant le décès d'une victime d'un acte criminel, ses personnes à charge (ex. un enfant) peuvent bénéficier du programme d'indemnisation. Les parents d'un enfant mineur décédé peuvent aussi recevoir une indemnisation dans certains cas.

Un proche de la victime a aussi droit à des services de psychothérapie si la victime décède ou disparaît ou si l'IVAC estime qu'un tel soutien psychologique serait favorable à la victime. Par « proche » dans ce contexte précis, on entend le conjoint de la victime, les frères et soeurs de la victime, ses parents (ou les personnes qui en tiennent lieu), ses grands-parents, ses enfants, les enfants de son conjoint et les enfants du conjoint de sa mère ou de son père.

Un seul proche de la victime pourra profiter de ce service. Si la victime a survécu à l'acte criminel, c'est elle qui désigne cette personne. Toutefois, en cas de décès ou de disparition d'une victime de moins de dix-huit ans, ses deux parents ont droit au service de psychothérapie.

Les proches de la victime ou les personnes dont elle à la charge, peuvent aussi avoir accès aux services offerts par les CAVAC.

Finalement, l'IVAC peut offrir une indemnité à la personne qui a assumé les frais pour:

  • le nettoyage d'une scène de crime
  • les frais funéraires.

Quels sont les services offerts à la victime par l'IVAC?

L'IVAC fournit une assistance médicale pour les services de professionnels de la santé : intervention psychosociale, dentisterie, acupuncture, chiropractie, ergothérapie et physiothérapie.

L'IVAC offre un service de référence à des ressources communautaires ou socio-sanitaires. Elle offre aussi des services de réadaptation professionnelle pour les étudiants et les travailleurs.

L'IVAC peut aussi rembourser des frais généraux tels que:

  • les soins hospitaliers, les médicaments et autres produits pharmaceutiques, les prothèses ou orthèses;
  • les déplacements ou séjours pour recevoir des soins ou se présenter en cour criminelle, les voyages en ambulance et les frais d'adaptation de véhicule;
  • les frais de garde pour enfant et l'aide personnelle à domicile lorsque la victime est totalement incapable de prendre soin d'elle-même et de vaquer à ses activités quotidiennes;
  • les frais de nettoyage, réparation ou remplacement de vêtements portés ou de meubles brisés au moment de l'acte criminel;
  • les frais de protection tels que le changement de serrures, l'installation de système d'alarme, l'inscription à des cours d'autodéfense et l'achat d'un chien de garde;
  • une compensation pour rupture de bail et frais de déménagement dans certaines situation.

Puis-je être indemnisé par l'IVAC si l'agresseur a été acquitté, s'il est introuvable ou si je décide de ne pas porter plainte?

Oui. Il n'est pas nécessaire que votre agresseur soit condamné au criminel pour que vous soyez indemnisée par l'IVAC. Il suffit que vous démontriez de façon convaincante à l'IVAC que vous avez été victime d'un acte criminel.

Un enquêteur de l'IVAC pourrait vous interroger afin de vérifier la crédibilité de votre demande. Cet enquêteur pourra aussi rencontrer d'autres personnes, par exemple un médecin qui pourrait attester que vous souffrez de stress post-traumatique suite à une infraction ou que vous le consultez pour des troubles psychologiques reliés à celle-ci.

Puis-je contester une décision de l'IVAC?

Vous pouvez contester les décisions de l'IVAC en vous adressant à l'organisme dans les trente (30) jours de la réception de la décision ou dans les quatre-vingt-dix (90) jours pour une question d'incapacité permanente.

Exposez brièvement dans une lettre les motifs au soutien de votre demande. Vous pouvez, par la suite, rencontrer un agent pour expliquer de vive voix ces motifs.. Un agent révise alors votre dossier et prend une décision dans un délai raisonnable.

Si la décision rendue en révision ne vous satisfait pas, vous disposez d'un recours au Tribunal administratif du Québec dans un délai de soixante (60) jours de la date à laquelle la décision vous a été communiquée.

Qu'arrive-t-il lorsque je suis victime d'un acte criminel au travail?

Si vous avez subi des dommages suite à un acte criminel lorsque vous étiez au travail, la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles peut vous indemniser. Cette loi est administrée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et permet la réparation des lésions professionnelles. Cette réparation est permise, entre autres, en offrant des soins nécessaires à la guérison d'une lésion, par le paiement d'indemnités pour le salaire perdu ou pour les dommages corporels, par de la réadaptation physique, sociale et professionnelle et le cas échéant, des indemnités de décès.

Pour avoir de plus amples informations sur la marche à suivre pour être indemnisé ou pour savoir si la Loi sur les accidents de travail et des maladies professionnelles s'applique à votre situation, n'hésitez pas à communiquer avec la CNESST.

Comment puis-je me procurer un formulaire de demande d'indemnisation?

Il y a plusieurs façons:

  • En vous rendant en personne à la Direction de l'IVAC, située au 1199, rue de Bleury, à Montréal ou encore dans un des bureaux régionaux de la CNESST;
  • En téléphonant à la Direction de l'IVAC au (514) 906-3019 ou au 1-800-561-4822 pour qu'elle vous transmette le formulaire par la poste;
  • En téléphonant au CAVAC le plus près de chez vous pour recevoir le formulaire par la poste ou prendre rendez-vous avec un intervenant qui vous le fournira et vous aidera à le remplir;
  • En téléchargeant le formulaire directement du site Web de l'IVAC.

Quels sont les services offerts par les CAVAC?

Contrairement à l'IVAC qui gère les demandes d'indemnisation des victimes d'actes criminels, les centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) offrent aux victimes un support psychosocial qui se traduit par plusieurs services. En tant que personne victime, proche d'une victime ou témoin d'un acte criminel, vous pouvez faire appel aux ressources ou services suivants:

  • consultation téléphonique;
  • accueil, réconfort et soutien moral;
  • information de base sur le processus judiciaire, les droits et recours des victimes d'actes criminels;
  • soutien et accompagnement de la victime dans ses démarches auprès des organismes privés et publics;
  • orientation vers des ressources juridiques, médicales, sociales et communautaires appropriées.

Qu'il s'agisse d'un crime contre la personne ou contre la propriété, que la victime ait porté plainte ou non, les personnes victimes peuvent s'adresser gratuitement au CAVAC de leur région afin de recevoir soutien et accompagnement dans le processus judiciaire. Il est à noter que les services sont basés sur une relation empreinte de confidentialité.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.