L’estimation des coûts dans un contrat de service

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Un contrat de service est un contrat par lequel une personne, le fournisseur de services, s'engage à fournir un service précis à un client en échange d'un paiement.

Souvent, le fournisseur de services procède à l'estimation des coûts avant de signer un contrat avec un client. Toutefois, un tel « estimé » ou « devis » n'est pas un prix final. C'est une évaluation honnête du coût approximatif du service qui doit être rendu.

Attention! Des règles supplémentaires s'appliquent à l'estimation des coûts s'il s'agit d'un contrat de service conclu avec un commerçant relativement à la réparation d'un appareil ménager ou à la réparation d'une automobile ou d'une motocyclette.

Le fournisseur de services qui a fait une estimation ne peut pas augmenter le montant total de la facture pour n'importe quelle raison. Il doit justifier toute augmentation de prix et il ne peut charger des frais supplémentaires à son client que dans deux situations :

  • lorsque le client demande plus de travail que ce qui avait été prévu au départ ;
  • lorsqu'il doit faire face à du travail supplémentaire ou à des dépenses qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Le fournisseur de services doit alors informer rapidement le client des raisons de l'augmentation. Le client n'est responsable de l'augmentation des coûts que si le travail supplémentaire ou les dépenses n'étaient véritablement pas prévisibles.

De son côté, le client peut bénéficier d'une diminution de prix si les coûts réels du service sont moins élevés à la fin du contrat que ce qui avait été prévu dans l'estimation. 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.