Les vacances annuelles

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Vous souhaitez connaître la durée des vacances annuelles auxquelles vous avez droit? Faire le calcul de votre « paie de vacances »? Savoir qui décide des dates de votre congé?

Si vous relevez de la Loi sur les normes du travail, voici l'information dont vous avez besoin.

 

À qui la Loi sur les normes du travail s'applique-t-elle?

À la plupart des salariés du Québec, même si leur conditions de travail sont régies par une convention collective ou un décret de convention collective. Toutefois, de nombreux salariés ne sont pas visés par une partie ou la totalité de cette loi.

Vous avez des doutes? Consultez notre article Les normes du travail au Québec.

La durée des vacances et le montant de l'indemnité de congé

Deux données sont essentielles pour calculer la durée de vos vacances et le montant de l'indemnité de congé (la « paie de vacances »):

  • l'année de référence, qui s'étend sur 12 mois consécutifs, du 1er mai au 30 avril;
  • le nombre d'années de service que vous cumulez pour votre employeur.

Attention! Vos années de service sont considérées comme continues même si certains évènements sont venus interrompre votre travail (un congé de maladie ou une mise à pied temporaire, par exemple).

 

Durée des vacances, que prévoit la loi?

Votre situation au 30 avril

Vos droits

Moins d'un an de service continu.

Un jour ouvrable par mois de service, jusqu'à un maximum de deux semaines de vacances.

Plus d'un an, mais moins de cinq ans de service continu.

Deux semaines de vacances payées. Vous pouvez aussi demander à votre employeur une semaine de congé supplémentaire, non payée.

Cinq ans et plus de service continu.

Trois semaines de vacances payées.

 

Et pour l'indemnité de congé?

L'indemnité de congé se calcule en fonction du salaire brut que vous avez gagné durant l'année de référence. Elle sera de:

  • 4 % de ce salaire, si vous avez moins de 5 ans de service continu;
  • 6 % de ce salaire, si vous avez 5 ans et plus de service continu.

Attention! Votre employeur doit vous remettre votre indemnité de congé en un seul versement avant le début de chacun de vos congés.

 

Vous travaillez à temps partiel? 

Si vous effectuez les mêmes tâches que les autres salariés de votre entreprise, votre employeur doit vous accorder la même durée et la même indemnité de vacances.

Le calcul de l'indemnité de congé se fera en fonction du salaire brut gagné dans l'année de référence, tel qu'expliqué plus haut.

 

Certaines personnes n'ont droit ni au congé annuel, ni à l'indemnité de congé.

C'est le cas:

  • de l'étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme sans but lucratif à vocation sociale ou communautaire;
  • du stagiaire dans le cadre d'un programme de formation professionnelle reconnu par une loi;
  • de l'agent d'immeuble, du représentant d'un courtier ou d'un conseiller en valeurs mobilières, et des vendeurs d'assurance et les experts en sinistre, lorsqu'ils sont entièrement rémunérés à commission.

 

 Votre employeur ne peut pas remplacer la période de vacances annuelle par de l'argent, sauf :

  • si une convention collective ou un décret de convention collective lui permet de le faire.
  • si l'entreprise ferme ses portes pendant deux semaines pour le congé annuel. Dans ce cas, vous vous pouvez remplacer votre troisième semaine de vacances par une paie en argent, si votre employeur est d'accord.

 

Date des vacances: qui décide de quoi?

Votre employeur a le droit de décider des dates de vos vacances annuelles. Il doit vous informer de ces dates au moins 4 semaines à l'avance.

Vous avez droit à un congé continu. Mais vous pouvez demander à ce que vos vacances soient fractionnées, à condition d'avoir droit à plus d'une semaine de congé annuel.

Votre employeur peut refuser le fractionnement si son entreprise ferme à une certaine période de l'année (les « deux semaines de la construction », par exemple). Il exigera alors que vous preniez l'ensemble de vos vacances à ce moment-là.  Si vous avez droit des vacances plus longues que la durée de fermeture de l'entreprise, vous pourrez demander le fractionnement pour le congé qui vous reste.

Attention! Vous ne pouvez pas accumuler vos semaines de vacances sur plusieurs années, en règle générale. Vous devez prendre vos congés au cours des 12 mois qui suivent la fin de l'année de référence. Mais il existe des exceptions pour les personnes qui ont dû s'absenter du travail:

  • pour cause de maladie ou d'accident;
  • pour des raisons familiales ou parentales;
  • parce qu'elles ont été victimes d'un crime;
  • parce qu'elles ont été appelées à remplir leur devoir de réservistes des Forces canadiennes.

Si c'est votre cas, vous pouvez vous entendre avec votre employeur pour reporter vos vacances à l'année suivante. S'il refuse ce report, il devra vous remettre votre indemnité de congé.

 

Vous quittez votre emploi?

Votre employeur doit vous remettre une indemnité de congé pour les vacances que vous n'avez pas prises. Cette indemnité se calcule selon les modalités expliquées plus haut. Elle inclut:

  • les vacances qui vous n'avez pas prises pour l'année de référence qui s'est achevée au 30 avril; et
  • les vacances accumulées pour l'année de référence en cours.

 

La Loi sur les normes du travail fixe un minimum.

Vous pouvez négocier avec votre employeur pour obtenir plus de semaines de vacances, une meilleure indemnité de congé ou d'autres avantages.

Vous avez peut-être droit à plus que ce minimum, si vos conditions de travail sont prévues dans une convention collective ou un décret de convention collective. Renseignez-vous auprès de votre représentant syndical ou du comité paritaire chargé d'administrer votre décret de convention collective.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.