Les tâches de l’administrateur ou de l’exécuteur d’une succession autochtone

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Quand un Autochtone qui réside dans une communauté («réserve») meurt, Services aux Autochtones Canada (SAC) nomme une personne responsable pour mettre de l’ordre dans les affaires du défunt et pour gérer sa succession. Cette personne a un rôle important et des tâches spécifiques à remplir. 

 

Généralement, la personne responsable de gérer la succession est:

  • Recommandée à SAC par la famille ou les héritiers de la personne décédée:  on l'appelle alors l’administrateur.

OU

  • Choisie par la personne décédée si elle avait fait son testament: on l'appelle alors l'exécuteur 

Il est toujours possible de refuser le rôle d’exécuteur ou d’administrateur d’une succession. SAC demandera alors à quelqu’un d’autre de remplir ces tâches. 

 

Informer les organisations et services concernés

L’administrateur ou l’exécuteur doit informer toutes les organisations qui faisaient affaire avec la personne décédée et fermer ses comptes. Par exemple:

  • Retraite Québec; 
  • l'aide sociale; 
  • les services de téléphone et d'électricité; 
  • Postes Canada; 
  • les compagnies d'assurance; 
  • les banques et les services de cartes de crédit.

 

Ouvrir un compte de banque au nom de la succession 

Ce compte de banque sert à:

  • Recueillir l'argent qui appartient à la personne décédée (par exemple, l'argent de son compte de banque personnel et les paiements d'assurances-vie).
  • Payer certains comptes (par exemple, les factures courantes et les dettes de la personne décédée).

Il est important de garder la trace de toutes les transactions faites avec ce compte au cas où les héritiers ou SAC posent des questions. 

 

Déterminer qui sont les héritiers et les aviser

Si la personne décédée a laissé un testament, les héritiers sont ceux nommés dans le testament.  

Si la personne décédée n'a pas fait de testament, les héritiers sont ceux prévus dans la Loi sur les Indiens

 

Faire l’inventaire des biens et des dettes

L’administrateur ou l’exécuteur doit faire l’inventaire:

  • de tous les biens de la personne décédée et de leur valeur (maison, voiture, électroménagers, compte de banque, etc.);
  • de toutes ses dettes.

Pour savoir à qui la personne décédée devait de l'argent, il faut afficher une annonce:

  • au conseil de bande;
  • au bureau de poste;
  • dans les autres lieux publics où les avis sont affichés d’habitude (par exemple, au centre communautaire et à l’épicerie). 

SAC fournit le formulaire à utiliser pour faire cette annonce. Les personnes qui veulent réclamer leur argent doivent le faire dans les huit semaines qui suivent cet affichage. 

 

Payer les impôts et les dettes

Avant de distribuer les biens du défunt aux héritiers, l’exécuteur ou l'administrateur doit payer les impôts et les dettes de la personne décédée. 

Pour les impôts, il faut:

  • Faire les déclarations de revenus du Québec et du Canada de la personne décédée.
  • Payer tous ses impôts avec l'argent de la succession. 
  • Obtenir les certificats qui confirment le paiement complet des impôts: le «certificat de décharge» de l'Agence du revenu du Canada et le «certificat de distribution des biens» de Revenu Québec. 

On peut faire appel à un comptable pour ces démarches. 

Pour les dettes, il faut:

  • Payer les dettes avec l’argent de la succession.
  • Conserver les factures ou les reçus qui démontrent le remboursement des dettes. 

S'il n'y a pas suffisamment d'argent disponible pour rembourser toutes les dettes, il peut être nécessaire de vendre des biens de la personne décédée. Il est alors conseillé de consulter un avocat ou un notaire. 

 

Respecter les droits du conjoint

Terres et maisons sur réserve: des droits pour le conjoint 

Le conjoint de la personne décédée a des droits particuliers sur les terres et les résidences situées sur les réserves, même si le testament ne prévoit rien pour lui. Pour avoir ces droits, le conjoint n'a pas besoin d'être marié avec la personne décédée: il devait seulement vivre avec cette personne depuis un an ou plus. 

Le conjoint a 10 mois pour faire ses réclamations au tribunal. L’administrateur ou l’exécuteur doit attendre ce délai avant de distribuer les biens de la succession. S’il veut les distribuer avant, il doit obtenir le consentement écrit du conjoint. 

 

Autres biens: des droits supplémentaires pour le conjoint marié

La loi québécoise prévoit que l’époux de la personne décédée a des droits sur les biens familiaux (par exemple, la voiture, les meubles de la maison). 

Le conjoint qui vivait en couple avec la personne décédée sans être marié n’a pas ces droits. 

Consultez un avocat ou un notaire pour en savoir plus sur le partage de ces biens.

 

Distribuer les biens aux héritiers

L’administrateur ou exécuteur doit déterminer à qui ira chaque bien. 

S'il y a un testament, il faut d'abord vérifier si certains biens précis sont donnés à des personnes en particulier (par exemple: «je donne ma bague à ma petite-fille»). En général, le testament prévoit aussi à qui ira le reste des biens (par exemple: «je laisse tous mes autres biens à mon fils»). 

S'il n'y a pas de testament, l’administrateur doit identifier qui sont les héritiers selon la Loi sur les Indiens. 

Si la succession comprend une terre, l'exécuteur ou l'administrateur doit demander à SAC de transférer la propriété au nom de l'héritier. L’agent des terres ou l’administrateur du registre des Indiens de chaque communauté peut offrir de l'aide pour ces démarches. 

 

Rendre des comptes    

Une fois la distribution terminée, l’exécuteur ou administrateur doit préparer un compte rendu complet de la gestion de la succession, qui inclut:

  • la liste de tous les biens au moment du décès;
  • la liste de toutes les dettes payées avec l'argent de la succession;
  • la manière dont les biens ont été distribués.

SAC ou les héritiers peuvent demander l’accès à ce compte-rendu. L’administrateur ou exécuteur doit garder une copie de tous les documents de la succession pendant au moins sept ans.

Important: pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de SAC. On peut aussi demander l’aide d’un notaire ou d’un avocat pour gérer la succession d’un proche. 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.