Les soins forcés

La Loi concernant les soins de fin de vie a mis en place un nouvel outil pour exprimer ses volontés en matière de soins de santé.

Lisez notre article sur cette loi pour en apprendre plus.
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En principe, il est impossible d'imposer des soins de santé à un patient majeur. On considère que son intégrité physique est l'un de ses droits fondamentaux.

Par exemple, la décision d'un patient qui refuse une intervention médicale doit être respectée même si elle peut entraîner sa mort. Évidemment, sa décision doit être prise en toute connaissance de cause.

 

Exceptions pour lesquelles le consentement du patient n'est pas nécessaire

Dans les cas suivants, il est possible de forcer un patient majeur à recevoir des soins médicaux. On ne peut donc pas imposer à un patient majeur des soins auxquels il ne consent pas, sauf dans quelques circonstances assez bien définies : 

L'état mental qui représente un danger

Lorsque l'état mental d'une personne la rend dangereuse pour la société ou pour elle-même, un médecin ou toute personne intéressée peut s'adresser au tribunal afin d'ordonner que cette personne soit gardée dans un établissement de santé sans son consentement.

Le tribunal peut décider de lui imposer une évaluation psychiatrique. La personne est alors gardée pour une courte période de temps dans un établissement de santé, sans son consentement.

Attention! En cas de danger immédiat, la personne peut être gardée dans un établissement de santé sans son consentement et sans l'autorisation du tribunal. Au bout de 72 heures, la personne doit être libérée sauf si le tribunal décide de lui faire subir une évaluation psychiatrique.

Lorsque que le tribunal ordonne une évaluation psychiatrique, un premier médecin rencontre le patient afin de déterminer, entre autres, si la garde en établissement est nécessaire. Seuls certains établissements comme des hôpitaux, des centres d'accueil, des centres de réadaptation ou des centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) peuvent accueillir ce patient.

Si le premier médecin détermine qu'il est nécessaire de garder le patient en établissement de santé, un deuxième examen psychiatrique doit être fait par un autre médecin. Dès que les deux médecins sont d'accord sur la nécessité de la garde en établissement, le patient sera gardé dans un établissement de santé. Si un des deux médecins détermine que la garde n'est pas nécessaire alors le patient doit être libéré.

De plus, même si les deux médecins sont d'accord pour dire que la garde en établissement est nécessaire, le tribunal peut décider de libérer le patient. Pour priver une personne de sa liberté en ordonnant sa garde en établissement de santé, le tribunal doit s'assurer que les motifs sont sérieux et que la personne représente réellement un danger. Si le tribunal en arrive à une autre conclusion, il doit libérer la personne.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.