Les régimes matrimoniaux - Les règles d'administration et de partage des biens des époux

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Le mariage soumet automatiquement les époux à des règles pour définir leurs rapports économiques, pendant la durée de leur mariage. Le régime matrimonial peut être choisi par les époux. Il contient les règles d'administration des biens et des dettes qu'ils accumuleront pendant leur mariage et leur mode de partage en cas de divorce ou de décès de l'un d'eux. 

Bien souvent, ce n'est qu'à la fin du mariage que les époux découvrent toutes les implications du régime matrimonial.

Les couples unis civilement ont eux aussi un régime matrimonial au même titre que les personnes mariées. Il s'agit des mêmes règles, des mêmes conditions d'existence et des mêmes conséquences. Le terme utilisé est toutefois « régime d'union civile » au lieu de « régime matrimonial » puisque l'union civile est différente du mariage.

Puisque les régimes matrimoniaux sont réservés aux couples mariés ou unis civilement, les couples vivant en union de fait n'ont pas de régime matrimonial. Chaque conjoint gère en principe ses propres biens et, en cas de séparation, il n'y a pas de partage des biens. Cependant, les conjoints de fait peuvent décider de s'assujettir à un régime, qu'ils peuvent créer sur mesure, dans un contrat de vie commune.

Le régime matrimonial est différent du patrimoine familial, même s'ils s'appliquent tous les deux à la suite du mariage des époux.

Mariage

=

Patrimoine familial

(Automatique et applicable à tous)

+

Régime matrimonial

(Automatique et applicable selon le choix des époux)

Les 3 principaux régimes qui existent au Québec sont:

 

Les implications du régime matrimonial pour les époux

Pendant le mariage

Les différents régimes matrimoniaux prévoient des règles distinctes sur les droits et les pouvoirs de chacun sur ses biens respectifs. Par exemple, il peut s'agir de l'administration des biens du couple et de la famille, l'utilisation qui peut en être faite ou encore la responsabilité des dettes accumulées pendant le mariage.

Le régime matrimonial est utile pour déterminer si un époux peut, par exemple, vendre, louer, hypothéquer ou donner un bien sans le consentement de l'autre.

Exceptions à considérer pour tous les régimes matrimoniaux

  1. La résidence familiale

    Tous les couples mariés bénéficient de la protection particulière de la résidence familiale. Le consentement des deux époux (même si l'un d'eux n'est pas propriétaire) est nécessaire pour, par exemple, vendre, louer, hypothéquer ou donner la résidence familiale.
     

  2. Les besoins courants de la famille

    Les époux sont responsables ensemble des dettes contractées pendant le mariage pour répondre aux besoins courants de la famille. Ainsi, un des époux peut engager des dépenses pour la famille sans le consentement de l'autre. L'autre époux peut alors lui aussi être tenu de rembourser ces dettes, à moins qu'il ait préalablement averti la personne ou l'entreprise qu'il ne veut pas être tenu responsable de rembourser les dépenses de son époux.

À la fin du mariage

Le régime matrimonial prend fin:

  • au divorce (couples mariés) ou à la dissolution de l'union civile (couples unis civilement);
  • à la séparation de corps; ou
  • au décès de l'un des époux.

À la fin du mariage, chaque époux peut accepter ou non le partage des biens. Tous les biens accumulés par les époux qui ne font pas partie du patrimoine familial peuvent être partagés selon les règles du régime matrimonial à la fin du mariage. Selon le régime, parfois c'est la VALEUR des biens qui sera partagée alors que dans d'autres régimes, c'est la PROPRIÉTÉ des biens qui sera partagée.

Attention! Même si vous êtes séparés dans les faits, vous restez mariés ou unis civilement au sens de la loi dans les cas suivants:

  • Si vous êtes mariés, jusqu’à ce que vous ayez obtenu un jugement prononçant le divorce ou la séparation légale  
  • Si vous êtes unis civilement, jusqu’à ce que vous ayez obtenu un jugement ou une déclaration notariée en dissolution de l’union civile. 

 

Les biens du régime matrimonial

Les biens des époux qui font partie du régime matrimonial sont tous ceux qui ne font pas partie du patrimoine familial. Et les «biens» incluent aussi les dettes des époux contractées pendant le mariage.

Voici quelques exemples de biens que peuvent avoir les époux pendant le mariage et qui font partie de leur régime matrimonial:

  • l’argent accumulé pendant le mariage et leurs salaires
  • les immeubles à revenus qu’ils possèdent et les loyers
  • les placements (sauf les REÉR et régimes de retraite qui font partie du patrimoine familial)
  • les biens qu’ils possèdent et qui ne sont pas utilisés par la famille
  • les dettes de cartes de crédits et les emprunts personnels
  • etc.
Le moment où le bien est acquis ou accumulé (avant ou après le mariage) est important. Ainsi, les personnes qui désirent se marier peuvent dresser un inventaire de leurs biens et de leurs dettes avant le mariage. L'inventaire peut être utile en cas de divorce ou de décès puisqu'il dresse le portrait des biens accumulés avant le mariage. Un notaire ou un avocat peut vous accompagner dans cette démarche.

 

Quel est votre régime matrimonial?

Si vous avez signé un contrat de mariage auprès d'un notaire, votre régime est celui inscrit au contrat.

Si vous n'avez PAS signé un contrat de mariage auprès d'un notaire, ou si votre contrat de mariage ne prévoit pas de régime matrimonial, alors votre régime matrimonial dépend de la date de votre mariage:

 

Choisir son régime matrimonial

Les futurs époux ou les époux peuvent choisir leur régime matrimonial ou en créer un sur mesure, pour autant que les modalités de leur régime respectent la loi. Pour ce faire, le régime matrimonial doit être obligatoirement prévu dans un contrat de mariage notarié. Le notaire peut alors accompagner les époux ou les futurs époux dans leurs démarches, s'assurer que tout est conforme à la loi et les conseiller selon leurs besoins.

 

Modifier son régime matrimonial

Les époux peuvent choisir d'un commun accord de modifier leur régime, avant ou pendant le mariage. Cette modification se fait par contrat de mariage notarié.

Par exemple, deux personnes mariées sous le régime de la société d'acquêts peuvent signer un contrat de mariage en cours de mariage pour adopter celui de la séparation de biens. Ce changement entraîne un partage des acquêts pour les biens acquis entre le mariage et la modification du régime (comme dans un cas de divorce, par exemple).

 

Les régimes étrangers

Les époux qui étaient tous les deux domiciliés à l'extérieur du Québec au moment du mariage peuvent avoir un régime matrimonial différent.

De même, le régime matrimonial peut être différent si l'un des époux était domicilié à l'extérieur du Québec au moment du mariage et que les époux ont eu leur première résidence commune à l'extérieur du Québec.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.