Les recours contre la discrimination

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Des recours s'offrent à vous si vous êtes victime de discrimination, c'est-à-dire si vous ne bénéficiez pas des mêmes droits ou n'avez pas accès aux mêmes services que les autres en raison d'un ou de plusieurs motifs tirés de la Charte québécoise des droits et liberté de la personne :

  • Votre race, votre couleur, votre origine ethnique ou nationale;
  • Votre sexe;
  • Votre identité ou votre expression de genre;
  • Le fait d'être enceinte;
  • Votre orientation sexuelle;
  • Votre état civil;
  • Votre âge;
  • Votre religion;
  • Vos convictions politiques;
  • Votre langue;
  • Votre condition sociale;
  • Le fait d'avoir un handicap.

Des recours peuvent s’offrir à vous en vertu de la Charte Canadienne des droits et libertés, dans la mesure où  la discrimination résulte d’une action de l’État. 

Attention! Des exceptions existent si vous êtes employé par le gouvernement fédéral ou par une organisation de juridiction fédérale, ou encore si la discrimination émane d’un fournisseur de service sous règlementation fédérale. Contactez la Commission canadienne des droits de la personne pour en savoir plus.

 

Que faire si je suis victime de discrimination?

Deux types de recours peuvent s'offrir à vous :

  • vous pouvez déposer une plainte écrite auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;
  • vous pouvez aussi choisir de vous adresser aux cours de justice dites « ordinaires » (Cour du Québec ou Cour Supérieure) qui pourraient être compétentes selon les circonstances afin d'obtenir soit une réparation pour les dommages subis (un montant d'argent) ou soit une ordonnance pour que cessent les actes discriminatoires. Il faut alors intenter une procédure judiciaire formelle, impliquant des coûts et délais plus importants. Veuillez noter qu'en s'adressant à ces cours de justice, il est aussi possible d'invoquer la Charte canadienne des droits et libertés dans certaines circonstances. Consultez un avocat pour de plus amples informations.

 

Que se passe-t-il si je dépose une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ) ?

Vous pouvez, dans un premier temps, communiquer par téléphone avec la Commission pour exposer la situation et obtenir de l'information.

Consulter le site Web de la CDPDJ pour savoir quelles informations doivent être fournies.

Une fois la plainte enregistrée, la CDPDJ tentera de recueillir tout élément de preuve (témoignages, aveux, documents pertinents, etc.) lui permettant de déterminer si vous avez effectivement été victime de discrimination. Il s'agit de l'enquête.

 

La Commission demande-t-elle des frais pour le dépôt d'une plainte?

Non. Aucun frais ne sont exigés, ni pour le dépôt d'une plainte ni pour l'ensemble du traitement de votre dossier.

 

Est-ce que l'enquête de la Commission se déroule comme un procès devant une cours de justice ordinaire?

Pas du tout. L'enquête se déroule de façon plutôt informelle. L'enquêteur contacte les parties par téléphone ou par écrit et recueille ainsi les éléments de preuve. Oubliez donc les auditions et les tribunaux.

À cette étape, vous pouvez faire le choix d'être assisté par un avocat ou par toute autre personne.

En cours d'enquête, on tente d'aider les personnes impliquées à trouver un terrain d'entente à l'amiable. On suggère aussi la procédure d'arbitrage.

Pour qu'il y ait arbitrage, les parties impliquées doivent donner toutes deux leur accord. Une fois l'accord donné, la Commission désigne une personne, un arbitre, qui, après avoir entendu les parties et autres témoins rendra une décision dans le dossier, le tout, aux frais de la Commission. Cette décision est finale et sans appel. Une fois l'arbitre désigné, la Commission n'est plus impliquée dans le processus.

 

L'enquête terminée, qu'arrive-t-il?

Si aucune entente à l'amiable n'est intervenue entre les parties et que celles-ci ont refusé l'arbitrage, la Commission peut proposer, si elle demeure convaincue que vous avez été victime de discrimination, une ou plusieurs mesures de redressement. Ces mesures peuvent être l'admission de la violation d'un droit, la cessation de l'acte reproché, l'accomplissement d'un acte, le paiement d'une indemnité ou de dommages exemplaires.

 

La Commission peut-elle obliger la personne qui a agi de façon discriminatoire à suivre les mesures de redressement qu'elle lui propose?

Non. La Commission n'a pas le pouvoir d'obliger les personnes ou les entreprises concernées à se soumettre aux mesures de redressement qu'elle leur propose. Si les personnes ou entreprises impliquées refusent cette proposition, la Commission peut alors soumettre la demande au Tribunal des droits de la personne pour les y obliger.

 

Quel est le rôle du Tribunal des droits de la personne?

Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal spécialisé en matière de discrimination et de harcèlement fondé sur les différents motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne. Il peut également entendre des dossiers relatifs à l'exploitation de personnes âgées ou handicapées ainsi qu'en matière de programmes d'accès à l'égalité.

Le Tribunal des droits de la personne n’est pas impliqué lors des premières étapes suivant une plainte à la Commission. En effet, après avoir déterminé la recevabilité d'une plainte, la Commission fait enquête et exerce ensuite sa discrétion en décidant si, à son avis, il y a lieu ou non de saisir le Tribunal ou toute autre cour de justice compétente. C'est souvent advenant l'échec de la Commission dans un dossier, qu'elle demandera au Tribunal des droits de la personne de rendre une ordonnance qu'elle juge appropriée pour remédier à la situation litigieuse. 

Dans le cas où la Commission décide de s'adresser à ce Tribunal, elle plaide alors la cause de la personne qui avait déposé la plainte et assume les frais du procès. Dans le cas où la Commission décide de ne pas soumettre le litige au Tribunal, le plaignant peut, dans certains cas, s'y adresser lui-même.

Quand on parle de mesures, il peut s'agir par exemple du paiement d'une somme d'argent pour compenser les dommages subis, de donner accès à un lieu public ou encore d’ordonner à une personne de cesser un comportement.. 

Donc, toute personne désireuse d'intenter un recours au Tribunal doit d'abord déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. La décision du Tribunal des droits de la personne est exécutoire, c'est-à-dire qu'on peut forcer les personnes impliquées à la respecter.

Pour plus d'information sur le déroulement d'un dossier devant le Tribunal des droits de la personne, consultez les articles qui lui sont consacrés dans la section Justice et tribunaux.

 

Mon employeur m'a congédié parce que j'ai déposé une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Que puis-je faire?

Nul ne peut exercer de telles représailles contre vous suite au dépôt d'une plainte. Vous pouvez en faire part à la Commission, qui peut alors s'adresser à la cours pour corriger la situation.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.