Les principes de base des contrats

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De nombreuses situations de la vie courante nous amènent à conclure des contrats, parfois même sans qu'on s'en rende compte (quoi de plus courant qu'un contrat de vente)! Toutefois, certaines circonstances rendent parfois le contrat problématique.   

Dans cet article, Éducaloi vous explique les principes de base du contrat, la façon de prouver l'existence et le contenu d'un contrat et les options possibles en cas de désaccord.

Comment se forme un contrat?

Le contrat se crée au moment où deux personnes s'engagent à faire quelque chose pour l'autre. Ces personnes, qu'on appelle les « contractants », peuvent être des individus, un groupe de personnes ou les représentants d'une entreprise.

Généralement, il n'est pas nécessaire de signer un document pour qu'un contrat soit formé. Une simple entente verbale peut suffire. Par exemple, Ulysse dit à Irène qu'il viendra tailler sa haie de cèdres mardi prochain pour 10 $ de l'heure. Irène lui répond qu'elle accepte. Par ce simple échange, un contrat est formé entre Ulysse et Irène, qu'ils doivent chacun respecter. 

Toutefois, certains contrats doivent obligatoirement être écrits et doivent même respecter d'autres conditions pour être valides. Par exemple :

Évidemment, même si la loi ne vous y oblige pas, c'est souvent préférable de mettre le contrat par écrit. De cette façon, en cas de problème, on ne se retrouve pas dans une situation où c'est « sa parole contre la mienne ».

Est-ce que tout le monde peut contracter?

Non. Certaines personnes ne peuvent pas s'engager par contrat ou peuvent seulement le faire dans certaines situations. Par exemple :

  • Les enfants et les adolescents peuvent seulement contracter pour satisfaire leurs besoins de base, qui varient selon leur âge et leur maturité. Simon, 15 ans, peut donc s'acheter lui-même des billets d'autobus, mais il ne peut pas s'offrir un voyage en Europe.
  • L'adulte sous un régime de protection peut contracter dans certaines circonstances seulement. Les restrictions dépendent du type de régime, que ce soit la curatelle, la tutelle ou l'assistance d'un conseiller. 

Pourquoi le lieu où se forme le contrat est-il important?

Parce que ce lieu sert parfois à déterminer dans quel palais de justice vous devrez faire votre demande en cas de poursuite.

Le lieu de formation du contrat est normalement l'endroit où sont présents les deux contractants lors de l'entente.

Si les contractants ne se trouvent pas au même endroit, le lieu de formation du contrat est le lieu où se trouve la personne qui a formulé l'offre lorsqu'elle reçoit l'acceptation de conclure le contrat.

Par exemple, Patricia, qui est à Québec, place une annonce sur le Web pour vendre son vélo. Olivier, qui est à Trois-Rivières, écrit à Patricia pour lui dire qu'il est intéressé. Après quelques échanges où ils s'entendent sur tous les éléments essentiels de la vente : le prix, la façon de livrer le vélo et la date de livraison, Olivier accepte l'offre de Patricia d'acheter son vélo. Le lieu de formation du contrat est le lieu où se situe Patricia lorsqu'elle reçoit le courriel d'Olivier disant qu'il accepte : Québec.

Par contre, si le contrat est conclu entre un commerçant et un consommateur, la poursuite aura lieu au palais de justice relié au domicile du consommateur.

Par exception, le lieu de formation du contrat d'assurance est le lieu où l'assureur accepte la proposition de la personne qui souhaite s'assurer. L'assuré peut toutefois poursuivre l'assureur au palais de justice relié à son domicile en cas de mésentente.

Est-ce que je suis obligé de respecter le contrat si l'autre contractant ne le respecte pas?

En principe, il faut toujours respecter ses engagements. Toutefois, vous pouvez refuser d'accomplir votre part du contrat si l'autre contractant ne respecte pas sa propre part qui devait être accomplie avant la vôtre. Il s'agit en quelque sorte d'un moyen de pression pour forcer l'autre contractant à respecter ses engagements. C'est aussi un moyen de défense à utiliser en cour lorsque l'autre contractant affirme que vous n'avez pas rempli vos propres engagements.

Par exemple, Sarah a engagé Damien pour peinturer les murs de sa chambre vendredi. Dans la mesure où Damien n'est pas victime d'un accident ou d'un autre incident indépendant de sa volonté qui l'empêche de venir peinturer, différentes situations peuvent donner à Sarah le droit de ne pas exécuter sa part du contrat, c'est-à-dire de ne pas payer Damien : 

  • Damien n'a pas peint les murs;
  • Damien a peint les murs seulement le mardi suivant;
  • Damien a peint les murs de la mauvaise couleur; ou
  • Damien n'a peint qu'un seul des quatre murs de la chambre.

Dans ces cas, Sarah peut refuser de payer Damien de façon équivalente. Donc, si Damien n'a rien fait, Sarah peut ne rien payer à Damien. S'il a simplement peint un mur, elle peut le payer en proportion du travail qu'il a fait, soit le quart du montant prévu.

Je n'ai pas pu respecter le contrat à cause d'un événement incontrôlable. Quelles sont les conséquences?  

Conséquences sur votre responsabilité

Si vous êtes poursuivi parce que vous n'avez pas respecté votre contrat, vous pouvez échapper à votre responsabilité si vous réussissez à prouver qu'il s'agissait d'un cas de force majeure. (À moins que le contrat prévoit que vous êtes quand même responsable en cas de force majeure!)

Pour être considéré comme une force majeure, un événement doit être indépendant de vous. Il faut qu'il ait été absolument impossible pour vous de le prévoir et d'en prévenir les conséquences négatives. Finalement, il faut qu'il vous ait totalement empêché de respecter votre contrat et de le faire respecter par quelqu'un d'autre.  

Par exemple, imaginons que vous n'avez pas pu vous présenter chez un client à la date convenue pour réparer sa thermopompe.

  • Si c'est parce que vous êtes tombé en panne d'essence, il ne s'agit pas d'une force majeure puisque vous auriez pu empêcher cet événement en faisant le plein. Vous auriez aussi pu empêcher que cet événement nuise au client en l'appelant pour le prévenir de votre retard ou pour qu'il vienne vous chercher, en envoyant votre associé, etc.
  • Par contre, si vous heurtez un orignal et que vous vous retrouvez à l'hôpital, ça peut être considéré comme une force majeure.

Conséquences sur la validité du contrat

S'il est encore possible et utile de respecter le contrat malgré la force majeure, vous devez le faire. Le contrat reste donc valide. Par contre, vous n'êtes pas responsable des retards causés par la force majeure.

Si vous ne pouvez plus respecter le contrat ou si ça ne donne plus rien de le respecter, le contrat est annulé. Par exemple, vous deviez livrer un gâteau de noces le jour du mariage - le lendemain du mariage, il est trop tard!

Si vous avez reçu des avances d'argent pour l'exécution du contrat, vous devez les rembourser. Si vous aviez exécuté une partie du contrat avant l'événement reconnu comme force majeure, vous avez droit à une rémunération qui correspond à cette partie.   

Comment prouver l'existence et le contenu d'un contrat en cour?

Contrat disponible

Lorsque vous faites ou contestez une demande en justice, vous présentez des « pièces », soit les documents et les preuves, autres que les témoignages, qui appuient votre version des faits. Vous devez déposer l'original du contrat lorsque vous y avez accès. Si vous ne pouvez pas, vous pouvez en remettre une copie.

Contrat non-disponible

Entre un consommateur et un commerçant

Si le contrat est passé entre un consommateur et un commerçant, le consommateur qui l'a perdu ou ne l'a jamais reçu a le droit d'en prouver l'existence ou le contenu par son témoignage, peu importe le montant. Cette preuve est toutefois considérée moins bonne qu'un écrit.

Dans les autres cas (ex. entre deux individus)

En l'absence d'écrit, vous pouvez prouver l'existence et le contenu d'un contrat d'une valeur de 1500 $ ou moins par témoignage, mais cette preuve est considérée comme étant moins bonne qu'un écrit.

Au-delà de ce montant, un contrat peut être prouvé par témoignage uniquement si la partie adverse reconnaît elle-même, directement ou indirectement, l'existence du contrat. Ce peut être notamment par son aveu, par son témoignage ou par un document écrit par elle.

Par exemple, François vend son auto à Gaston pour 5000 $, sans aucun document écrit. Gaston paie 500 $ par chèque. Plusieurs semaines plus tard, malgré l'insistance de François, Gaston refuse de payer le reste. François décide de le poursuivre. Pour avoir le droit de prouver l'existence du contrat de vente par son témoignage, François peut présenter comme pièce un chèque de Gaston mentionnant « paiement partiel pour automobile » ou un courriel dans lequel il affirme qu'il paiera le solde dans quelques mois.

Est-ce qu'on peut annuler un contrat?

Généralement, un contrat ne peut pas être annulé. Il est toutefois possible de le faire dans les situations suivantes :

Capacité

On peut annuler un contrat lorsque les contractants n'avaient pas le droit de s'engager. Par exemple, si Lea, 15 ans, s'achète un scooter, ses parents peuvent demander l'annulation du contrat. Voir la question « Est-ce que tout le monde peut contracter? »

État physique ou psychologique lors de la conclusion du contrat

Une personne n'est pas en état de contracter si elle n'est pas en mesure de comprendre la portée de ses gestes à cause de son état mental. Par exemple, elle est complètement ivre ou droguée, ou elle souffre d'une grave dépression.  Elle peut donc demander l'annulation des contrats conclus pendant qu'elle était dans cet état.

Erreur, mensonge, pressions graves

Il est aussi possible de demander l'annulation d'un contrat lorsque le contractant est victime d'une erreur, d'un mensonge (que ce soit par une déclaration ou un silence coupable) ou de pressions graves. Dans ce cas, le contractant ne désire pas véritablement contracter ou l'aurait fait à des conditions différentes. On retrouve cette situation lorsque le contractant :

  • commet lui-même une erreur déterminante au sujet du contrat. Par exemple, Huguette pensait qu'elle achetait un tableau original de son peintre préféré, alors que le contrat qu'elle a signé n'est qu'un prêt de ce tableau. 
  • a été volontairement trompé par l'autre contractant. Ce peut être par une action ou une omission frauduleuse. Par exemple, Huguette s'extasie devant ce qu'elle affirme être un tableau original de son peintre préféré et l'achète. Le vendeur se garde bien de lui dire qu'il s'agit d'une reproduction.
  • est forcé de contracter avec l'autre contractant, par une menace physique ou une pression psychologique qui va au-delà du simple discours habituel d'un vendeur. Par exemple, le vendeur menace Huguette de dévoiler leur liaison à son mari si elle n'achète pas le tableau.

Absence de certaines mentions dans le contrat

Un contrat peut parfois être annulé s'il ne contient pas toutes les mentions obligatoires prévues par la loi. C'est notamment le cas pour plusieurs contrats conclus entre un consommateur et un commerçant. Pour plus de détails, consultez notre section sur la Consommation.

Est-ce qu'on peut annuler un contrat parce qu'on a payé quelque chose trop cher?

Ça dépend. En principe, les contrats sont valides même si un contractant a payé trop cher pour un bien ou un service. Mais il existe des exceptions :

  • Les contrats signés entre un consommateur et un commerçant peuvent parfois être annulés pour ces raisons :
    • lorsque le commerçant détient un trop grand avantage financier sur le consommateur. Par exemple, Kim achète son cinéma-maison à un prix beaucoup trop élevé pour sa valeur. Kim peut ici demander au juge l'annulation du contrat ou une réduction du prix de vente.
    • lorsque les moyens financiers du consommateur sont insuffisants. Reprenons l'exemple de Kim s'achetant un cinéma-maison. Cette fois, elle achète le nouveau modèle de luxe sur le marché. Toutefois, elle gagne un très petit salaire, elle est déjà complètement endettée et elle n'a même pas de place chez elle pour l'installer. Le juge peut décider d'annuler le contrat, en tenant compte aussi de l'insouciance du vendeur quant au dossier de crédit de Kim pour un tel achat. Une réduction du coût peut aussi être demandée.
  • Un mineur ou une personne sous régime de protection peut aussi utiliser ce motif d'annulation pour tout type de contrat (c'est-à-dire même pour un contrat qui n'est pas conclu avec un commerçant). 

Est-ce que toutes les clauses sont légales dans un contrat?

Ça dépend. Quand votre contractant vous impose le contenu du contrat sans négociation possible (c'est ce qu'on appelle un « contrat d'adhésion ») ou quand vous êtes un consommateur qui contracte avec un commerçant, il y a certaines règles à respecter.

En effet, ces contrats ne peuvent pas contenir une clause qui :

  • réfère à un autre document que vous ne connaissez pas ou auquel vous n'avez pas accès. Par exemple, votre contrat de location d'une tondeuse à gazon réfère à des directives d'utilisation de la tondeuse contenues dans un autre document auquel vous n'avez pas pu accéder.
  • comporte des caractères tellement petits que cela rend la lecture impossible.
  • comporte un vocabulaire incompréhensible pour une personne raisonnable se trouvant dans la même situation. Par exemple, un contrat comportant une clause écrite avec des termes précis informatiques peut être considéré comme incompréhensible pour une personne normale. Par contre, si vous êtes informaticien, cette clause serait acceptable parce que compréhensible pour vous.
  • désavantage volontairement le contractant d'une façon abusive. Par exemple, un contrat d'assurance qui rejette toute réclamation après un délai de 24h. C'est le juge qui évalue si une clause est abusive, en analysant les circonstances et les bénéfices du contrat pour les personnes impliquées.

Dans un tel cas, il est possible de demander l'annulation de la clause en question. On peut également demander l'annulation de l'ensemble du contrat, si l'absence de la clause problématique rend le contrat inutile.

Qu'arrive-t-il si mon contrat est annulé?

Si votre contrat est annulé, c'est comme s'il n'avait jamais existé. Les contractants doivent alors se retrouver dans la même situation qu'avant la conclusion du contrat. Pour ce faire, ils doivent remettre à l'autre tout ce qu'ils ont obtenu grâce au contrat.

Par exemple, Zoé a vendu sa collection de timbres à Xavier pour 3000 $. Si le contrat est annulé par un juge, Xavier doit donc remettre la collection à Zoé et Zoé doit remettre les 3000 $ à Xavier.

Dans le cas d'un contrat de service, un contractant ne peut évidemment pas rembourser en nature les services qui lui ont été rendus. Dans ce cas, il peut demander de soustraire un montant équivalent à ces services lorsque l'autre contractant lui redonne l'argent.

Par exemple, Christian offre ses services de menuisier pour la rénovation de la salle de bain de Nicole. Nicole le paie 5 000 $. Le contrat est annulé et Christian n'a complété que la moitié de la salle de bains. Nicole peut demander de soustraire l'équivalent du montant offert pour les services de Christian jusqu'à présent, soit 2500 $.   

Est-ce qu'on peut s'entendre pour modifier le contrat ou pour y mettre fin?

Oui. On dit souvent que « le contrat est la loi des parties ». En conséquence, si votre contractant et vous êtes tous les deux d'accord, vous pouvez vous entendre pour modifier le contrat ou pour y mettre fin. Vous devez alors vous entendre sur les conséquences de la modification ou de la fin du contrat.

Pour éviter les problèmes, il est préférable de prévoir la modification ou la fin du contrat par écrit. Pour certains types de contrat, c'est même obligatoire!

Voir aussi notre vidéo Les contrats faits par courriel

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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