Les principales infractions relatives aux biens

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La situation entre Nicolas et Chantale a commencé à dégénérer quand ils se sont mis à s’échanger certaines mesquineries. Nicolas a parti le bal en empruntant la voiture de Chantale toute une journée sans le lui demander. Bien décidée à ne pas s’en laisser imposer, Chantale s’est offert une petite razzia dans les magasins à l’aide d’une carte de crédit oubliée par Nicolas. Rapidement, les coups du genre à l’endroit des biens de chacun se sont multipliés… tout comme le nombre d’infractions passibles de sanctions pénales!

Dans cet article, Éducaloi vous renseigne sommairement sur les principales infractions relatives aux biens tels que la voiture, l’argent, les souvenirs, les outils, etc.

 

À quel moment « emprunter » quelque chose à une autre personne devient un vol?

Nicolas décide, en l’absence de Chantale, de venir « emprunter » pour son nouvel appartement la télé plasma qu’ils avaient achetée ensemble. L’«emprunt» de Nicolas peut-il être considéré comme un vol?

Oui, et Chantale pourrait porter plainte à la police. L’infraction de vol est commise lorsqu’une personne prend, sans en avoir le droit, la chose de quelqu’un d’autre.

Il s’agit d’un vol même si:

  • le vol n’est pas caché (par exemple si Nicolas laisse une note à l’effet qu’il a pris la télé);
  • la personne ne réussit pas à partir avec l’objet (le seul fait de le déplacer pour le voler est suffisant);
  • le voleur est le propriétaire de la chose volée (ce serait le cas, par exemple, si les biens d’une personne ont été légalement saisis – ce sont ses biens, mais elle n’a pas le droit de venir les chercher dans l’entrepôt);
  • le voleur est co-propriétaire de la chose volée. On ne peut pas, sous prétexte qu’un bien est à moitié à nous, en priver l’autre propriétaire. Le bien est aussi à lui !

En cas de condamnation pour vol, la peine maximale est de 10 ans d’emprisonnement.

 

Qu’est-ce qui est considéré comme une fraude?

La fraude est le fait de causer une perte économique ou de mettre en péril les intérêts économiques d’une autre personne en utilisant des moyens malhonnêtes ou le mensonge.

En cas de condamnation pour fraude, la peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement.

 

Qu’est-ce qu’une « prise de véhicule à moteur sans consentement »?

Il s'agit de l’infraction commise lorsqu’une personne prend un véhicule à moteur qui ne lui appartient pas sans l’accord du propriétaire. Il faut, de plus, que la personne ait l’intention de conduire ou d’utiliser le véhicule pour qu’il y ait infraction. Le seul fait de se trouver dans le véhicule en sachant qu’il a été pris sans l’accord du propriétaire est suffisant pour constituer l’infraction.

Ainsi, Chantale pourrait porter plainte contre Nicolas. Ce dernier a en effet récemment pris à son insu sa rutilante voiture sport, profitant du fait que Chantal lui avait laissé un double des clefs en cas d’urgence.

En cas de condamnation pour cette infraction, la peine maximale est de 5000 $ d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.

 

Est-ce que simplement cacher ou dissimuler quelque chose est une infraction?

L’infraction appelée « cacher frauduleusement » est commise lorsqu’une personne, dans un but malhonnête, prend, enlève ou cache quoi que ce soit.

Voyons un exemple. Sachant que Nicolas a absolument besoin de son coffre à outils pour travailler, Chantal décide de le dissimuler dans le jardin. Nicolas est bien contrarié et doit louer d’autres outils. Plus tard, Chantal lui avoue que c’était elle. Nicolas porte plainte contre Chantal pour avoir caché frauduleusement ses outils.

En cas de condamnation pour cette infraction, la peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement.

 

Qu’est-ce qu’un méfait?

Une personne commet un méfait si elle brise ou détériore volontairement des biens appartenant à une autre personne. L’infraction peut également être commise lorsqu’une personne empêche, interrompt ou gêne l’emploi légitime d’une chose.

Très en colère, Nicolas s’arme d’une paire de ciseaux et s’offre une excursion dans la garde-robe de son ex. Il déchiquette toutes les belles robes qu’il lui avait offertes dans le passé. Nicolas est-il passible d’accusations? Oui, puisqu’il a commis un méfait.

Le fait de rendre dangereux, inopérant ou inutile un bien est également considéré comme un méfait. Par exemple, Chantale décide de desserrer les boulons de la roue avant de la moto de Nicolas. C’est un méfait.

En cas de condamnation pour cette infraction, la peine maximale est de 10 ans d’emprisonnement. Si le méfait cause un danger réel pour la vie des gens, la peine maximale est l’emprisonnement à vie.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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