Les principales infractions contre l’administration de la justice

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Au cours de son procès pour vol à l’étalage, Tom a été bien contrarié d’apprendre que ses « petits mensonges » et ses « petits oublis» ne resteraient pas sans conséquences et seraient même punis. On lui a dit que la plupart de ces gestes constituaient des infractions criminelles! Tom ne pensait pas qu’il pourrait y avoir des conséquences si, par exemple, il mentait à un policier ou encore s’il ne respectait pas une promesse de comparaître. Après tout, se disait-il, tous les accusés doivent bien faire la même chose! Non? Dans cet article, Éducaloi vous renseigne sommairement sur les principales infractions relatives à l’administration de la justice et au travail des policiers.

Qu’est-ce qui peut constituer une entrave au travail des policiers?

Aux yeux des tribunaux, le fait que le travail d’un policier soit compliqué par le comportement d’une personne peut être interprété comme une entrave.

Par exemple, au moment de son arrestation, Tom a été saisi d’un moment de panique. Ayant laissé son portefeuille à la maison, il a décidé sous l’impulsion du moment de donner un faux nom – Marcel – au policier. Mal lui en prit, car donner un faux nom à un policier représente une entrave.

Serait également considéré comme une entrave le fait d’empêcher un policier de procéder à une arrestation, de refuser de circuler suite à la demande d’un policier ou encore de résister à son arrestation.

La peine maximale pour l’entrave au travail des policiers est de deux ans d’emprisonnement.

Quelles sont les conséquences juridiques de mentir lorsqu’on est sous serment?

Lorsqu’une personne, après avoir prêté serment (en jurant ou en affirmant solennellement de dire la vérité), fait une fausse déclaration dans le but d’induire en erreur, on dit qu’elle a commis l’infraction de parjure. Pour être considérée comme une infraction, une fausse déclaration doit avoir été faite, notamment, lors d’un témoignage ou dans un affidavit (déclaration écrite sous serment).

À un procès, Michael a cherché à se disculper en prétendant que son frère Will lui avait volé de l’argent, tout en sachant que ce n’était pas vrai. Véritable habitué des cours de justice, Michael a également faussement déclaré dans un affidavit, lors de ses procédures de divorce, que son ex-conjointe, Leslie, l’avait trompé. Dans les deux cas, Michael a commis l’infraction de parjure.

La peine maximale pour le parjure est de 14 ans d’emprisonnement.

Qu’entend-on par « témoignages contradictoires »?

Des témoignages sont considérés comme contradictoires quand une personne témoigne dans une procédure judiciaire (par exemple, au moment d’un procès) et que par la suite, à l’occasion d’une autre procédure, elle donne un témoignage à l’effet contraire. Pour condamner une personne pour « témoignages contradictoires », le juge doit être convaincu que la personne accusée avait l’intention de tromper.

Par exemple, Paul témoigne au procès de M. Brutus à l’effet que celui-ci l’avait menacé de mort. Par la suite, M. Brutus a été reconnu coupable de l’infraction d’avoir proféré des menaces. Pourtant, quelques semaines plus tard, à l’occasion d’un autre procès, Paul a témoigné à l’effet que M. Brutus ne lui avait jamais fait de menaces de mort. On a jugé que Paul avait livré des « témoignages contradictoires ».

En cas de condamnation, la personne reconnue coupable est passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans.

Qu’est-ce qu’une entrave à la justice?

On parle d’entrave à la justice lorsqu’une personne tente de détourner, de contrecarrer ou d’entraver le cours de la justice. Par exemple, lorsqu’elle:

  • dissuade (ou essaie de dissuader) une personne de témoigner en la menaçant ou en lui offrant, en guise de pot-de-vin, de l’argent, un avantage quelconque, un rabais, un emploi, etc.
  • accepte ou obtient un pot-de-vin pour s’abstenir de témoigner.

Judith est accusée de voies de fait sur la personne de Louis Cyr. La veille du procès, croyant se sortir du pétrin, Judith implore Louis de ne pas témoigner au procès et lui offre en échange une forte somme d’argent. Le comportement de Judith représente ici une entrave à la justice, tout comme le serait celui de Louis Cyr s’il venait à accepter l’argent.

Au contraire, si Judith contacte Louis Cyr pour le convaincre de ne pas venir témoigner, mais sans le menacer ni essayer de l’acheter avec un pot-de-vin, ce ne saurait alors être considéré comme une entrave à la justice.

Une condamnation pour entrave à la justice entraînera une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement.

Quand commet-on un méfait public?

L’infraction de méfait public est commise lorsqu’une personne, avec l’intention de tromper, amène un agent de la paix à commencer ou continuer une enquête, notamment:

  • en faisant une fausse déclaration qui accuse une autre personne d’avoir commis une infraction;
  • en posant un acte destiné à rendre une autre personne suspecte d’une infraction;
  • en rapportant une infraction qui n’a pas été commise.

Par exemple, Tony se présente au poste de police et rapporte aux policiers que sa voiture a été volée. Or, non seulement sa voiture n’a jamais été volée, mais il l’a plutôt vendue à son cousin. Avec ce mensonge, Tony espère doubler la mise et faire une réclamation à sa compagnie d’assurance, tout en conservant l’argent de la vente. Tony commet donc un méfait public par sa plainte à la police… et une fraude, s’il fait une réclamation à sa compagnie d’assurance.

La peine maximale pour le méfait public est de cinq ans d’emprisonnement.

J’ai reçu un ordre de me présenter en Cour. Que peut-il m’arriver si je ne m’y présente pas?

Lorsqu’une personne a reçu une promesse de comparaître, une citation à comparaître ou une sommation la convoquant à la Cour et qu’elle omet de se présenter à la Cour sans excuse légitime, elle commet l’infraction d’omission de comparaître. Dans un tel cas, le juge a le pouvoir d’émettre un mandat d’arrestation contre la personne absente.

Suite à sa énième arrestation, on libère Jacques en lui remettant une promesse de comparaître à la Cour. À la date prévue dans cette promesse, Jacques ne se présente pas et néglige même de se faire représenter par son avocat, préférant plutôt aller jouer au golf. Il a commis l’infraction d’omission de comparaître.

Si Jacques est très malade le jour de sa comparution, au point d’être hospitalisé d’urgence, il est possible qu'on considère son hospitalisation comme une excuse légitime pour ne pas comparaître.

La peine maximale pour cette infraction est de deux ans d’emprisonnement.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.