Les principales étapes d’une liquidation de succession

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Lorsqu’une personne décède, tous les biens qu’elle possède se retrouvent dans sa succession. On doit alors procéder à la « liquidation » de cette succession, pour que ses biens soient distribués selon ses volontés.

Le liquidateur est la personne chargée de la liquidation de la succession. Il doit s’assurer de gérer les biens de la succession dans l’intérêt des héritiers. Pour y arriver, il lui faut suivre un certain nombre d’étapes.

Cet article permettra au liquidateur de se repérer dans ce processus parfois long et complexe.

 

Étape 1: Obtenir la preuve de décès

Un décès peut être prouvé par une copie dacte de décès ou un certificat de décès. Ces documents sont émis par le Directeur de l’État civil du Québec. Le liquidateur aura besoin de l’un ou l’autre de ces documents, voire même des deux, selon l’information désirée par les différents organismes avec lesquels il fera affaire.

Il est possible de demander ces documents en ligne sur le site du Directeur de l’état civil du Québec.

Attention! Le constat de décès fait par le médecin et l’attestation de décès fournie par le salon funéraire ne sont pas des documents valides pour la liquidation.

 

Étape 2: Rechercher le dernier testament

Le liquidateur doit rechercher le dernier testament fait par le défunt.

Il vérifie d’abord dans les différents registres testamentaires: les Registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et les Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.

Le liquidateur doit ensuite fouiller dans les papiers du défunt pour tenter de trouver un testament fait à la main ou devant témoins. Si le défunt a fait plusieurs testaments, le liquidateur est tenu d’utiliser le plus récent d’entre eux pour liquider la succession. Cette vérification est donc nécessaire, même si un testament est enregistré dans les registres testamentaires.

Le liquidateur doit finalement vérifier

  • si le défunt avait un contrat de mariage ou d’union civile.
  • si ce contrat contient la clause « Aux derniers vivants les biens ». Cette clause peut prévoir une donation lors du décès.

 Si le liquidateur ne trouve aucun testament et aucune donation valides, c’est la loi qui détermine les personnes qui peuvent hériter du défunt. Pour plus d’informations sur cette situation, consultez l’article Mourir sans testament.

 

Étape 3: Faire vérifier le testament (lorsqu’il n’est pas notarié)

Le liquidateur doit faire vérifier le testament s’il s’agit d’un testament fait à la main, fait devant témoins ou fait devant un avocat. La vérification de testament est une procédure devant un notaire ou devant le tribunal. L’objectif de cette procédure est de s’assurer

  • que le testament est bien le dernier,
  • qu’il respecte les exigences de la loi, et
  • qu’il est valide.

À noter! Le liquidateur n’a pas à faire vérifier le testament s’il s’agit d’un testament notarié.

 

Étape 4: Faire enregistrer un avis de désignation du liquidateur

La personne qui accepte d’être liquidateur d’une succession doit enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM). S’il y a un immeuble dans la succession (maison, condos, bâtisse commerciale, etc.), cette personne enregistre aussi un avis au Registre foncier.

Ces avis servent à rendre publique l’identité du liquidateur. Ils éliminent de possibles confusions sur l’identité de la personne qui gère les biens de la succession.

 

Étape 5: Identifier et contacter les héritiers

Le liquidateur doit contacter toutes les personnes qui peuvent hériter et qui n’ont pas encore accepté la succession (on les appelle les «successibles»). Il les informe alors de l’ouverture de la succession.

 

Étape 6: Fermer les comptes du défunt et ouvrir un compte au nom de la succession

Après le décès, les institutions financières (banques et caisses) gèlent les comptes du défunt. Il est donc préférable de fermer les comptes et d’en ouvrir un nouveau au nom de la succession.

Ce compte servira, entre autres:

  • à transférer l’argent du défunt;
  • à déposer l’argent reçu depuis le décès;
  • à payer les dettes du défunt.

Pour ouvrir un compte de succession, le liquidateur doit présenter certains documents, par exemple:

  • le certificat ou l’acte de décès émis par le Directeur de l’état civil du Québec;
  • les recherches testamentaires faites aux registres de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec;
  • une copie du testament notarié, olographe (écrit à la main) ou fait devant témoins.

 

Étape 7: Identifier les biens et les dettes du défunt, produire un inventaire et publier certains avis

Le liquidateur fait l’inventaire des biens (maison, voiture, compte de banque, REER, etc.) et des dettes (hypothèque, prêts, factures, etc.) du défunt. Il doit signer cet inventaire devant deux témoins ou un notaire.

Par la suite, le liquidateur doit enregistrer un avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers, pour confirmer que l’inventaire a été fait. Il faut alors publier un avis dans un journal distribué dans la localité du défunt.

Attention! Certaines personnes peuvent réclamer des montants à la succession, même si le testament ne prévoit rien pour eux. Par exemple, le conjoint marié au défunt pourrait avoir droit à une prestation compensatoire. Les enfants pourraient avoir droit à une pension alimentaire.

Ces montants font partie des dettes de la succession. Le liquidateur doit donc s’assurer de les prendre en compte lorsqu’il dresse l’inventaire de la succession.

Afin de déterminer ces montants, le liquidateur devrait consulter un notaire ou un avocat.

Le Saviez-Vous? Le liquidateur peut faire une demande spéciale pour ne pas être obligé de faire un inventaire. Les conséquences de cette décision sont toutefois très lourdes. Pour en savoir plus, informez-vous auprès d’un professionnel du droit.

 

Étape 8: Produire les déclarations de revenus et obtenir les certificats fiscaux

À la suite du décès, le défunt ET sa succession sont imposés. Le liquidateur doit donc produire les déclarations de revenus suivantes:

  • les déclarations du défunt pour l’année civile du décès;
  • les déclarations antérieures du défunt qui n’ont pas encore été produites;
  • les déclarations de la succession pour les sommes reçues et payées après le décès.

Ces déclarations doivent être envoyées aux gouvernements fédéral et provincial avec les avis et documents nécessaires. S’il y a des montants à payer, c’est au liquidateur de s’en charger.

Par la suite, le liquidateur doit s’assurer d’obtenir les certificats qui l’autorisent à distribuer les biens aux héritiers. Ces certificats fiscaux sont la preuve que le défunt ne doit plus d’argent aux deux paliers de gouvernement.

Au fédéral, ce certificat se nomme Certificat de décharge. Au provincial, il s’agit du Certificat autorisant la distribution des biens.

Attention! Si le liquidateur distribue les biens aux héritiers sans avoir obtenu les certificats fiscaux, il pourrait être obligé de payer de sa propre poche les montants qui sont dus.

 

Étape 9: Payer les dettes

Lorsqu’il est temps de payer les dettes, trois situations peuvent se présenter:

1 - Il y a assez de biens et d’argent dans la succession pour régler toutes les dettes.

Dans ce cas,le liquidateur doit payer:

  • les dettes du défunt (ex.: factures d’électricité, prêts hypothécaires, impôt, etc.);
  • les dettes de la succession (ex.: frais funéraires, frais de notaire, impôt, etc.);
  • les legs à titre particulier, c’est-à-dire les biens que le défunt a clairement identifiés et qu’il a laissés à une personne précise  (ex.: « Je laisse 5000 $ à mon ami Pierre »).

2 - Il n’y a pas assez d’argent dans la succession pour régler toutes les dettes, mais il y a assez de biens.

Dans ce cas,le liquidateur peut vendre les biens de la succession pour payer les dettes. Il doit toutefois détenir les autorisations nécessaires.

3 - Il n’y a pas assez de biens ni d’argent dans la succession pour régler toutes les dettes.

Dans ce cas, le liquidateur doit attendre avant de payer les dettes. Il est alors fortement recommandé de consulter un notaire ou un avocat.

Pour plus de détails, consultez l’article La liquidation d’une succession.

 

Étape 10: Fournir un compte-rendu de la liquidation et procéder au partage des biens

À cette étape, le liquidateur remet aux héritiers un compte-rendu de la liquidation, appelé « compte définitif ».

Le compte définitif est un document qui informe les héritiers de ce qu’il reste dans la succession une fois tous les legs et les dettes payés.

Lorsqu’il remet le compte définitif aux héritiers, le liquidateur peut y joindre une proposition de partage. Les héritiers peuvent accepter ou refuser cette proposition.

  • S’ils l’acceptent, le liquidateur procède à la distribution des biens selon ce qui est prévu dans la proposition. Le liquidateur est alors déchargé de sa charge.
  • Si les héritiers refusent le compte définitif et la proposition de partage, l’intervention du tribunal est alors nécessaire.

 

Étape 11: Enregistrer un avis qui confirme la fin de la liquidation de la succession

Une fois que tous les biens ont été distribués, le liquidateur publie un avis de clôture du compte du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Pour plus d’information sur chacune des étapes d’une liquidation, consultez nos articles:

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.