Les obligations du locataire

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Au cours des derniers mois, votre propriétaire vous a fait parvenir plusieurs avis. De plus, la semaine dernière, vous avez reçu la signification d’une demande de résiliation de bail dont l’audition devant la Régie du logement est prévue sous peu. Il ne fait aucun doute, votre propriétaire ne vous veut plus comme locataire! Pourtant, vous pensez bien avoir rempli toutes vos obligations. Votre locateur semble toutefois ne pas être de cet avis.

Éducaloi traite dans cet article des obligations du locataire envers le locateur et les autres locataires.

 

Quelles sont les obligations générales du locataire?

À titre de locataire, vous avez l’obligation de :

  • payer au moment convenu dans le bail le loyer exigé;
  • utiliser le logement avec prudence et d'une façon responsable;
  • effectuer les petites réparations qui s’imposent;
  • ne pas changer la forme ou la destination (type d'utilisation) du logement;
  • remettre le logement dans l’état où vous l’avez reçu;
  • ne pas troubler la tranquillité des autres locataires.

 

Comment le locataire doit-il s’acquitter de son devoir de paiement de loyer?

Le paiement du loyer est une obligation essentielle du contrat de bail signé avec le locateur.

Il doit être effectué tous les premiers du mois, à moins d’une mention contraire inscrite dans le bail. À partir du deuxième lendemain, un locataire est considéré en retard. Le locateur peut alors déposer une demande à la Régie du logement pour recevoir les sommes dues. Après trois semaines, le locateur peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement. Si votre locateur fait une demande de résiliation auprès de la Régie du logement, sachez que vous pouvez l’éviter en déposant, avant l’audience, les montants dus, plus les intérêts applicables en vertu de la loi. Le locateur peut aussi demander la résiliation du bail si les retards de paiement du loyer sont fréquents et qu’il en subi un dommage sérieux.

Pour plus d'informations, consultez notre article Le paiement du loyer.

 

Que veut dire «user du logement avec prudence et diligence» ?

Ayant obtenu le droit temporaire d’habiter le logement par un contrat signé avec le locateur, vous devez l’utiliser de façon raisonnable. C’est une obligation générale et elle englobe tous les accessoires du logement et les aspects de son utilisation. Cela implique :

  • l’obligation de réparer les dommages en cas de dégradation du logement. Toutefois, le locataire sera exonéré s’il prouve que les dommages ou la perte du logement ne sont pas causés par sa faute;
  • l’obligation d’aviser le propriétaire d’une défectuosité ou détérioration dans un délai raisonnable. Cette obligation a pour but d’éviter que des dommages supplémentaires ne soient subis par le locateur. Par exemple, si vous omettez d’aviser votre locateur d’un problème important à la tuyauterie, et qu’un bris survient à cause de votre négligence, le locateur peut réclamer une partie ou la totalité du montant qu’il en coûtera pour effectuer les réparations.

 

En tant que locataire, suis-je tenu d’effectuer des travaux ou des réparations?

Vous êtes tenu de faire les petites réparations d’entretien. Il peut s’agir de travaux qui sont simples et qui corrigent des dommages mineurs. Par exemple, les retouches de peinture et le bouchage de petits trous dans les murs sont normalement de votre responsabilité. La Régie du logement peut vous informer sur ce qui est considéré ou non comme une petite réparation. 

La loi vous oblige à remettre le logement dans l’état où vous l’avez reçu. Vous n’êtes pas responsable, par contre, de l’usure normale du logement ou d’une détérioration ou défectuosité qui n’est pas de votre faute. Pour éviter des conflits, il peut être judicieux de prendre des photos ou de dresser un inventaire décrivant l’état des lieux lors de votre arrivée.

 

Suis-je libre de modifier mon logement comme je le veux?

À moins que votre bail le permette, vous devez obtenir l’autorisation du locateur pour faire des modifications sérieuses au logement. Vous ne pouvez donc pas, à votre bon vouloir, construire ou démolir un mur pour modifier la division des pièces.

Les améliorations que vous avez décidé d’ajouter doivent être enlevées à la fin du bail. Si cela ne peut être fait sans endommager le logement, votre locateur peut conserver les améliorations en vous payant leur valeur. S’il est tout simplement impossible de les enlever, le locateur n’aura alors à vous payer aucune indemnité.

 

À la fin du bail, dans quel état dois-je remettre le logement?

Vous êtes tenu par la loi de remettre le logement dans l’état où vous l’avez reçu.

Vous n’êtes pas responsable, par contre de l’usure normale du logement ou d’une détérioration ou défectuosité qui n’est pas de votre faute. Pour éviter des conflits, il est recommandé de prendre des photos ou de dresser un inventaire décrivant l’état des lieux lors de votre arrivée.

Pour ce qui est des constructions ajoutées au logement à votre initiative, vous avez l’obligation de les enlever. Si votre locateur désire toutefois les conserver, il doit vous payer une compensation. Toutefois, s’il est impossible de les enlever sans endommager le logement, le locateur n’aura alors à vous payer aucune indemnité.

 

Puis-je me servir de mon logement à des fins commerciales?

En principe, si le bail est seulement résidentiel, il vous est interdit de transformer votre logement en local commercial. Vous ne pouvez donc pas exploiter un salon de coiffure ou un atelier de céramique dans votre sous-sol. C’est toutefois possible du moment que le locateur y consent et que les règlements de zonage le permettent.

 

Qu’en est-il de l’obligation de ne pas troubler les autres locataires?

En vertu du Code civil du Québec, vous avez l’obligation de vous conduire de façon à ne pas troubler la jouissance normale des lieux des autres locataires de l’immeuble. C'est-à-dire que vous devez agir de manière à les laisser profiter paisiblement de leur logement.

Cette obligation implique également que vous pouvez être tenu responsable des actes des occupants et des personnes auxquelles vous avez donné accès à votre logement. À cet égard, vous pouvez donc être poursuivi pour votre comportement ou celui de ces personnes et être tenu de réparer les dommages ou de quitter le logement si le locateur obtient une résiliation du bail devant la Régie du logement.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.