Les lois au Canada et au Québec

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Les lois sont des règles qui visent à encadrer la vie en société. Tout le monde doit normalement connaître et respecter les droits et les obligations qui sont prévus dans les lois. Ces lois peuvent être différentes d’un pays à l’autre.

Qui crée les lois?

Les lois sont créées par le « législateur ». Le mot « législateur » est le nom communément donné à celui ou celle qui a le pouvoir de créer des lois.

Au Québec, il s’agit de l’Assemblée nationale. Au fédéral, c’est le Parlement du Canada.

Au Québec

Au Canada

Les lois québécoises sont créées par l’Assemblée nationale. Ces lois s’appliquent seulement au Québec.

Le Parlement du Québec est composé de :

  • l’Assemblée nationale, qui regroupe les députés élus par la population québécoise lors des élections provinciales; et
  • la Reine du Canada, représentée au Québec par le lieutenant-gouverneur.

Ce sont les députés de l’Assemblée nationale qui proposent et qui votent les projets de loi. Ces projets doivent finalement être approuvés par le lieutenant-gouverneur afin de devenir des lois.

Les lois canadiennes (ou fédérales) sont créées par le Parlement du Canada. Ces lois s’appliquent dans toutes les provinces et territoires du Canada.

Le Parlement du Canada est composé de :

  • la Chambre des communes, qui regroupe les députés élus par la population canadienne lors des élections fédérales;
  • le Sénat, qui regroupe les sénateurs nommés par le Gouverneur général, sur la recommandation du Premier ministre du Canada; et
  • la Reine du Canada, représentée par le Gouverneur général.

Tant la Chambre des communes que le Sénat peuvent rédiger un projet de loi.

Dans tous les cas, pour qu’un projet de loi devienne une loi, il doit être approuvé par la Chambre des communes, le Sénat et le Gouverneur général.


Pour en savoir plus sur la création des lois, visitez le site Web de l’Assemblée nationale ou du Parlement du Canada

La loi, la Constitution et les Chartes

L’Assemblée nationale et le Parlement du Canada ne peuvent pas créer des lois sur n’importe quel sujet. C’est la Constitution du Canada qui prévoit les sujets sur lesquels ces deux institutions peuvent créer des lois. Il s’agit du « partage des compétences ».

De plus, toutes les lois créées au Québec et au Canada doivent respecter la Charte canadienne des droits et libertés.

Les lois québécoises doivent aussi respecter la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Cette Charte est applicable au Québec seulement.

Ces Chartes protègent les valeurs fondamentales de la société. Par exemple :

  • le droit des personnes d’être traitées avec égalité et de ne pas subir de discrimination en raison d’une déficience physique ou mentale (aussi appelée « déficience intellectuelle »).
  • Le droit de s’exprimer librement.
  • Le droit d’être libre.

Il existe plusieurs recours lorsqu’une personne croit que ses droits ont été lésés – par exemple lorsqu’elle croit être victime de discrimination.

Types de lois

Les lois couvrent une multitude de sujets. Elles sont divisées en deux grandes familles: les lois civiles et les lois criminelles.

Lois civiles

Les « lois civiles » traitent, entre autres, des rapports entre les personnes. Beaucoup de ces lois sont liées aux préoccupations de la vie quotidienne, comme les relations familiales, la propriété, les contrats et les relations entre voisins.

Au Québec, la plupart des lois civiles sont créées par l’Assemblée nationale. L’une des plus importantes est le Code civil du Québec.

Lois criminelles

Les « lois criminelles » énumèrent et définissent les comportements qui sont considérés comme des crimes. Elles prévoient aussi les sanctions qui s’appliquent lorsqu’un crime est commis.

Ces lois sont créées par le Parlement du Canada et s’appliquent dans toutes les provinces et les territoires du Canada. Elles permettent de protéger les individus et d’assurer la paix et l’ordre dans la société.

La plupart des crimes et leurs sanctions sont prévus dans une « loi criminelle » appelée le Code criminel du Canada. Cette loi s’applique à toutes les personnes âgées de 12 ans et plus. On y retrouve des crimes comme le meurtre, l’agression sexuelle et le vol. Certains autres crimes sont prévus dans d’autres lois criminelles. Par exemple, le trafic de drogue ou la possession de drogue.

Les juges, les avocats et les policiers se réfèrent à ces lois lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis un crime. Ils se réfèrent aussi aux règles qui se trouvent dans la jurisprudence, c’est-à-dire dans les décisions prises dans le passé par d’autres juges dans des situations similaires.

« Nul n’est censé ignorer la loi »

Le principe « nul n’est censé ignorer la loi » implique qu’une personne ne peut pas dire qu’elle ignorait la loi pour se défendre d’un comportement qu’on lui reproche.

Par exemple, une personne ne peut pas dire qu’elle ignorait la loi pour éviter de payer une amende :

  • lorsqu’elle n’a pas payé correctement ses impôts; ou
  • lorsqu’elle est arrêtée parce qu’elle boit de l’alcool dans un parc où il est interdit de le faire.

Il est donc important que tous prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que leurs comportements respectent la loi mais aussi que leurs droits sont respectés. Par exemple, une personne peut consulter un avocat ou un notaire, faire des recherches à la bibliothèque ou se renseigner auprès du gouvernement ou d’organismes d’information juridique.

 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.