Les logements à loyer modique (LLM)

Yoela Chaveco-Cabrera
Votre situation financière précaire ne vous permet plus d’avoir un logement convenable pour vous et votre famille? Aussi connus sous le nom de HLM, les logements à loyer modique (LLM) sont peut-être une solution pour vous. Mais à quelles conditions pouvez-vous avoir accès à ces logements et quelles sont les démarches nécessaires?
 
Éducaloi vous renseigne sur les logements à loyer modique, les conditions d’admissibilité, le loyer et les règles particulières aux LLM.

Qu’est-ce qu’un logement à loyer modique?

Il s’agit de logements situés dans des immeubles détenus ou subventionnés par la Société d’habitation du Québec et administrés par l’Office municipal d’habitation de votre région. Ce type de logement, aussi connu sous le nom de HLM (Habitation à loyer modique), est offert aux personnes ou aux familles dont la situation financière est précaire et ne leur permet pas d’avoir des conditions de logement convenables.

Quelles conditions dois-je remplir pour être admissible à loger dans un LLM?

  • vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou avoir obtenu votre émancipation;
  • vous devez être capable d'assurer la satisfaction de vos besoins essentiels (soins personnels, ménage, etc.), de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant;
  • vous devez être citoyen canadien ou résident permanent et être actuellement résident du Québec;
  • vous devez avoir résidé au Québec ou, dans certains cas, dans la localité desservie par votre Office municipal d’habitation pendant au moins 12 mois depuis les deux dernières années;
  • les revenus bruts mensuels de votre ménage doivent être égaux ou inférieurs au plafond fixé par le gouvernement.

Sachez que la valeur de vos biens peut aussi être prise en compte. Chaque Office municipal d'habitation peut en effet établir une limite quant à la valeur des biens possédés par les locataires. Renseignez-vous auprès de votre Office municipal d’habitation.

Pour la ville de Montréal, consultez le site web de l'Office municipal d'habitation de Montréal.

De quelle façon mon admissibilité au programme est-elle déterminée?

Si vous désirez louer un logement à loyer modique, vous devez en faire la demande, par écrit, à l’Office municipal d’habitation de votre région. Vous devez remplir le formulaire de demande et fournir tous les documents demandés (copie du bail actuel, déclaration de revenus, etc.)

Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, l’Office doit vous informer de sa décision de vous inscrire ou non (1) au registre des demandes de location d'un LLM.

À la suite de votre inscription au registre des demandes, l’Office a 60 jours pour vous informer de sa décision de vous inscrire ou non sur (2) la liste d’admissibilité.

Lorsqu’un logement se libère, l’Office municipal d’habitation l’offre à une personne figurant sur la liste d’admissibilité en tenant compte de la priorité des demandes. Par exemple, un locataire dont le logement est impropre à l’habitation se verra accorder un meilleur classement qu’un autre locataire qui bénéficie d’un logement en bonne condition. Renseignez-vous auprès de votre Office municipal d’habitation pour connaître tous les critères.

Qu’en est-il du refus de la demande?

Si l’Office refuse de vous inscrire sur la liste d’admissibilité, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement dans le mois du refus afin de faire réviser la décision.

L’Office municipal d’habitation devra démontrer qu’il a bien agi dans le traitement de votre demande. Si le refus est injustifié, la Régie du logement pourra alors ordonner votre inscription sur la liste d’admissibilité.

Qu’arrive-t-il dans un cas de fausse déclaration?

Lorsqu’il y a eu attribution d’un LLM à la suite d’une fausse déclaration du locataire, l’Office municipal d’habitation peut, dans les deux mois suivant la connaissance de la fausse déclaration, demander une modification des conditions du bail ou même la résiliation de celui-ci.

Le loyer peut-il être réduit en cours de bail?

Oui. L’Office municipal d’habitation est tenu de réduire le montant du loyer si, en cours de bail, vous subissez une diminution de revenu ou si la composition de votre ménage n’est plus la même.

L’Office doit vous aviser de sa décision dans les 30 jours de la date du dépôt de votre demande.

Dans le cas où l’Office refuse ou néglige la réduction de loyer, vous pouvez vous adresser au tribunal afin d’obtenir la réduction de loyer souhaitée. Le tribunal pourra maintenir le montant du loyer ou vous accorder une réduction.

Quel est mon droit quant à l’augmentation de loyer?

Dans l’avis d’augmentation de loyer, l’Office municipal d’habitation n’est pas tenu d’indiquer le nouveau loyer ou le montant de l’augmentation puisque ces augmentations sont déjà prévues par règlement. Si l’augmentation du loyer est conforme à ce qui est prévu par règlement, vous ne pourrez pas vous y opposer. De plus, vous n’êtes pas tenu de répondre à l’avis.

Si le loyer n’est pas déterminé en vertu des règlements de la Société d’habitation du Québec, vous pouvez, dans les deux mois qui suivent la détermination du loyer par le locateur, vous adresser au tribunal pour en demander la révision.

Ai-je l’obligation d’accepter une modification des conditions du bail?

Non. Lorsque vous recevez un avis de modification de la durée du bail ou de toute autre condition, vous pouvez, dans le mois de la réception de cet avis, demander au tribunal de se prononcer sur la modification prévue à l’avis. Si vous ne le faites pas, vous serez réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Il en est de même pour l’avis de résiliation de bail. En tant que locataire, vous avez le droit au maintien dans les lieux. À la réception de cet avis, il vous sera donc permis de le contester. Vous devrez également vous adresser au tribunal pour vous opposer au bien-fondé de la résiliation, sans quoi vous serez réputé avoir accepté.

Puis-je sous-louer ou céder mon bail?

Non. En tant que locataire d’un LLM, vous ne pouvez en aucun temps sous-louer ou céder le bail.

Il vous est cependant permis de résilier le bail en tout temps, en envoyant un avis de trois mois à l’Office municipal d’habitation.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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