Les logements à loyer modique (LLM)

Yoela Chaveco-Cabrera

Votre situation financière précaire ne vous permet plus d’avoir un logement convenable pour vous et votre famille? Aussi connus sous le nom de HLM, les logements à loyer modique (LLM) sont peut-être une solution pour vous. Mais à quelles conditions pouvez-vous avoir accès à ces logements et quelles sont les démarches nécessaires? 

 

Qu’est-ce qu’un logement à loyer modique?

Il s’agit de logements offerts aux personnes ou aux familles à faible revenu. Ce type de logement, aussi connu sous le nom de HLM (Habitation à loyer modique), est situé dans des immeubles détenus ou subventionnés par la Société d’habitation du Québec et administrés par l’Office municipal d’habitation de votre région

 

Quelles conditions dois-je remplir pour être admissible à loger dans un LLM?

  • Vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou avoir obtenu votre émancipation.
  • Vous devez être capable de satisfaire vos besoins essentiels (soins personnels, ménage, etc.), seul ou avec une aide extérieure
  • Vous devez être citoyen canadien ou résident permanent et résider au Québec
  • Vous devez avoir résidé au Québec ou, dans certains cas, dans la localité desservie par votre Office municipal d’habitation, pendant au moins 12 mois depuis les deux dernières années
  • Vos revenus ou ceux de votre ménage ne doivent pas dépasser le montant fixé par le gouvernement. 

Sachez que la valeur de vos biens peut aussi être prise en compte. Chaque Office municipal d'habitation peut établir une limite quant à la valeur des biens possédés par les locataires. Renseignez-vous auprès de votre Office municipal d’habitation.

Pour la ville de Montréal, consultez le site web de l'Office municipal d'habitation de Montréal.

 

De quelle façon mon admissibilité au programme est-elle déterminée?

Si vous désirez louer un logement à loyer modique, vous devez faire une demande écrite à l’Office municipal d’habitation de votre région. Vous devez remplir le formulaire de demande et fournir tous les documents demandés (copie du bail actuel, déclaration de revenus, etc.). 

Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, l’Office doit vous informer de sa décision de vous inscrire ou non au registre des demandes de location d'un LLM. 

À la suite de votre inscription au registre des demandes, l’Office a 60 jours pour vous informer de sa décision de vous inscrire ou non sur la liste d’admissibilité. Ce délai peut aussi être prolongé dans certains cas. 

Lorsqu’un logement se libère, l’Office municipal d’habitation l’offre à une personne figurant sur la liste d’admissibilité en tenant compte de la priorité des demandes. Par exemple, un locataire dont le logement actuel est impropre à l’habitation se verra accorder un meilleur classement qu’un autre locataire qui bénéficie d’un logement en bonne condition. Renseignez-vous auprès de votre Office municipal d’habitation pour connaître tous les critères.

 

Et si ma demande est refusée?

Si l’Office refuse de vous inscrire sur la liste d’admissibilité, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement dans le mois du refus afin de faire réviser la décision. 

L’Office municipal d’habitation devra démontrer qu’il a bien agi dans le traitement de votre demande. Si le refus était injustifié, la Régie du logement pourra alors ordonner votre inscription sur la liste d’admissibilité.

 

Qu’arrive-t-il si je fais une fausse déclaration?

Si vous faites une fausse déclaration (par exemple, si vous omettez de déclarer le revenu de votre conjoint) et que vous obtenez un LLM, votre bail pourrait être résilié ou ses conditions modifiées. L’Office municipal d’habitation peut s’adresser à la Régie du logement dans les deux mois suivant la connaissance de la fausse déclaration pour demander la résiliation ou la modification des conditions du bail.

 

Le loyer peut-il être réduit pendant le bail?

Oui. Si votre revenu diminue ou si la composition de votre ménage change en cours de bail, vous pouvez demander une réduction de loyer à l’Office municipal d’habitation. 

L’Office doit vous aviser de sa décision dans les 30 jours de la date du dépôt de votre demande.

Si l’Office refuse ou néglige de réduire le loyer, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement afin d’obtenir une réduction de loyer. 

 

Quel est mon droit quant à l’augmentation de loyer?

Le loyer d’un LLM est fixé selon les règlements de la Société d’habitation du Québec. L’augmentation de loyer d’un LLM doit donc respecter les normes établies par ces règlements.

Si le loyer n’est pas déterminé conformément aux règlements de la Société d’habitation du Québec, vous pouvez contester l’augmentation dans les deux mois suivant la réception de l’avis d’augmentation.

L’Office municipal d’habitation n’est pas obligé d’indiquer le nouveau loyer ou le montant de l’augmentation dans l’avis d’augmentation de loyer. De plus, vous n’êtes pas obligé de répondre à cet avis. 

 

Suis-je obligé d’accepter une modification des conditions du bail?

Non. Lorsque vous recevez un avis de modification de la durée du bail ou de toute autre condition, vous pouvez demander à la Régie du logement de se prononcer sur la modification prévue à l’avis dans le mois de la réception de cet avis. Si vous ne le faites pas, c’est comme si vous aviez accepté les nouvelles conditions. 

Même chose pour l’avis de résiliation de bail. En tant que locataire, vous avez le droit au maintien dans les lieux. Vous pouvez donc contester l’avis que vous recevez. Vous devez également vous adresser à la Régie du logement pour vous opposer à la résiliation. Si vous ne le faites pas c’est comme si vous aviez accepté.

 

Puis-je sous-louer ou céder mon bail?

Non. En tant que locataire d’un LLM, vous ne pouvez pas sous-louer ou céder votre bail.

Vous pouvez cependant résilier votre bail en tout temps en envoyant un avis de trois mois à l’Office municipal d’habitation.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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