Les garanties sur une auto ou une moto usagée achetée d’un commerçant

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Vous pensez acheter une automobile ou une moto usagée ? Sachez que la loi vous offre des garanties si vous achetez votre automobile ou votre moto usagée d'un commerçant.

Attention! Les garanties suivantes ne s'appliquent pas ou s'appliquent différemment si vous achetez un véhicule d'un particulier (quelqu'un qui n'est pas un commerçant)

 

La garantie de bon fonctionnement

Lorsque vous achetez une automobile ou une moto usagée d'un commerçant, vous bénéficiez d'une garantie générale de bon fonctionnement. 

C'est une garantie «légale», c'est-à-dire qu'elle s'applique automatiquement sans que vous n'ayez à signer quoi que ce soit.

Ce qui est couvert par la garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement couvre les pièces et la main-d'oeuvre. Elle prend effet dès la livraison de l'automobile ou de la moto usagée à l'acheteur.

Ce qui n'est pas couvert par la garantie de bon fonctionnement 

Les éléments suivants ne sont pas inclus dans la garantie de bon fonctionnement:

  • l'entretien normal de l'automobile ou la moto;
  • les garnitures intérieures ou décorations extérieures;
  • les dommages résultant d'un usage abusif de l'acheteur après la livraison de l'automobile ou la moto;
  • dans le cas des motos usagées, les accessoires non essentiels pour leur bon fonctionnement.

Durée de la garantie de bon fonctionnement sur les automobiles usagées: 

Catégorie

Date de mise en marché au Québec des automobiles du même modèle et de la même année de fabrication 

Kilométrage

Durée de la garantie de bon fonctionnement de l'automobile usagée

A depuis 2 ans ou moins Moins de 40 000 km 6 mois ou 10 000 km, selon ce qui est atteint en premier.
B depuis 3 ans ou moins Moins de 60 000 km 3 mois ou 5000 km, selon ce qui est atteint en premier.
C depuis 5 ans ou moins Moins de 80 000 km 1 mois ou 1700 km, selon ce qui est atteint en premier.
D Autres Pas de garantie de bon fonctionnement. 

 

Durée de la garantie de bon fonctionnement sur les motos usagées :

Catégorie

Date de mise en marché au Québec des motos du même modèle et de la même année de fabrication

Durée de la garantie de bon fonctionnement de la moto usagée

A

depuis 2 ans ou moins 2 mois

B

depuis + de 2 ans, mais - de 3 ans avant la vente 1 mois

C

Autres Pas de garantie de bon fonctionnement.

 

La garantie offerte par le manufacturier ou le concessionnaire d'origine

Si l'automobile ou la moto, lorsqu'elle a été achetée neuve, comportait une garantie offerte par le manufacturier ou le concessionnaire d'origine pour un certain temps ou un certain kilométrage, et que ce terme n'est pas encore atteint lors de sa revente par un commerçant, cette garantie est encore valable. 

Le manufacturier ou le concessionnaire d'origine assume alors les frais de réparations couverts par la garantie.

Pour les automobiles seulement: lorsque la garantie du manufacturier ou du concessionnaire d'origine est encore bonne et qu'une réparation s'impose, le manufacturier ou le concessionnaire d'origine doit assumer les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage.

 

La garantie offerte par le commerçant qui vous vend le véhicule usagé

Rien n'empêche le commerçant qui vous vend l'automobile ou la moto usagée de vous offrir une garantie plus avantageuse que celle offerte par la loi sur le véhicule.

 

La garantie légale

En tant que consommateur, la garantie légale vous protège même si:

  • la garantie de bon fonctionnement ou tout autre garantie qui couvrait votre auto ou votre moto d'occasion est expirée;
  • votre auto ou votre moto d'occasion n'a jamais été couverte par la garantie de bon fonctionnement (catégorie D pour les autos et catégorie C pour les motos).

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.