Les ennuis mécaniques avec une auto ou une moto usagée achetée d’un commerçant

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Vous venez d'acheter une automobile usagée. Vous mettez la clé dans le contact et, au lieu du ronronnement du moteur, vous entendez « boum ! »... et puis, plus rien. Que faire?

Si vous avez acheté votre automobile ou votre moto usagée d'un commerçant, la loi vous offre certaines protections.

Attention! Les règles sont différentes si vous avez acheté votre véhicule d'un particulier plutôt que d'un commerçant (concessionnaire ou autre).

Avez-vous pensé à :  

  • Vérifier si la garantie de bon fonctionnement s'applique?
  • Vérifier si la garantie du manufacturier ou du concessionnaire s'applique?
  • Vérifier si le contrat d'achat contient une garantie supplémentaire?
  • Vérifier si c'est un problème qui peut être soumis au PAVAC?

 

Vérifier si la garantie de bon fonctionnement s'applique 

Si la garantie de bon fonctionnement sur l'automobile ou la moto usagée est encore en vigueur et couvre le problème, vous pouvez :

  • communiquer informellement avec le commerçant pour qu'il règle le problème; ou
  • envoyer une lettre de mise en demeure au commerçant pour l'informer du problème et lui demander de le régler. L'avantage de la mise en demeure, c'est que vous aurez la preuve écrite et datée que vous avez signalé le problème au commerçant.

Si le commerçant refuse de régler le problème, vous pouvez :

Important! En tant que consommateur, la garantie légale vous protège même si :

  • la garantie de bon fonctionnement qui couvrait votre auto ou votre moto d'occasion est expirée;
  • votre auto ou votre moto d'occasion n'a jamais été couverte par la garantie de bon fonctionnement.

 

Vérifier si la garantie du manufacturier ou du concessionnaire s'applique 

Si l'automobile ou la moto usagée cesse de bien fonctionner, vérifiez si la garantie du manufacturier ou du concessionnaire couvre le problème. Si oui, suivez la procédure indiquée au contrat de garantie.

 

Vérifier si le contrat d'achat contient une garantie supplémentaire

Le contrat d'achat de l'automobile ou de la moto usagée peut prévoir une garantie plus avantageuse que celles offertes par la loi. Il faut vérifier si c'est le cas et suivre la procédure indiquée au contrat.

 

Vérifier si c'est un problème qui peut être soumis au PAVAC 

L'automobile usagée que vous avez achetée a un défaut de fabrication? Vous pouvez peut-être soumettre ce problème au PAVAC.

Qu'est-ce que le PAVAC?

Le PAVAC (« programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada ») est un programme qui permet de régler les conflits opposant un fabricant d'automobile à l'acheteur de celle-ci.

Quels types de problèmes peuvent être soumis au PAVAC?

Les conflits pouvant être soumis au PAVAC doivent entre autres respecter les critères suivants :

  • la mésentente est entre vous et un fabricant (et non le concessionnaire, par exemple). 
  • votre automobile est un modèle de l'année courante ou de l'une ou l'autre des quatre années précédentes;
  • votre automobile a parcouru moins de 160 000 kilomètres;
  • la mésentente porte sur un défaut de fabrication de votre automobile usagée.

Pour plus de détails sur ce programme, consultez le site web du PAVAC.

Quels sont les avantages de soumettre une dispute au PAVAC?

Les coûts de ce service sont entièrement assumés par les fabricants d'automobiles. Vous n'avez donc qu'à assumer vos dépenses (ex : photocopies, frais reliés à une expertise, frais d'un subpoena).

Un arbitre neutre et impartial entend la cause et rend une décision qui doit être respectée de part et d'autre.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.