Les droits du conjoint sur la résidence et les terres après un décès

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Lorsqu’un Autochtone décède, son conjoint a des droits spéciaux sur la résidence familiale et sur certaines de ses terres dans la communauté («réserve»).  

 

Attention: la loi prévoit qu'une bande peut faire des règles particulières pour les résidences et les biens de la famille. Si un tel règlement existe dans votre communauté, les règles présentées dans cet article ne s’appliquent pas à vous. Au Québec, très peu de communautés ont adopté ce genre de règlement, mais vérifiez auprès de votre Conseil de bande.
Important: les droits décrits ci-dessous sont les mêmes peu importe si, au moment du décès:

  • Vous étiez mariés.
  • Vous viviez avec votre conjoint depuis un an ou plus (conjoints de fait).

 

Votre droit de rester dans la résidence familiale au moins six mois

Personne ne peut vous forcer à quitter la maison que vous partagiez avec votre conjoint, et ce, pour les six mois qui suivent son décès. 

Cela s’applique même si: 

  • Votre conjoint ne vous a pas laissé cette maison en héritage.
  • Vous n’êtes pas membre de la bande.
  • Vous n’êtes pas Autochtone. 
  • Votre conjoint avait un droit traditionnel sur la maison et non un certificat de possession.

Dans certains cas, vous pouvez demander au tribunal d'allonger le délai de six mois. Un avocat peut vous aider à faire cette demande. 

 

Votre droit d’hériter

Votre conjoint occupait la résidence familiale ou la terre selon un système traditionnel:

Vous devez contacter votre conseil de bande pour savoir à qui reviendra la propriété. 

 

Votre conjoint avait un certificat de possession

Deux options s’offrent à vous. Un avocat peut vous aider à les évaluer pour décider de la plus avantageuse selon votre situation. 

 

Option 1

  • Recevoir ce que votre conjoint vous a laissé dans son testament.  

         OU

Attention: si vous n’êtes pas membre de la bande, vous ne pouvez pas hériter directement de la maison ou de la terre. C’est le cas même si votre conjoint l’avait écrit dans son testament. Mais vous pourriez obtenir la valeur de celles-ci après la vente.

 

Option 2 

Recevoir la moitié de la valeur de la maison familiale et, dans certains cas, une partie de la valeur d’autres terres de votre conjoint dans la communauté. 

Vous avez quand même droit à ce que la Loi sur les Indiens ou le testament prévoyait pour les autres biens de votre conjoint décédé (ex : argent de compte de banque, voiture).  

Cette option peut être intéressante si, par exemple, votre conjoint ne vous a pas laissé la maison dans le testament.

 

Si vous choisissez l’option 1, vous n’avez pas de demande à faire au tribunal. Vous pouvez simplement l’indiquer par écrit à la personne responsable de la succession pour qu’elle puisse commencer à distribuer les biens de votre conjoint. Sans cet avis écrit, vous et les autres héritiers devrez attendre au moins 10 mois avant de recevoir les biens.

Si vous choisissez l’option 2, vous devez faire une demande au tribunal dans les 10 mois qui suivent le décès. Une copie de cette demande doit être envoyée à Services aux Autochtones Canada et à la personne responsable de la succession (si ce n’est pas vous qui êtes en charge de gérer la succession). Un avocat peut vous aider.

Pour plus d'information sur vos droits après le décès de votre conjoint, consultez le site du Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux