Les dépenses et les dettes à la séparation des conjoints de fait

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La séparation de conjoints non-mariés n'arrête pas l'accumulation de leurs dépenses et leur obligation de s'acquitter de leurs dettes. Qui paiera quoi maintenant que les conjoints ne sont plus ensemble? 
 

Le paiement des dettes à la séparation

Pour savoir qui paiera les dettes lors de la séparation, il faut se demander à qui appartient la dette.

Chacun des conjoints est responsable du paiement de ses propres dettes. À la séparation, il n'est pas obligé d'aider l'autre à payer ses dettes.

Exemple

La maison et l'hypothèque sont au nom de Marcellin. Durant sa vie de couple avec Sophia, celle-ci lui remettait la moitié du montant du paiement hypothécaire. Marcellin se chargeait de payer l'hypothèque. À la rupture, Sophia arrête de lui remettre ce montant. C'est Marcellin qui doit payer l'hypothèque en entier parce que c'est lui qui s'est engagé auprès de la banque à le faire.

Les dettes qui appartiennent aux deux conjoints à la séparation sont remboursées différemment.

À la séparation, les deux conjoints sont responsables du paiement de leurs dettes communes, selon les termes du contrat qu'ils ont signé. La lecture du contrat leur permettra de connaître l'étendue de leur responsabilité respective.

Même si les conjoints s'entendent pour qu'un seul d'entre eux paie certaines dettes, cette entente ne lie pas la personne à laquelle elles doivent être remboursées.

Exemple

Durant la vie commune, Sophia et Marcellin s'achètent un système de son. Ils signent un contrat pour financer leur achat avec la compagnie XYZ. À la rupture, ils décident que Marcellin gardera le système de son et qu'il fera les paiements mensuels à la compagnie XYZ. Si Marcellin ne fait pas les paiements, la compagnie XYZ peut aussi poursuivre Sophia, dont le nom figure toujours sur le contrat. Pour éviter ce genre de situation, Sophia et Marcellin peuvent tenter de négocier une entente avec la compagnie XYZ pour que Marcellin soit le seul responsable de cette dette.

Le paiement de certaines dépenses à la séparation

Les dépenses courantes qui ne profitent plus à un des conjoints

À la séparation, un conjoint peut arrêter de payer les dépenses courantes qu'il payait durant la vie commune. Il suffit pour lui de s'entendre avec le fournisseur du service pour arrêter ses paiements.

Exemple

La maison est au nom de Marcellin. Lorsqu'elle a emménagé avec lui, Sophia s'est engagée à payer l'électricité. Toutes les factures d'électricité sont au nom de Sophia seulement. À la rupture, Sophia peut informer Hydro-Québec qu'elle ne désire plus être abonnée au service d'électricité pour la maison de Marcellin. Elle doit payer les factures jusqu'à ce qu'Hydro-Québec constate le changement qu'elle désire apporter à son dossier. Si Marcellin profite entre temps du service d'électricité payé par Sophia, elle peut lui demander un remboursement.

 

Les dépenses qui concernent les enfants

Les deux conjoints doivent contribuer aux besoins de leurs enfants en fonction de leurs revenus et de leurs autres ressources financières.

Donc, à la rupture, l'un des conjoints devra payer une pension alimentaire à l'autre pour couvrir sa part quant aux besoins des enfants.

Les cartes de crédit et les comptes bancaires conjoints

En général, l'argent qui se trouve dans un compte bancaire conjoint doit être partagé moitié-moitié. Si un des conjoints dépense la part de l'autre, cet autre conjoint peut demander à un juge d'ordonner le remboursement.

Pour ce qui est de la carte de crédit conjointe, les conjoints peuvent appeler la banque ensemble pour l'annuler. Si un conjoint a dépensé des montants sur la carte après la séparation, l'autre peut exiger qu'il paye l'entièreté de ces dépenses et le poursuivre s'il est obligé de les payer à sa place.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.