Les contrats de préarrangements funéraires

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Pour être certain d’avoir des funérailles qui nous auraient plu de notre vivant ou pour éviter ce fardeau émotif à nos proches, il est possible d’acheter à l’avance des services funéraires. C’est ce qu’on appelle des « arrangements préalables  de services funéraires » ou, plus, communément, des « préarrangements funéraires ».

 

Deux contrats

Les préarrangements funéraires se composent de deux contrats: 

1.    Le contrat de services funéraires

Ce contrat prévoit les services funéraires qui seront fournis au moment du décès. Il peut comprendre l'achat de biens comme un cercueil, une urne ou un monument; ou des services, comme l’embaumement, la crémation, une cérémonie religieuse, etc.

2.    Le contrat de sépulture

Ce contrat prévoit l’achat ou l’entretien d’une sépulture, c’est-à-dire de l’endroit destiné à recevoir le corps ou les cendres. Par exemple, un lot dans un cimetière, un columbarium ou un mausolée.

 

Contenu et copie des contrats

Les deux contrats doivent obligatoirement comporter certaines informations :

  • Noms et adresses des personnes et entreprises suivantes :
    • Entreprise de service funéraire
    • Représentant de l’entreprise
    • Acheteur
    • Personne désignée pour recevoir une copie du contrat
  • Numéro du contrat et date de signature
  • Description de chaque bien et de chaque service, incluant les taxes
  • Conditions de paiement
  • Conditions de perception et de gestion des sommes perçues par l’entreprise de services funéraires. Par exemple : où ces sommes seront déposées, qui touchera les intérêts, etc.
  • Conditions d’annulation du contrat

L’entreprise de services funéraires doit vous remettre une copie des contrats et envoyer une autre copie à une personne de votre choix, dans les 10 jours de la signature, à moins que vous n’y renonciez par écrit.

Si un contrat ne contient pas les informations exigées par la loi, et que cette absence d’information vous cause un tort réel, vous pouvez demander au tribunal d’annuler le contrat.

 

Gestion des sommes perçues

L’entreprise de services funéraires doit conserver 90 % des sommes d'argent que vous lui confiez dans un compte en fidéicommis (séparé).  Elle doit déposer l'argent dans ce compte au maximum 45 jours après votre paiement. Par contre, les sommes versées pour des biens ou des services déjà fournis n'ont pas à être conservées dans ce compte.

L'institution financière qui conserve l'argent vous avisera par écrit de la date et du montant du dépôt effectué, dans les 30 jours du dépôt.

L’argent déposé dans un compte en fidéicommis ne peut pas être retiré par l’entreprise de services funéraires pour son propre usage. Même en cas de faillite, cet argent restera séparé. 

L’entreprise de services funéraires peut toucher les intérêts sur les sommes déposées, en guise de compensation contre l’inflation. En effet, aucune somme supplémentaire ne peut être exigée au moment du décès, malgré une hausse possible des prix.

 

Annulation

La possibilité d’annuler des préarrangements funéraires, avec ou sans pénalité, dépend du type de contrat, du lieu où il a été conclu et du temps qui s’est écoulé depuis la réception d’une copie.

L’annulation se fait par l’envoi du formulaire joint au contrat que l’on souhaite annuler, ou tout autre avis écrit à cet effet à l’entreprise de services funéraires ou à son représentant.

Type de contrat

Lieu où le contrat a été sollicité, négocié et conclu

Possibilité d’annulation

Pénalité 

Services funéraires

À un établissement de l’entreprise de services funéraires Oui Au maximum 10% de la valeur des biens et des services non fournis. 

Ailleurs 

Oui

Aucune pénalité pour une annulation entre 0 et 30 jours de la réception d’une copie du contrat.  

Par la suite : au maximum 10% de la valeur des biens et des services non fournis. 

Sépulture

À un établissement de l’entreprise de services funéraires

Seulement sur entente 

Pénalité prévue par le contrat  

Ailleurs

Oui  entre 0 et 30 jours de la réception d’une copie du contrat. 

Aucune pénalité

Par la suite : seulement sur entente 

Pénalité prévue par le contrat 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.