Les conjoints de même sexe et la loi

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Depuis quelques années, on note plusieurs changements importants en matière d’égalité pour les gais et lesbiennes du Québec. Devant ces nombreux changements législatifs, il n'est pas toujours facile de comprendre les différentes protections dont jouissent maintenant les couples de même sexe. L'adoption, le mariage et les assurances sont autant de sujets qui font l'objet de discussions et d'interrogations. Dans le but de clarifier la situation légale des conjoints de même sexe, Éducaloi répond aux questions faisant partie du quotidien des couples gais.

Les conjoints de même sexe peuvent-ils se marier ?

Oui. Au Canada, les conjoints de même sexe peuvent se marier.

Les conjoints de même sexe peuvent-ils obliger un ministre du culte à les marier ?

Non. On ne peut pas forcer un ministre du culte (curé, pasteur, rabbin, imam, etc.) à unir deux personnes si c’est contre sa religion, car cela serait contraire à la liberté de religion.

Les conjoints de même sexe devront donc opter pour une cérémonie civile ou au sein d’une religion qui permet ce type d’union (certaines congrégations de l’Église Unie du Canada, par exemple).

Si des conjoints de même sexe se marient au Canada, leur mariage sera-t-il reconnu partout dans le monde ?

Pas nécessairement. Chaque pays a ses propres règles concernant la reconnaissance des mariages célébrés à l'étranger. Informez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné.

Les conjoints de même sexe peuvent-ils s’unir autrement que par le mariage?

Oui. Au Québec, tous les conjoints, de sexe différent ou non, peuvent avoir recours à l'union civile. Il s’agit d’un type d’union semblable au mariage, mais qui s’en distingue par certains aspects.

L'adoption d'un enfant est-elle possible pour des conjoints de même sexe?

Cela dépend du type d’adoption.

Il est possible, pour les conjoints de même sexe, d’adopter un enfant au Québec s’ils remplissent les conditions requises pour l’adoption.

Quant à l'adoption internationale, les règles sont différentes. Dans un contexte international, ce sont les pays d’origine des enfants qui prévoient certaines conditions rendant difficile l’adoption par les célibataires et les couples de même sexe. Certains pays défendent explicitement l'adoption par des conjoints de même sexe alors que d'autres demeurent tout simplement silencieux sur cette question. Contactez le Secrétariat à l'adoption internationale pour connaître la liste des pays et leurs critères de sélection respectifs.

Puis-je léguer mes biens à mon conjoint de même sexe?

Oui. Nous avons tous la liberté de choisir comment disposer de nos biens après notre décès. Vous pouvez donc léguer vos biens à votre conjoint en le désignant à l’intérieur d’un testament valide.

Sans testament, c’est la loi qui déterminera qui héritera de vos biens et la part de chacun.

Si je décède, mon conjoint aura-t-il droit aux prestations de survivants ?

Ça dépend. Retraite Québec accorde des prestations de survivants aux conjoints mariés, unis civilement, mais aussi aux conjoints vivant en union de fait selon la durée de vie commune (qu’ils soient de même sexe ou de sexes différents). Il existe deux types de prestations : la rente de conjoint survivant et la prestation de décès.

  • La rente de conjoint survivant est un revenu de base qui est versé au conjoint suite au décès de son conjoint. Pour y avoir droit, la personne décédée doit avoir suffisamment cotisé au Régime des rentes du Québec. Le conjoint de fait sera reconnu comme conjoint survivant si le couple avait fait vie commune pendant les trois dernières années avant le décès OU un an s’ils ont eu un enfant. Dans le cas où la personne décédée était mariée ou unie civilement, la rente sera versée au conjoint survivant, si le décès survient au moins une année après le mariage ou l’union civile.

    Dans le cas des conjoints de même sexe, il est important de noter que la loi s’applique à tous les décès survenus depuis le 4 avril 1985. Si votre conjoint est décédé il y a quelques années, vous pouvez donc demander dès aujourd’hui une rente de conjoint survivant, même si vous aviez fait une demande à l’époque et que celle-ci vous avait été refusée.

    Ceci dit, si le décès remonte à plusieurs années, le conjoint survivant ne recevra pas le montant total de la rente qu’il aurait dû recevoir depuis le décès. Il recevra une rente rétroactive pour les douze mois précédant la réception de la demande. Il est donc recommandé d’agir rapidement.
  • La prestation de décèsest un montant unique de 2500 $ versé pour aider à payer les frais funéraires. Ce montant est donc attribué en priorité à la personne qui a payé les frais funéraires, ce qui peut inclure le conjoint. Si la personne qui a assumé les frais funéraires n’a pas fait parvenir de demande à cet effet dans les 60 jours suivant le décès, la prestation sera payée aux héritiers. Si les frais funéraires sont inférieurs à 2500 $, le reste du montant sera versé à la succession.

    Vous avez 5 ans après la date du décès pour présenter une demande, après cette date, vous n’aurez plus droit d’obtenir de prestation de décès.

Pour en savoir plus sur les conditions d'admissibilité et les modalités de paiement, nous vous invitons à consulter le site de la Retraite Québec.

Puis-je désigner mon conjoint comme bénéficiaire de mon assurance-vie ?

Oui. La loi permet de désigner qui l'on veut pour recevoir le produit de notre assurance-vie. Vous pouvez donc sans problème désigner votre conjoint de même sexe comme bénéficiaire. Cette désignation peut se faire dans la police d'assurance elle-même ou dans un testament.

Puis-je inclure mon conjoint de même sexe à mon assurance-médicaments ?

Il ne s’agit pas d’une option, mais d’une obligation. La Loi sur l’assurance-médicaments oblige les personnes ayant accès à un régime collectif en raison d’un emploi à y adhérer et à en faire bénéficier leur conjoint et leurs enfants à moins que celui-ci bénéficie déjà d’une assurance collective ou d’un régime d’avantages sociaux.

Dans bien des cas, le nom du conjoint ou de la conjointe sera alors porté à la connaissance de l’employeur ou d’un collègue de travail qui, en vertu de ses fonctions, est chargé d’administrer le régime d’avantages sociaux. Or, l’obligation de déclarer sa situation conjugale n’a pas la même résonance et n’entraîne pas les mêmes conséquences pour les couples homosexuels que pour les couples hétérosexuels. Pour protéger votre vie privée, votre employeur doit s’assurer que ces renseignements restent confidentiels.

Est-ce que la garde de mon enfant, issu d'une union antérieure, peut m'être refusée à cause de mon homosexualité ?

Non. En principe, les tribunaux ne doivent tenir compte que d'un seul critère pour décider lequel des parents doit avoir la garde : l'intérêt de l'enfant (besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques). On ne pourrait, uniquement sur la base de votre orientation sexuelle, restreindre vos droits face à votre enfant.

Comment s’assurer que mon conjoint puisse prendre les décisions concernant ma santé si je deviens incapable de le faire moi-même ?

Le consentement aux soins, lorsqu'une personne est incapable de le donner elle-même peut être donné par son conjoint, qu’ils soient mariés, en union civile ou en union de fait.

Si vous désirez cependant vous assurer que seul votre conjoint puisse décider en votre nom, il serait alors plus sage de vous munir d’un mandat en prévision de l’inaptitude ou d’un testament de vie à cet effet.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.