Les clauses de limitation et d’exclusion de responsabilité

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« Notre entreprise n’assume pas de responsabilité pour les dommages ou les pertes causés par le feu ou le vol, quels qu’ils soient ».

Vous avez déjà lu une phrase semblable? Il s’agit d’une clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité.

C’est une déclaration qu’une personne ou une entreprise peut parfois faire à l’intérieur d’un contrat, sur une affiche, un billet, un reçu ou ailleurs. Elle a pour but d’exclure ou de limiter sa responsabilité si vous subissez des dommages pendant que vous utilisez ses services, ses installations, un bien lui appartenant, etc.

En d’autres mots, même si vous la poursuiviez pour les dommages subis par sa faute, une telle clause lui servirait à réduire ou repousser toute responsabilité de sa part.

Toutefois, une clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité n’est pas toujours valide, même si elle est bien visible ou se trouve dans un contrat.

Dans un contrat entre un consommateur et un commerçant

Si vous êtes un consommateur et faites affaire avec un commerçant, la loi lui interdit de limiter ou d’exclure sa responsabilité. Il est donc inutile de vous inquiéter d’une clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité : elle n’est pas valide.

Vous pourriez donc poursuivre :

  • L’entreprise de toilettage qui a blessé votre animal de compagnie.
  • Le studio de santé où vous vous êtes luxé une épaule à cause d’un appareil mal entretenu.
  • Le déménageur qui a endommagé votre divan.

Dans un contrat entre particuliers 

Valide seulement pour les dommages à vos biens

Une personne avec qui vous faites affaire peut exclure ou limiter sa responsabilité pour les dommages à vos biens si toutes les conditions suivantes sont remplies : 

  • vous êtes au courant de l’existence de la clause de limitation ou d’exclusion au contrat; 
  • la clause est rédigée de façon claire et vous comprenez ce qu’elle veut dire;
  • vous avez accepté de recevoir le service, utiliser l’installation, louer le bien (etc.) malgré l’existence de cette clause.

Toujours responsable quand c’est intentionnel ou très imprudent

La clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité sur des biens ne s’appliquera jamais quand la personne avec qui vous faites affaire dans le cadre du contrat vous a causé des dommages intentionnellement ou par une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière.

Limiter ou exclure sa responsabilité pour des dommages personnels, c’est interdit!

Dans un contrat entre particuliers, même en présence d’une clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité, il est  possible de poursuivre la personne qui vous a causé une blessure physique ou psychologique.

Par exemple, si votre voisin vous donne de mauvais conseils et que vous vous blessez en montant son cheval, vous pouvez le poursuivre. Il pourrait alors être reconnu responsable même si vous avez signé un document contenant une clause qui limite ou exclut sa responsabilité.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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